Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-10, 2205769

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuve de préjudice : Le tribunal a souligné que M. C n'avait pas fourni de preuves suffisantes concernant la superficie de son logement ou la situation de ses enfants majeurs. En conséquence, il n'a pas pu démontrer que la carence de l'État avait entraîné des troubles dans ses conditions d'existence.

3. Rejet des conclusions indemnitaires : En raison de l'absence de preuves établissant un lien entre la carence de l'État et des troubles dans les conditions de vie de M. C, le tribunal a décidé de rejeter sa demande d'indemnisation.

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité de l'État : Selon l'article L. 441-2-3 du même code, lorsque l'État ne respecte pas son obligation de relogement, cela constitue une carence fautive. Le tribunal a précisé que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence".

3. Conditions d'existence : Le tribunal a noté que les troubles dans les conditions d'existence doivent être appréciés en fonction de la situation de logement et de la composition du foyer. Il a affirmé que "la persistance de cette situation, à compter du 10 décembre 2020, caractérise une carence fautive de l'État", mais a également souligné que M. C n'avait pas prouvé que son logement était inadapté.

En conclusion, la décision du tribunal administratif repose sur l'absence de preuves suffisantes de la part de M. C pour établir un lien entre la carence de l'État et des troubles dans ses conditions de vie, malgré la reconnaissance de son statut prioritaire pour le relogement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M. B C, représenté par Me Bourdon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser la somme de 15 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement.

M. C soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'Etat est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 juin 2020 et que l'ordonnance du tribunal du 10 mars 2021 ordonnant au préfet des Hauts-de-Seine de le reloger n'a pas été exécutée ;

- il vit avec son épouse et leurs deux enfants majeurs dans un appartement inadapté à leur composition familiale et à leur état de santé ;

- ils subissent des troubles de toute nature dans leurs conditions d'existence et un préjudice moral.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

M. C a été admis à l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 janvier 2022.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Vu la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur ces litiges.

En application de l'article R. 732-1-1 du code de justice administrative, la magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme A a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 juin 2020, désigné M. B C comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par une ordonnance du 10 mars 2021, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. N'ayant pas reçu de proposition de logement, M. C a saisi le préfet d'une demande indemnitaire préalable par un courrier du 2 juin 2021, reçu le lendemain. Cette demande a été implicitement rejetée. M. C demande au tribunal de condamner l'État à lui verser une somme de 15 000 euros en réparation des préjudices subis.

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'Etat à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'Etat à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'Etat, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'Etat, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement. Dans le cas où le demandeur a été reconnu prioritaire au seul motif que sa demande de logement social n'a pas reçu de réponse dans le délai réglementaire, son maintien dans le logement où il réside ne peut être regardé comme entraînant des troubles dans ses conditions d'existence lui ouvrant droit à réparation que si ce logement est inadapté au regard, notamment, de ses capacités financières et de ses besoins.

4. La commission de médiation a reconnu le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. C au motif qu'il n'avait pas reçu de proposition de logement dans le délai fixé en application des dispositions de l'article L. 441-1-4 du code de la construction et de l'habitation. La persistance de cette situation, à compter du 10 décembre 2020, caractérise une carence fautive de l'Etat. Toutefois, M. C se borne à faire valoir que l'appartement qu'il occupe avec son épouse et leurs deux enfants majeurs n'est pas adapté à sa composition familiale et à son handicap. Il n'établit toutefois pas par les pièces produites, en dépit d'une mesure d'instruction réalisée à cet effet, la superficie de son logement ou la circonstance que ses enfants majeurs seraient restés à sa charge. Le requérant ne démontre pas davantage que son logement serait inadapté à son handicap. Dans ces conditions, il ne résulte pas de l'instruction que la carence de l'État aurait causé à M. C des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence susceptibles d'ouvrir droit à réparation.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions indemnitaires de M. C doivent être rejetées.

D E C I D E :

Article 1 : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C, à Me Bourdon et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 10 juillet 2023.

La magistrate désignée

signé

C. ALa greffière

signé

M.-J. Ambroise

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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N°2205769