Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-06-27, 2306981

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité : Le juge a souligné que la mesure sollicitée par M. B était dépourvue d'urgence et d'utilité, en raison de l'absence de preuves d'un dysfonctionnement administratif. Il a précisé que la condition d'urgence doit être justifiée par des circonstances particulières, ce qui n'était pas le cas ici.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, le juge a rejeté les demandes d'injonction et d'indemnisation, considérant que M. B n'avait pas établi la nécessité d'une intervention judiciaire.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : L'article L. 521-3 du même code stipule que "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Le juge a interprété cette disposition en précisant que l'urgence doit être justifiée par des circonstances particulières, ce qui n'a pas été prouvé par M. B.

3. Droit à un rendez-vous : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit recevoir l'étranger en préfecture et examiner sa demande dans un délai raisonnable, mais a noté que M. B n'a pas prouvé qu'il avait été empêché de faire sa demande en raison d'un dysfonctionnement administratif.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuve d'un dysfonctionnement et sur le fait que M. B n'a pas justifié l'urgence de sa demande, ce qui a conduit au rejet de sa requête.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 24 mai 2023, M. B, représenté par Me Halard, demande au juge des référés, statuant par application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard';

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence est caractérisée dès lors que cela fait plus de huit mois qu'il a sollicité un rendez-vous pour déposer son dossier d'admission exceptionnelle au séjour, que contrairement à ce que soutient l'administration, il n'a jamais reçu de convocation, qu'il est en situation irrégulière et se précarise de jour en jour ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que le retard du traitement de sa demande est imputable à un dysfonctionnement de la préfecture.

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant tunisien, né le 25 juillet 1993, est entré en France le

25 avril 2019 selon ses déclarations. Résidant habituellement en France depuis lors, il a effectué une demande de rendez-vous afin de demander son admission exceptionnelle au séjour le 23 septembre 2022 à la préfecture du Val-d'Oise. Le 18 avril 2023, M. B soutient avoir reçu un courrier daté du même jour de la préfecture du Val-d'Oise l'informant du classement sans suite de sa demande au motif de sa non-présentation à une convocation en préfecture prévue le jour-même. Il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Si M. B soutient ne pas avoir reçu de convocation de la préfecture du

Val-d'Oise pour un rendez-vous le 18 avril 2023 afin de déposer son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour contrairement à ce qu'affirme un courrier reçu le même jour de la sous-préfecture de Sarcelles, en tout état de cause, il ne résulte pas des pièces du dossier que l'intéressé se serait heurté à un dysfonctionnement l'empêchant de présenter sa demande selon les prescriptions fixées par le préfet, ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine après que sa demande a été classée sans suite le 18 avril 2023. Dans ces conditions, la mesure sollicitée par l'intéressé, tendant à ce qu'il soit fait injonction au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous afin de pouvoir déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, est dépourvue d'urgence et d'utilité.

6. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de rejeter les conclusions à fin d'injonction sous astreinte présentées par M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 27 juin 2023

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23069812