Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 4 juin 2021, enregistrée au greffe du tribunal le même jour, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A.
Par une requête enregistrée le 21 février 2020, M. B A, représenté par Me El Idrissi, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 17 décembre 2019 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté sa demande tendant à l'exercice de son droit d'accès aux informations contenues dans le traitement de données dénommé " système d'information Schengen " (N-SIS II) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui communiquer les informations le concernant contenues dans le traitement N-SIS II ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle méconnaît le droit d'accès et de rectification aux données le concernant qui résulte de la loi du 6 janvier 1978, ainsi que son droit de savoir qui résulte de l'article 15 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen et de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne ;
- elle porte une atteinte disproportionnée à l'exercice de ses libertés et notamment de son droit d'aller et venir librement.
Par un mémoire en défense enregistré le 21 septembre 2021, le ministre de l'intérieur conclut à titre principal à l'incompétence territoriale du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à titre subsidiaire au rejet de la requête.
Il fait valoir que, la décision ayant été prise par un service relevant de la direction générale de la police nationale, le tribunal administratif de Paris est compétent pour en connaître.
A la demande du tribunal formulée le 19 avril 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a communiqué des pièces qu'il estimait devoir être soustraites au contradictoire sur le fondement de l'article R. 412-2-1 du code de justice administrative.
Sur le fondement du troisième alinéa de l'article R. 412-2-1, le tribunal a retourné ces pièces au ministre.
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit un mémoire en défense enregistré le 27 juin 2023, postérieurement à la clôture de l'instruction intervenue en application du premier alinéa de l'article R. 613-2 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la sécurité intérieure ;
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. D,
- les conclusions de M. Lebdiri, rapporteur public,
- et les observations de Me El Idrissi, pour M. A.
Considérant ce qui suit :
1. Le 3 octobre 2019, M. A a demandé au ministre de l'intérieur à exercer son droit d'accès à différents traitements de données et, notamment, au " système d'information Schengen " (N-SIS II). Le 17 décembre 2019, le ministre de l'intérieur lui a refusé d'exercer son droit d'accès à ce traitement. Par la présente requête, M. A conclut à l'annulation de la décision du 17 décembre 2019.
Sur la compétence du tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
En ce qui concerne la compétence de la formation spécialisée du Conseil d'Etat :
2. Aux termes de l'article L. 841-2 du code de la sécurité intérieure : " Le Conseil d'Etat est compétent pour connaître, dans les conditions prévues au chapitre III bis du titre VII du livre VII du code de justice administrative, des requêtes concernant la mise en œuvre de l'article 118 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, pour les traitements ou parties de traitements intéressant la sûreté de l'Etat dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat. ". L'article R. 841-2 du même code dispose que : " Relèvent des dispositions de l'article L. 841-2 du présent code les traitements ou parties de traitements automatisés de données à caractère personnel intéressant la sûreté de l'Etat autorisés par les actes réglementaires ou dispositions suivants : () 7° Le 1° de l'article R. 231-3 du code de la sécurité intérieure, pour les seules données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du même code ; ".
3. Il résulte de ces dispositions que, seul le Conseil d'Etat étant compétent pour connaître des conclusions de M. A tendant à l'exercice de son droit d'accès aux données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure, qui appartiennent au N-SIS II, il y a lieu de transmettre la requête au Conseil d'Etat en tant qu'elle porte sur ces données.
En ce qui concerne l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense :
4. Aux termes de l'article R. 351-9 du code de justice administrative : " Lorsqu'une juridiction à laquelle une affaire a été transmise en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 n'a pas eu recours aux dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 351-6 ou lorsqu'elle a été déclarée compétente par le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, sa compétence ne peut plus être remise en cause ni par elle-même, ni par les parties, ni d'office par le juge d'appel ou de cassation, sauf à soulever l'incompétence de la juridiction administrative. ".
5. Par une ordonnance enregistrée au greffe du tribunal le 4 juin 2021, le président de la 6ème section du tribunal administratif de Paris a transmis la requête de M. A sur le fondement de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. Le présent tribunal n'a pas exercé la faculté qui lui était offerte par l'article R. 351-6 du même code de demander au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, dans un délai de trois mois, d'attribuer cette requête à un autre tribunal. Par suite, il résulte de l'article R. 351-9 du même code, précité, que sa compétence ne peut plus être remise en cause. Pour ce motif, l'exception d'incompétence territoriale soulevée en défense ne peut qu'être écartée.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne le cadre juridique :
6. D'une part, aux termes de l'article 87 de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés : " Le présent titre [III] s'applique, sans préjudice du titre Ier, aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre, à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces, par toute autorité publique compétente ou tout autre organisme ou entité à qui a été confié, à ces mêmes fins, l'exercice de l'autorité publique et des prérogatives de puissance publique, ci-après dénommés autorité compétente. ". Il est constant que le traitement de données N-SIS II, instauré par les articles R. 231-1 à R. 231-16 du code de la sécurité intérieure, relève de ces dispositions.
7. D'autre part, l'article 105 de la même loi, inclus dans ce titre III, dispose que : " La personne concernée a le droit d'obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu'elles le sont, le droit d'accéder auxdites données ". Toutefois, son article 107 prévoit que des restrictions aux droits d'information, d'accès, de modification et d'effacement des données contenues dans les traitements relevant de ce titre III peuvent être instaurées, à la double condition qu'elles répondent à une des finalités énumérées aux 1° à 5° du I de cet article 107 et qu'elles aient été prévues par l'acte instaurant le traitement. Sur ce fondement, le pouvoir réglementaire a adopté les articles R. 231-12 et R. 231-13 du code de la sécurité intérieure, aux termes desquels, pour ce qui concerne l'article R. 231-12 : " I.-Les droits d'accès et de rectification relatifs aux données enregistrées dans le traitement N-SIS II s'exercent auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, dans les conditions prévues à l'article 41 [devenu 118] de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. / II.-Par exception au I, les droits d'accès et de rectification s'exercent directement auprès du ministère de l'intérieur (direction centrale de la police judiciaire) : / 1° Lorsqu'ils concernent des données relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ; / 2° Lorsqu'ils concernent des données relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés. " et, pour ce qui concerne l'article R. 231-13 : " Les droits d'information et d'opposition prévus à l'article 32 et au premier alinéa de l'article 38 de la loi du 6 janvier 1978 précitée ne s'appliquent pas au traitement N-SIS II. / Par exception à l'alinéa précédent, les victimes de vol et les propriétaires d'objets perdus sont informés du fait qu'ils peuvent faire l'objet d'une inscription dans le traitement. ".
8. Enfin, aux termes de l'article 118 de la loi du 6 janvier 1978 : " I.-Les demandes tendant à l'exercice du droit d'accès, de rectification et d'effacement sont adressées à la Commission nationale de l'informatique et des libertés qui désigne l'un de ses membres appartenant ou ayant appartenu au Conseil d'Etat, à la Cour de cassation ou à la Cour des comptes pour mener les investigations utiles et faire procéder aux modifications nécessaires. Celui-ci peut se faire assister d'un agent de la commission. La commission informe la personne concernée qu'il a été procédé aux vérifications nécessaires et de son droit de former un recours juridictionnel. / Lorsque la commission constate, en accord avec le responsable du traitement, que la communication des données qui y sont contenues ne met pas en cause ses finalités, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique, ces données peuvent être communiquées au requérant. ".
9. Il résulte de ces dispositions que, de manière générale, les droits d'accès et de rectification aux données enregistrées dans le N-SIS II s'exercent selon les modalités prévues aux articles 107 et 118 de la loi du 6 janvier 1978 et sont ainsi mis en œuvre par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, et que, dès lors qu'elles répondent à une des finalités énumérées aux 1° à 5° du I de cet article 107, leur communication est subordonnée à la condition qu'elle ne met pas en cause les finalités du traitement, la sûreté de l'Etat, la défense ou la sécurité publique. Toutefois, il en va autrement s'agissant du droit d'accès et de rectification aux données mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, pour lesquelles le ministre de l'intérieur est compétent et la seule restriction aux droits résultant de la loi du 6 janvier 1978, adoptée sur le fondement de l'article 107 de la même loi, consiste en la suppression des droits d'information et d'effacement prévue à l'article R. 231-13 du même code.
En ce qui concerne l'exercice du droit d'accès de M. A :
10. D'une part, le ministre de l'intérieur a refusé de faire droit à la demande de M. A tendant à bénéficier de son droit d'accès prévu par l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 sur le fondement de l'article 107 de la loi du 6 janvier 1978. Il doit ainsi être regardé comme s'étant prononcé sur les seules données mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, le droit d'accès aux autres données contenues dans ce système d'information s'exerçant par l'intermédiaire de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce refus est motivé par la circonstance que la communication d'informations sur le contenu de ce fichier était susceptible de porter atteinte à la sécurité publique et la sécurité nationale. Toutefois, il ne résulte pas des dispositions instaurant le N-SIS II, dont la portée a été rappelée au point 9, que le ministre de l'intérieur pourrait se fonder sur un tel motif pour refuser à une personne physique d'exercer son droit d'accès aux données mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure qui la concernent.
11. D'autre part, si un régime particulier de communication des informations résulte de la décision du Conseil d'Etat n° 375977 du 11 juillet 2016, pour les fichiers dont l'acte de création n'est pas publié en application du III de l'article 31 de la loi du 6 janvier 1978 et qui a depuis lors été étendu aux informations mentionnées à l'article R. 841-2 du code la sécurité intérieure, le N-SIS II ne relève pas de ces catégories de traitements, en dehors des informations mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.
12. Il résulte des énonciations des points 10 et 11 que le ministre de l'intérieur ne disposait d'aucun fondement pour refuser de faire droit à la demande présentée par M. A au titre de l'article 105 de la loi du 6 janvier 1978 pour ce qui concerne les informations mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, pour lesquelles il était seul compétent pour se prononcer. Par suite, la décision du 17 novembre 2019 méconnaît ces dispositions. Pour ce motif, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de la requête, elle ne peut qu'être annulée en tant qu'elle porte sur les informations contenues dans le N-SIS II mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure et étrangères à celles mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
13. Les motifs du présent jugement impliquent qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire droit à la demande présentée par M. A d'accéder aux données le concernant contenues dans le traitement N-SIS II et mentionnées au II de l'article R. 231-12 (soit les données d'une part relatives à l'état civil, au sexe, à la nationalité, aux signes physiques particuliers, aux photographies et au motif de signalement, s'agissant des personnes mentionnées à l'article 9 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées et, d'autre part, relatives aux objets volés, perdus, invalidés ou détournés), à l'exception de celles mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais de l'instance :
14. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre la somme de 1 500 euros à la charge de l'Etat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : Les conclusions de M. A, en tant qu'elles portent sur les données mentionnées au 3° de l'article R. 231-8 du code de la sécurité intérieure, sont transmises au Conseil d'Etat.
Article 2 : La décision du 17 novembre 2019, en tant qu'elle porte sur les données contenues dans le N-SIS II et mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 231-8 du même code, est annulée.
Article 3 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de communiquer à M. A les données le concernant figurant au sein du N-SIS II et mentionnées au II de l'article R. 231-12 du code de la sécurité intérieure, autres que celles prévues au 3° de l'article R. 231-8 du même code, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement.
Article 4 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 juin 2023, à laquelle siégeaient
Mme Van Muylder, présidente,
M. D et M. C, premiers conseillers,
assistés de Mme Nimax, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juillet 2023.
Le rapporteur,
signé
G. DLa présidente,
signé
C. Van MuylderLa greffière,
signé
S. Nimax
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.