Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-05, 2300364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Conditions de logement : Le tribunal a pris en compte la situation de logement de Mme B, indiquant que "le loyer mensuel de 851 euros supporté par la requérante est disproportionné au regard de ses ressources". Cela a été un facteur déterminant dans l'évaluation du préjudice.

3. Indemnisation : Le tribunal a évalué le préjudice subi par Mme B à 1 100 euros, en tenant compte de la durée de la carence de l'État et des troubles subis, affirmant que "la persistance de cette situation [...] a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence".

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : Selon l'article L. 441-2-3 du même code, lorsque "une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence", la carence de l'État à exécuter cette décision est considérée comme fautive. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure à la responsabilité de l'État.

3. Aide juridictionnelle : L'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique permet l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle en cas d'urgence. Le tribunal a utilisé cette disposition pour admettre Mme B à l'aide juridictionnelle, en raison des délais de traitement de sa demande initiale.

En somme, la décision du tribunal administratif repose sur une interprétation rigoureuse des droits au logement et des obligations de l'État, tout en tenant compte des circonstances particulières de la requérante.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 9 janvier 2023 et les 25 et 26 juin 2023, Mme A C B, représentée par Me Martin Hamidi, demande au tribunal :

1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;

2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 4 200 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de son absence de relogement, assortie des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Elle soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'elle n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'elle a été reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable, le 29 septembre 2021 et que l'ordonnance du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 29 septembre 2022 n'a pas été exécutée ;

- elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence, elle se sent déprimée par cette situation de fait, par l'exiguïté et le manque total de confort, qui ne lui permet de mener une vie personnelle normale et subit un préjudice moral.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu :

- l'ordonnance n° 2300365 du 13 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, pour statuer sur les litiges en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, le magistrat désigné a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Le rapport de M. Poyet a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Par une ordonnance du 28 juin 2023, la clôture de l'instruction a été différée au 5 juillet 2023 à 12h00, en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 29 septembre 2021, désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, au titre du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral. Par une ordonnance du 29 septembre 2022, le tribunal, saisi par l'intéressée sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 150 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, Mme B a présenté, le 9 novembre 2022, une demande indemnitaire préalable auprès du préfet. Cette demande a été implicitement rejetée. Mme B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 4 200 euros en réparation des préjudices subis.

Sur l'aide juridictionnelle à titre provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 9 novembre 2022 sur laquelle il n'a pas encore été statué. Eu égard aux délais qui s'imposent à la présente procédure et à la situation de Mme B, il y a donc lieu de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire.

Sur la responsabilité :

4. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

5. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins. Doivent être considérées comme personnes vivant au foyer le ou les titulaires du bail, ainsi que leur concubin notoire ou leur partenaire d'un PACS, mais aussi les personnes figurant sur les avis d'imposition de ces titulaires et les personnes réputées à charge au sens du code général des impôts. A cet égard, sont réputées à charge au sens des articles 194, 196, 196 A bis et 196 B du code général des impôts, les enfants majeurs de moins de 21 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal, les enfants de moins de 25 ans s'ils sont rattachés au foyer fiscal et justifient du statut d'étudiant et, enfin, les enfants de tout âge s'ils sont atteints d'une infirmité.

6. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de Mme B au motif qu'elle était en attente d'un logement social depuis un délai supérieur au délai fixé par un arrêté préfectoral, et a décidé qu'un logement répondant à ses besoins et à ses capacités devait lui être attribuée. Il résulte de l'instruction que la situation qui a motivé la décision de la commission de médiation persiste depuis lors, et que le loyer mensuel de 851 euros supporté par la requérante est disproportionné au regard de ses ressources, dont elle justifie par les pièces produites. La persistance de cette situation, à compter du 29 mars 2022, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à Mme B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. S'agissant de sa composition familiale, Mme B est mère de deux enfants nés le 12 décembre 2004 et le 19 novembre 2006, rattachés au foyer fiscal. Il ne résulte toutefois pas de l'instruction qu'à la date du présent jugement, Mme B ait été relogée. Dans les circonstances de l'espèce, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 100 euros.

7. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à Mme B la somme de 1 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, sous réserve que Me Martin Hamidi, avocate de Mme B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et sous réserve de l'admission définitive de son client à l'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Martin Hamidi de la somme de 1 080 euros.

D E C I D E :

Article 1er : Mme B est admise, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'Etat est condamné à verser à Mme B la somme globale de 1 100 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 3 : Sous réserve de l'admission définitive de Mme B à l'aide juridictionnelle et sous réserve que Me Martin Hamidi renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, ce dernier versera à Me Martin Hamidi, avocate de Mme B, la somme de 1 080 euros en application des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B, à Me Martin Hamidi et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 juillet 2023.

Le magistrat désigné

signé

M. PoyetLa greffière

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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