Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308646

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande : Suite à la convocation du préfet, le juge a constaté que la demande d'injonction avait perdu son objet, car le rendez-vous avait été fixé. Cela illustre le principe selon lequel une mesure sollicitée doit être utile et pertinente au moment de la décision.

3. Frais non compris dans les dépens : Le tribunal a décidé d'accorder à Mme B une indemnité de 500 euros, soulignant que même si la demande principale était devenue sans objet, les circonstances de l'affaire justifiaient une compensation financière.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à verser une somme à une partie pour couvrir les frais non compris dans les dépens. Le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnité à Mme B, reconnaissant ainsi les frais engagés dans le cadre de la procédure.

3. Perte d'objet : La décision de ne plus statuer sur les conclusions aux fins d'injonction est fondée sur le fait que la situation a été résolue par l'action du préfet. Cela illustre le principe selon lequel le juge doit se prononcer sur des demandes qui ont un impact concret et actuel.

En conclusion, cette décision met en lumière l'importance de l'urgence dans les procédures de référé et la capacité du juge à adapter ses décisions en fonction des évolutions de la situation des parties.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juin 2023, Mme A B, représentée par

Me Hajji, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous la maintient dans une situation de précarité et d'irrégularité et l'expose à une mesure d'éloignement ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande de titre de séjour.

Par un mémoire, enregistré le 27 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme B est invitée à se présenter en préfecture le 1er août 2023 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante marocaine née le 17 août 1976, est entrée en France, selon ses déclarations, le 10 avril 2015. Le 29 juillet 2022 elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à la requérante l'invitant à se rendre en préfecture le 1er août 2023 en vue d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme B de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme B.

Article 2 : L'Etat versera à Mme B la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.