Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 juillet 2021, Mme F E épouse G, M. A G, Mme H D, M. B J et Mme C I représentés par Me Baptiste Genies, demandent au tribunal :
1°) à titre principal d'annuler la décision implicite de rejet en date du 25 mai 2021 par laquelle la Commune de Saint-Ouen-L'Aumône a refusé d'abroger plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du Conseil municipal le 26 septembre 2013 et d'abroger la délibération en date du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune Saint-Ouen-L'Aumône de a approuvé la révision simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme.
2°) à titre subsidiaire d'abroger la délibération en date du 26 septembre 2013 par laquelle le conseil municipal de la commune Saint-Ouen-L'Aumône a approuvé la révision simplifiée n°2 du plan local d'urbanisme en tant que celui-ci classe les parcelles des requérants en zone N.
3°) d'enjoindre la commune de Saint-Ouen-L'Aumône d'abroger tout ou partie du plan local d'urbanisme approuvé par la délibération du conseil municipal le 26 septembre 2013 dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
4°) de condamner la Commune de Saint-Ouen-L'Aumône à verser aux requérants la somme de 3.000 euros au titre de l'article L.761-1 du Code de justice administrative.
Ils soutiennent que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'abroger la délibération du 26 septembre 2013 dès lors que ce plan ne pouvait classer leurs parcelles en zone naturelle sans méconnaître l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme.
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2023, la commune de Saint-Ouen-L'Aumône conclut au rejet de la requête et demande que soit mise à la charge des requérants la somme de 3 600 euros au titre des frais non compris dans les dépens ;
Elle fait valoir que les moyens ne sont pas fondés.
Une pièce complémentaire a été communiquée par M. G le 2 juin 2023.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Baude, rapporteur,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Lalanne représentant la commune de Saint-Ouen l'Aumône.
Considérant ce qui suit :
1. Mme F E épouse G et autres sont propriétaires de parcelles classées en zone naturelle par le plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône. Ils demandent au tribunal d'annuler le refus de la commune d'abroger la délibération de son conseil municipal du 26 septembre 2013 ayant approuvé le plan local d'urbanisme, au moins en tant qu'il classe leurs parcelles en zone naturelle, et d'enjoindre la commune à procéder à cette abrogation.
Sur la recevabilité des conclusions à fin d'abrogation :
2. L'autorité compétente, saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'un règlement illégal, est tenue d'y déférer, soit que ce règlement ait été illégal dès la date de sa signature, soit que l'illégalité résulte de circonstances de droit ou de fait postérieures à cette date. Si le refus de l'autorité compétente est ainsi susceptible d'être contesté devant le juge administratif, il n'appartient toutefois pas à celui-ci d'abroger lui-même un tel acte. Dès lors les conclusions des requérants tendant à ce que le tribunal prononce l'abrogation de la délibération du 26 septembre 2013 ayant approuvé le plan local d'urbanisme de la commune doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
3. Aux termes de l'article L. 151-9 du code de l'urbanisme : " Le règlement délimite les zones urbaines ou à urbaniser et les zones naturelles ou agricoles et forestières à protéger. Il peut préciser l'affectation des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire ". Et aux termes de l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues ".
4. Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement à retenir pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir, et de fixer en conséquence le zonage et les possibilités de construction ; qu'ils peuvent être amenés, à cet effet, à classer en zone naturelle, pour les motifs énoncés à l'article R. 151-24, un secteur qu'ils entendent soustraire, pour l'avenir, à l'urbanisation ; que leur appréciation sur ces différents points ne peut être censurée par le juge administratif qu'au cas où elle serait entachée d'une erreur manifeste ou fondée sur des faits matériellement inexacts.
5. Les parcelles dont sont propriétaires les requérants, situées dans la plaine de Pierrelaye, sont classées par le règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône en zone naturelle. Ce classement est motivé dans le projet d'aménagement et de développement durables du plan local d'urbanisme par la volonté de faire de la plaine une zone naturelle, en raison de son intérêt paysager, de la nécessité de créer " une coupure d'urbanisation " et un espace de " transition entre le parc du Vexin Français et les massifs forestiers de Montmorency et de Saint Germain ", et de restaurer à terme sa vocation également agricole une fois la dépollution des sols achevée. Il ressort des pièces du dossier que les trois parcelles sont bordées au nord et à l'ouest de vastes espaces non urbanisés, et que la commune a entendu maintenir avec constance dans ses documents d'urbanisme successifs depuis 1994 le caractère d'espace naturel de la plaine de Pierrelaye et des parcelles des requérants.
6. Ceux-ci exposent que deux de ces parcelles, pour leurs parties situées sur le territoire de la commune de Pierrelaye, sont classées par le plan local d'urbanisme de cette commune en zone urbaine, qu'elles supportent, pour deux d'entre elles, des constructions, et qu'elles font partie intégrante du secteur urbanisé voisin de la commune de Pierrelaye, auquel elles s'agglomèrent. La seule circonstance que les zonages des deux communes soient différents n'est toutefois pas de nature à caractériser une erreur manifeste d'appréciation de la part de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône, celle-ci n'étant pas tenue de tenir compte du parti d'aménagement retenu par la commune voisine sauf à méconnaître les dispositions d'un document d'urbanisme de niveau supérieur. En outre il ressort des pièces du dossier que les constructions existantes sur deux des unités foncières ont pour partie été édifiées en dépit de leur caractère inconstructible depuis au moins 1994, ce dont témoigne notamment l'acte de vente établi en 2016 et produit par les époux G pour justifier de leur qualité de propriétaires. Il en résulte que les requérants, qui ne font état d'aucune circonstance de fait ou de droit nouvelle depuis la dernière révision du plan local d'urbanisme de nature à justifier l'évolution du zonage du plan local d'urbanisme, ne sont pas fondés à soutenir que la commune a commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant d'abroger la délibération du 26 septembre 2013.
7. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposé par la commune, qu'il y a lieu de rejeter la requête.
Sur les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais non compris dans les dépens :
8. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
9. Les conclusions à fin d'annulation des requérants devant être rejetées, il s'ensuit que doivent l'être également, d'une part, leurs conclusions à fin d'injonction, puisque la présente décision n'appelle ainsi aucune mesure d'exécution, et d'autre part, celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ces dispositions faisant obstacle à ce que le tribunal fasse bénéficier la partie tenue aux dépens ou la partie perdante du paiement par l'autre partie des frais qu'elle a exposés à l'occasion du litige soumis au juge.
10. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge des requérants la somme demandée par la commune de Saint-Ouen-L'Aumône sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme G et autres est rejetée.
Article 2 :Les conclusions de la commune de Saint-Ouen-L'Aumône à fin d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 :Le présent jugement sera notifié à Mme F E épouse G, à M. A G, à Mme H D, à M. B J, à Mme C I et à la commune de Saint-Ouen-L'Aumône
Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :
M. Thierry, président,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.
Le rapporteur,
signé
F.-E. Baude Le président,
signé
P. Thierry
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet du Val d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21095362