Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-20, 2116001

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Abrogation et effet sur la requête : Le tribunal précise que l'abrogation de l'acte attaqué prive d'objet la requête, à condition que l'acte n'ait pas été exécuté pendant sa période de validité et que la décision d'abrogation soit devenue définitive. En l'espèce, la notification rectificative de la subvention a été considérée comme une abrogation de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Décret n°2020-26 - Article 9 : Cet article précise que "l'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif". Cela souligne l'importance de respecter la procédure administrative avant de saisir le juge, ce qui a été respecté par Mme B dans son recours.

En conclusion, le tribunal a jugé que la notification rectificative de la subvention a rendu la requête de Mme B sans objet, conformément aux principes de droit administratif relatifs à l'abrogation des actes et à l'effet des recours administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 23 décembre 2021, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision du 7 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'Agence nationale de l'habitat a implicitement rejeté le recours administratif préalable obligatoire qu'elle a formé à l'encontre de la décision du 6 août 2021 prononçant le retrait de la subvention " MaPrimeRénov " qu'elle lui avait octroyé en date du 19 janvier 2021.

Elle soutient que la décision attaquée est illégale dès lors qu'elle a été induite en erreur par les simulations reçues qui mentionnaient expressément qu'elle pouvait commencer ses travaux et a donc fait réaliser ces travaux avant le dépôt de sa demande de subvention.

Par un mémoire en défense, enregistré le 16 mai 2023, la directrice de l'agence nationale de l'habitat conclut au non-lieu à statuer.

Elle soutient que ces conclusions sont devenues sans objet dès lors que postérieurement à l'enregistrement de la requête n° 2116001, une prime de 2 500 euros a été accordée par notification rectificative du 22 février 2022.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;

- le décret n°2020-26 du 14 janvier 2020 relatif à la prime de transition énergétique ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,

- et les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,

Considérant ce qui suit :

1. Mme B conteste la décision du 7 novembre 2021 par laquelle la directrice générale de l'agence nationale de l'habitat (ANAH) a implicitement confirmé, à la suite de son recours administratif préalable obligatoire, sa décision refusant de lui accorder le bénéfice de la subvention " MaPrimeRénov " pour le logement qu'elle occupe.

Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par la directrice de l'ANAH :

2. D'une part, un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif. Si, avant que le juge n'ait statué, l'acte attaqué est rapporté par l'autorité compétente et si le retrait ainsi opéré acquiert un caractère définitif faute d'être critiqué dans le délai du recours contentieux, il emporte alors disparition rétroactive de l'ordonnancement juridique de l'acte contesté, ce qui conduit à ce qu'il n'y ait lieu pour le juge de la légalité de statuer sur le mérite de la requête dont il était saisi. Il en va ainsi, quand bien même l'acte rapporté aurait reçu exécution. Dans le cas où l'administration se borne à procéder à l'abrogation de l'acte attaqué, cette circonstance prive d'objet la requête formée à son encontre, à la double condition que cet acte n'ait reçu aucune exécution pendant la période où il était en vigueur et que la décision procédant à son abrogation soit devenue définitive.

3. D'autre part, l'article 9 du décret n° 2020-26 relatif à la prime de transition énergétique dispose : " L'introduction d'un recours afférent aux décisions relatives à la prime de transition énergétique est subordonnée à l'exercice préalable d'un recours administratif par le bénéficiaire auprès du directeur général de l'Agence nationale de l'habitat. / Ce recours administratif est régi par les dispositions des chapitres Ier et II du titre Ier du livre IV du code des relations entre le public et l'administration. " En outre, aux termes de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration : " La décision prise à la suite d'un recours administratif préalable obligatoire se substitue à la décision initiale. "

4. En l'espèce, la directrice générale de l'ANAH expose que par notification rectificative d'octroi en date du 22 février 2022, une subvention " MaPrimeRénov " a finalement été octroyée à Mme B à hauteur de 2 500 euros. Dans ces conditions, les conclusions tendant à l'annulation de la décision du 7 novembre 2021 ont perdu leur objet. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur celles-ci.

D E C I D E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions en annulation de la requête.

Article 2 :Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à l'agence nationale de l'habitat (ANAH).

Délibéré après l'audience du 6 juin 2023 à laquelle siégeaient :

M. Thierry, président,

M. Baude, premier conseiller,

Mme Zaccaron Guérin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juin 2023.

La rapporteure,

signé

C. Zaccaron Guérin Le président,

signé

P. Thierry

La greffière,

signé

S. Le Gueux

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 21160012