Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-11, 2212192

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : En vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par Mme B. Cette décision souligne la responsabilité de l'État dans la prise en charge des frais de justice lorsque la partie requérante a partiellement gain de cause.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges où une partie a obtenu gain de cause, le juge peut condamner l'État à verser une somme à cette partie pour couvrir les frais exposés". Le tribunal a donc appliqué cette disposition pour ordonner le versement de 1 000 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés dans le cadre de la procédure.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des droits procéduraux des parties dans le cadre du contentieux administratif, tout en affirmant la responsabilité de l'État en matière de frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 septembre 2022, Mme A B, représentée par Me Baisecourt, avocate, demande au Tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet de sa demande de titre de séjour, présentée par une lettre en date du 7 décembre 2021, née du silence gardé sur cette demande par le préfet des Hauts-de-Seine ;

2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 juin 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Villette, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, Mme B déclare se désister de l'ensemble des conclusions de sa requête, enregistrée le 6 septembre 2022, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 (mille) euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D É C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la requête de Mme B enregistré le 6 septembre 2022, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : L'État versera la somme de 1 000 euros à Mme B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet des Hauts-de-Seine.

Délibéré après l'audience du 19 juin 2023, à laquelle siégeaient :

M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 11 juillet 2023.

Le rapporteur,

Signé

G. VILLETTE

Le président,

Signé

K. KELFANILa greffière,

Signé

A. CHANSON

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.