Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance n° 2002467 du 16 avril 2020, la présidente du tribunal administratif de Versailles a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application des dispositions des articles R. 312-12 et R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de M. A.
Par cette requête, enregistrée au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 avril 2020 sous le n° 2004064, et un mémoire, enregistré le 1er juillet 2022, M. E A, représenté par Me Dumontant, demande au tribunal :
1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme globale de 60 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis en raison des agissements de harcèlement moral dont il a été victime ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il a signalé les dysfonctionnements graves ayant cours dans le lycée Jean Mermoz de Monsoult (Val-d'Oise) ;
- il a été confronté à une inertie du chef de l'établissement et du conseiller principal d'éducation (CPE), qui n'ont rien fait pour résoudre les difficultés, l'ont empêché d'exercer ses missions et ont porté contre lui des accusations infondées et tenté de l'exclure du cadre de l'établissement ;
- il a été victime d'une agression traumatisante de la part du CPE le 6 décembre 2018 à la suite de laquelle il a été placé en congé de maladie pendant plus de deux ans ;
- on lui a refusé la protection fonctionnelle pour ces faits et nommé le CPE aux fonctions de référent décrochage scolaire, ce qui traduit un acharnement à son égard ;
- son espace professionnel " iprof " a été ouvert illégalement en début d'année 2019 ;
- le courrier de refus de protection fonctionnelle a été ouvert et lu par le chef de l'établissement, en méconnaissance du secret des correspondances ;
- le chef de l'établissement a fait un recours abusif aux forces de l'ordre, le 13 janvier 2021, lorsqu'il a accompagné un collègue au lycée récupérer ses affaires ;
- il continue à subir des conditions de travail dégradées depuis sa reprise de poste dans sa nouvelle affectation au lycée George Sand de Domont (Val-d'Oise) où il est confronté à des refus arbitraires d'accès à des formations, des instructions contradictoires, des humiliations et une mise à l'écart ;
- ces agissements répétés de harcèlement moral ont entraîné une détérioration rapide de son état de santé ;
- il a développé un stress post-traumatique compliqué d'un état dépressif qui se manifeste par des troubles anxieux, des insomnies, une fatigue chronique, une perte de poids et des palpitations, qui justifient un suivi médical et psychologique régulier.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 juin 2022, la rectrice de l'académie de Versailles conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- les dysfonctionnements, ayant pu impacter l'organisation de la mission de lutte contre le décrochage scolaire, et les tensions entre l'équipe pédagogique et l'équipe de direction sont sans lien avec M. A et ne font donc pas présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral à son endroit ;
- l'altercation de MM. B et A le 6 décembre 2018 est intervenue dans un contexte de crise liée aux mobilisations lycéennes, fait suite à un mouvement d'humeur du requérant et s'explique par le fait que le CPE se sentait méprisé depuis plusieurs mois par une partie de l'équipe pédagogique, dont M. A ;
- le requérant n'a donc pas subi de harcèlement moral.
Par une ordonnance du 14 juin 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 juillet 2022 à 12 heures.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général de la fonction publique ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Sitbon, conseiller ;
- les conclusions de M. Gabarda, rapporteur public ;
- et les observations de Me Dumontant pour M. A, présent.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, enseignant contractuel, a été recruté par le rectorat de l'académie de Versailles à compter du 5 novembre 2011, en qualité de coordinateur, pour le bassin de Sarcelles, de la mission de lutte contre le décrochage scolaire (MLDS) et affecté, en septembre 2014, au lycée Jean Mermoz de Monsoult (Val-d'Oise). A la suite d'un accident du 6 décembre 2018 reconnu imputable au service, M. A a été placé en congé de maladie et muté, à partir du 1er février 2019, au lycée George Sand de Domont (Val-d'Oise), où il a repris ses fonctions le 4 mars 2021. Par un courrier du 23 décembre 2019, il a sollicité la réparation des préjudices prétendument subis en raison du harcèlement moral dont il aurait été victime. Cette demande a été implicitement rejetée. Par la présente requête, M. A demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 60 000 euros.
Sur les conclusions indemnitaires :
2. Aux termes de l'article L. 133-2 du code général de la fonction publique : " Aucun agent public ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. ". L'article L. 133-3 de ce code dispose que : " Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la rémunération, la formation, l'appréciation de la valeur professionnelle, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un agent public en raison du fait que celui-ci : 1° A subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés à l'article L. 133-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° de cet article, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou les agissements de harcèlement moral mentionnés à l'article L. 133-2 ; 2° A formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ou agissements ; 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou agissements ou qu'il les a relatés. ".
3. Il appartient à un agent public qui soutient avoir été victime d'agissements constitutifs de harcèlement moral, de soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement. Il incombe à l'administration de produire, en sens contraire, une argumentation de nature à démontrer que les agissements en cause sont justifiés par des considérations étrangères à tout harcèlement. La conviction du juge, à qui il revient d'apprécier si les agissements de harcèlement sont ou non établis, se détermine au vu de ces échanges contradictoires, qu'il peut compléter, en cas de doute, en ordonnant toute mesure d'instruction utile. Pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge administratif doit tenir compte des comportements respectifs de l'administration à laquelle il est reproché d'avoir exercé de tels agissements et de l'agent qui estime avoir été victime d'un harcèlement moral. Pour être qualifiés de harcèlement moral, ces agissements doivent être répétés et excéder les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique. Dès lors qu'elle n'excède pas ces limites, une simple diminution des attributions justifiée par l'intérêt du service, en raison d'une manière de servir inadéquate ou de difficultés relationnelles, n'est pas constitutive de harcèlement moral.
En ce qui concerne le harcèlement moral allégué du chef de l'établissement et du CPE du lycée Jean Mermoz :
4. En premier lieu, il résulte de l'instruction, et il n'est, du reste, pas contesté, que des dysfonctionnements importants, liés à un suivi défaillant des élèves décrocheurs par l'équipe de direction de l'établissement, ont impacté l'organisation de la MLDS. Si ces difficultés ont entravé l'exercice, par M. A, de ses fonctions et ont généré, chez cet agent impliqué et consciencieux, de l'anxiété et une souffrance au travail, il ressort néanmoins des pièces versées à l'instance par le requérant que ces dysfonctionnements ne sont pas isolés au sein du bassin de Sarcelles, présentent un caractère structurel et sont, dès lors, sans lien avec la personne de M. A. En outre, si l'intéressé fait état d'un climat de travail délétère, émaillé de tensions, de conflits, d'un sentiment d'inégalité au sein du personnel et d'une passivité de l'équipe de direction, qui seraient liés au mode de management de M. C, chef de l'établissement, et qui persisteraient malgré les signalements, il résulte également de l'instruction que ce contexte professionnel dégradé est subi par une grande partie de l'équipe pédagogique. Si M. A se plaint encore d'une obstruction du chef de l'établissement et du CPE qui l'oblige, faute de réponse à ces demandes, d'annuler des projets, des modules et des sorties financés par le rectorat, il ne résulte pas de l'instruction que l'inertie du chef de l'établissement, pour regrettable qu'elle soit, soit dirigée contre la personne du requérant alors, au demeurant, que les personnels du lycée avaient évoqué une problématique générale de " mails sans réponse " lors de l'entrevue qui s'est tenue le 17 janvier 2018 dans les bureaux de l'inspection académique. Par ailleurs, la simple circonstance que M. A aurait été invité à laisser les clefs de sa classe à la loge en partant du lycée, qui peut se justifier par des impératifs de sécurité de l'établissement ou de disponibilité des salles de classes, ne saurait constituer une exclusion ou une tentative d'exclusion de l'établissement alors, au demeurant, que le requérant n'établit pas, ni même n'allègue qu'il aurait été le seul visé par cette mesure. De même, si les rendez-vous de M. A, qui accueille des décrocheurs de l'ensemble du bassin de Sarcelles dans l'établissement, ont pu être évoqués au cours d'une réunion du 12 février 2018 en lien avec la problématique des intrusions au sein du lycée, il ne résulte néanmoins pas de l'instruction que des accusations auraient été portées par M. C, à cette occasion, contre le requérant. De plus, s'il résulte de l'instruction qu'un tiers s'est connecté, depuis le lycée de Domont, sur son espace " iprof " au début de l'année 2019 et que le courrier lui refusant la protection fonctionnelle a été ouvert, par erreur, par la secrétaire du chef de l'établissement qui assure, du reste, ne pas l'avoir lu, ces seuls incidents malencontreux ne suffisent pas à établir que M. C aurait porté atteinte à la vie privée de M. A ou méconnu le secret de ses correspondances. Enfin, la réquisition des forces de l'ordre qui ont contrôlé les identités de M. A et du collègue qu'il accompagnait récupérer ses affaires le 13 janvier 2021 ne saurait constituer un indice de harcèlement moral de M. C, à supposer même qu'il en soit à l'initiative, ce qui n'est, du reste, pas démontré, dans un contexte où l'établissement était confronté à des problèmes de sécurité et des tentatives régulières d'intrusions. Par suite, les éléments de la requête ne suffisent pas à faire présumer l'existence d'agissements répétés de harcèlement moral du chef de l'établissement.
5. En second lieu, il est constant que M. B, CPE de l'établissement, a hurlé sur M. A dans les couloirs du lycée le 6 décembre 2018. Toutefois, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport de M. C, lequel est circonstancié et cohérent avec le déroulement des évènements et l'actualité nationale, que cet accès de colère, aussi regrettable soit-il, est intervenu dans un contexte d'alerte maximale de l'établissement en lien avec les mobilisations lycéennes de ce jour, qu'il fait suite à un mouvement d'humeur du requérant, excédé de ne pas trouver de dossiers d'inscription dans le bureau de M. B, et que ce dernier se sentait dévalorisé par toute une partie de l'équipe enseignante, dont M. A. Dans ces conditions, cet incident, à la suite duquel l'intéressé a présenté des excuses, est justifié par des considérations étrangères à tout harcèlement moral. Par ailleurs, si le requérant verse à l'instance un courriel d'un parent d'élève du 8 janvier 2019 qui atteste que M. B aurait affirmé que " M. A n'a rien à voir avec le lycée ", ces propos particulièrement indélicats, à les supposer établis, n'ont pas été réitérés et ne constituent pas, dès lors, un indice de harcèlement moral.
6. Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction que M. B et M. C aurait commis des agissements répétés de harcèlement moral à l'égard du requérant. A ce titre, M. A ne peut utilement se prévaloir " d'agissements condamnables " du chef de l'établissement et du CPE à l'égard d'anciens agents du lycée.
En ce qui concerne le harcèlement moral allégué depuis l'affectation de M. A au lycée George Sand de Domont :
7. En premier lieu, l'altercation du 6 décembre 2018, qui n'a donné lieu à aucune injure ou contact physique, ne revêt pas le caractère d'une agression ou d'une attaque ouvrant droit à la protection fonctionnelle et il n'est pas établi qu'elle s'inscrive dans une situation de harcèlement moral. Par suite, le refus de protection fonctionnelle qui a légalement été opposé à M. A ne saurait lui-même faire présumer un harcèlement moral. En outre et pour les mêmes motifs, la nomination de M. B aux fonctions de référent décrochage scolaire à partir de la rentrée 2019, au demeurant sans lien avec la personne du requérant, ne constitue pas davantage un indice de harcèlement moral.
8. En second lieu, M. A fait état de conditions de travail dégradées depuis sa reprise de fonctions au lycée George Sand où il serait mis à l'écart. Toutefois, d'une part, s'il affirme avoir été exclu, une première fois le 22 mars 2021 puis définitivement le 31 mars 2021, des formations des référents décrochage scolaire de lycées, il n'apporte aucun élément sur les circonstances de ces incidents, dont son supérieur hiérarchique n'est d'ailleurs pas à l'origine, et qui ne font pas, par eux-mêmes, présumer une mise à l'écart eu égard à la présence de M. B à ces réunions, alors que le requérant a porté contre lui des accusations de harcèlement moral. D'autre part, les instructions données par M. D, inspecteur académique et supérieur hiérarchique du requérant, qui tendent à restreindre son intervention sur les dossiers en lien avec le lycée de Monsoult n'excèdent pas les limites normales de l'exercice du pouvoir hiérarchique, alors même qu'elles seraient parfois insuffisamment précises, et ne constituent pas, dès lors, un indice de harcèlement moral. Enfin, si le requérant affirme avoir été humilié par la convocation d'un point " lien entre M. A et le lycée de Monsoult " à une réunion du 15 septembre 2021, cette demande, qui n'excède pas, en tout état de cause, les limites de l'exercice normal du pouvoir hiérarchique, était légitime dans la mesure où M. A avait sollicité lui-même des précisions sur les modalités de son intervention avec les services du lycée Jean Mermoz. Par suite, les conditions dans lesquelles M. A a repris ses fonctions ne font pas naître une présomption de harcèlement moral à son encontre.
9. Il résulte de ce qui précède que la situation de harcèlement moral alléguée par M. A n'est pas caractérisée. Dans ces conditions, les conclusions indemnitaires du requérant ne peuvent qu'être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. E A et à la rectrice de l'académie de Versailles.
Délibéré après l'audience du 22 juin 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente,
M. Nil Carpentier-Daubresse, premier conseiller,
M. Sitbon, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. Sitbon
La présidente,
Signé
C. Oriol La greffière,
Signé
V. Ricaud
La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière