Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-18, 2308810

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Perte d'objet de la demande : Le juge a noté que, suite à la convocation, les conclusions aux fins d'injonction avaient perdu leur objet. Cela est en accord avec l'article L. 521-3 du code de justice administrative, qui permet d'ordonner des mesures utiles en cas d'urgence, mais qui ne s'applique plus lorsque la situation est régularisée.

3. Frais non compris dans les dépens : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État le versement de 500 euros à Mme A, en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une indemnisation pour les frais engagés par une partie dans le cadre d'une procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "Dans tous les litiges, le juge peut, par décision, condamner l'État à payer à la partie qui a gagné le procès une somme au titre des frais non compris dans les dépens." Cela permet de garantir que les parties qui ont dû engager des frais pour faire valoir leurs droits puissent être indemnisées, renforçant ainsi l'accès à la justice.

En conclusion, la décision du juge des référés illustre l'importance de l'urgence dans le cadre des procédures administratives, tout en soulignant que la régularisation d'une situation rend caduque la demande d'injonction. La décision de condamner l'État à verser des frais à Mme A témoigne également de la protection des droits des justiciables dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, Mme B A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de Seine de lui délivrer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un

rendez-vous porte atteinte à l'exercice de ses droits et l'expose au risque de voir son employeur mettre fin à son contrat ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer une demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par mémoire, enregistré le 29 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que Mme A est invitée à se présenter en préfecture le 8 août 2023 afin de déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante arménienne née le 20 décembre 1982, est entrée en France, selon ses déclarations, le 10 octobre 2019. Le 14 novembre 2022 elle a demandé son admission exceptionnelle au séjour par courriel auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, elle demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet des Hauts-de-Seine a adressé une convocation à la requérante l'invitant à se rendre en préfecture le 8 août 2023, en vue d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction qui ont perdu leur objet.

Sur les frais non compris dans les dépens :

4. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Mme A de la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction présentées par Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 18 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.