Tribunal Administratif de la Guadeloupe, Décision, 2023-07-05, 2300780

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens invoqués... n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées."

2. Conditions d'urgence non remplies : Le juge a également noté que Mme B, bien qu'elle ait des liens en France, est célibataire et sans charge de famille, ayant vécu la majeure partie de sa vie en Haïti. Cela a conduit à la conclusion que la situation ne justifiait pas une mesure d'urgence.

> "Agé de vingt ans, elle a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine."

Interprétations et citations légales

> "Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale..."

2. Article L. 521-2 du Code de justice administrative : Cet article précise que le juge peut rejeter la requête sans audience si elle ne présente pas un caractère d'urgence ou si elle est manifestement mal fondée. Le juge a appliqué cette disposition pour rejeter la demande de Mme B.

> "Le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence..."

3. Article L. 423-23 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Cet article concerne les conditions d'admission au séjour des étrangers. Le juge a considéré que le préfet avait respecté les dispositions de cet article dans sa décision.

> "Le préfet a donc méconnu les dispositions de l'article L.423-23..."

4. Articles 3 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : Ces articles protègent respectivement le droit à la vie et le droit au respect de la vie privée et familiale. Le juge a estimé que les arguments de Mme B concernant ces droits n'étaient pas suffisants pour justifier la suspension de l'arrêté.

> "Le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée..."

En conclusion, le juge des référés a rejeté la requête de Mme B, considérant que les conditions d'urgence et de légalité n'étaient pas remplies, et a confirmé la légitimité de l'arrêté préfectoral.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 juillet 2023, Mme A B, représentée par Maître Clémentine Plagnol, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande de titre de séjour et lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de trente jours à destination du pays dont elle a la nationalité ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Guadeloupe de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans l'attente du jugement au fond ;

3°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 000 euros, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie compte tenu des effets de son transfert sur son droit à conserver des liens familiaux ;

- il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que le signataire de l'acte attaqué ne justifie pas disposer d'une délégation de signature, que la motivation et l'examen de sa situation personnelle sont insuffisants, qu'elle dispose des liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porte à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, que le préfet a donc méconnu les dispositions de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que le préfet a commis une erreur manifeste d'appréciation.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Mahé, première conseillère, pour statuer sur les demandes en référé en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, née le 23 novembre 2003 à Anse à Galets, de nationalité haïtienne a fait l'objet, par arrêté du 5 mai 2023, d'une décision de rejet de sa demande de titre de séjour présentée le 4 octobre 2022 ainsi que d'une obligation de quitter le territoire national dans un délai de trente jours. Par la présente requête, Mme B demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de cette décision.

2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. ". Par ailleurs, en application de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut rejeter la requête sans tenir une audience lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée.

3. Mme B est entrée, selon ses déclarations, de manière irrégulière sur le territoire national en 2019. Elle a sollicité son admission au séjour, sur le fondement de l'article L.423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté attaqué, le préfet de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Si Mme B soutient notamment qu'elle vit sur le territoire national depuis quatre ans auprès d'un oncle qui serait en situation régulière et qu'elle a fait des études en France, elle est célibataire et sans charge de famille. Agé de vingt ans, elle a vécu l'essentiel de son existence dans son pays d'origine. En l'état de l'instruction, il apparaît manifeste qu'aucun des moyens invoqués, repris dans les visas de la présente ordonnance, n'est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité des décisions attaquées, lesquelles ont été signées par une autorité compétente et sont suffisamment motivées. Par suite, les conclusions aux fins de suspension de l'exécution de l'arrêté attaqué, les conclusions injonctives et celles au titre des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Copie en sera adressée au préfet de la Guadeloupe.

Fait à Basse Terre, le 5 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé :

N. MAHÉ

La République mande et ordonne au préfet de la Guadeloupe en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

L'adjointe à la greffière en chef

Signé

A. Cétol

N°2300780