Résumé de la décision
Mme B, ressortissante algérienne, a demandé au juge des référés d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour déposer sa demande de titre de séjour, ainsi qu'une autorisation provisoire de séjour. Le préfet a ensuite convoqué Mme B pour un rendez-vous le 26 juillet 2023, ce qui a conduit le juge à considérer que la demande d'injonction avait perdu son objet. En conséquence, le juge a décidé qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction et a ordonné à l'État de verser 500 euros à Mme B au titre des frais non compris dans les dépens.
Arguments pertinents
1. Urgence et nécessité de la mesure : Mme B a soutenu que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour constituait une atteinte à son droit au séjour, la maintenant dans une situation précaire. Le juge a reconnu que la demande était urgente, mais a noté que la convocation ultérieure du préfet a résolu cette urgence.
2. Perte d'objet de la demande : Le juge a constaté que, suite à la convocation du préfet, il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions d'injonction, car la mesure sollicitée était devenue inutile. Il a précisé que le juge des référés ne pouvait pas prescrire au préfet de délivrer un titre de séjour dans un délai déterminé, ce qui a conduit au rejet des conclusions restantes.
3. Frais non compris dans les dépens : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 500 euros à Mme B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, en raison des circonstances de l'espèce.
Interprétations et citations légales
1. Article L. 521-3 du code de justice administrative : Cet article permet au juge des référés d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, même en l'absence de décision administrative préalable. Le juge a appliqué cet article pour examiner la demande de Mme B, mais a noté que la situation avait évolué avec la convocation du préfet.
> "En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative."
2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le juge a utilisé cet article pour accorder à Mme B une indemnité de 500 euros.
> "Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative."
En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur l'évolution de la situation de Mme B, qui a été invitée à un rendez-vous, rendant ainsi sa demande d'injonction caduque. Le juge a également reconnu le droit de Mme B à une indemnisation pour les frais engagés.