Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308440

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de preuves : Le juge a noté que Mme A n'avait pas produit de pièces établissant sa situation personnelle et familiale, ce qui aurait pu justifier une demande d'examen prioritaire. Il a souligné que "la requérante ne justifie d'aucune circonstance particulière" qui nécessiterait un traitement urgent de sa demande.

3. Droit à l'examen de la situation : Le juge a rappelé que l'autorité administrative doit examiner les demandes de séjour dans un délai raisonnable, mais a précisé que cela ne signifie pas que chaque demande doit être traitée immédiatement, surtout en l'absence de preuves d'urgence.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 511-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que le juge des référés statue par des mesures provisoires. Le juge a interprété cela comme signifiant qu'il doit évaluer la nécessité d'une mesure d'injonction en fonction des circonstances particulières de chaque cas.

3. Droit des étrangers : Le juge a rappelé que la détention d'un récépissé et le droit d'un étranger à voir sa situation examinée sont des éléments importants, mais que cela ne confère pas automatiquement un droit à un traitement prioritaire. Il a souligné que "la condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour", mais que dans d'autres cas, des circonstances particulières doivent être justifiées.

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur l'absence de preuves suffisantes de l'urgence de la situation de Mme A et sur le fait qu'elle n'a pas démontré de circonstances particulières justifiant une priorité dans le traitement de sa demande.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 21 juin 2023, Mme A, représentée par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de trois semaines à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que le délai de traitement de sa demande est déraisonnable, que l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous la maintient dans une situation irrégulière et l'expose à une mesure d'éloignement et qu'elle est empêchée d'exercer son droit à voir sa situation examinée par l'administration ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est un préalable indispensable au dépôt de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante serbe née le 28 décembre 1982, est entrée sur le territoire français le 3 novembre 2018 et y réside, selon sa requête, de manière ininterrompue depuis cette date. Par un premier courriel envoyé le 13 décembre 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Le 24 mai 2023, la requérante a envoyé un courriel de relance auprès des services préfectoraux. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable.

4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière.

5. Mme A soutient, qu'après avoir fait parvenir à la préfecture des Hauts-de-Seine sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, accompagnée de l'ensemble des pièces demandées selon la procédure prescrite par le préfet des Hauts-de-Seine, elle n'est pas parvenue à obtenir un rendez-vous pour l'examen de sa demande malgré plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine. Elle fait par ailleurs valoir qu'elle réside, selon ses dires, sur le territoire français de manière ininterrompue depuis le 3 novembre 2018, et qu'elle est mariée avec un compatriote serbe en situation régulière avec lequel elle a eu deux enfants, nés en 2019 et 2021.Toutefois, la requérante ne produit aucune pièce de nature à établir les faits relatifs à la situation personnelle et familiale dont elle se prévaut. En se bornant à faire valoir qu'elle réside habituellement sur le territoire français depuis 2018 et que ce défaut d'accès dans un délai raisonnable à la préfecture la prive de son droit à voir sa situation régularisée au regard des éléments relatifs à sa vie privée familiale, Mme A ne justifie d'aucune circonstance particulière, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, impliquant que sa demande de titre de séjour soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai.

6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction présentées par Mme A doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera délivrée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.