Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 novembre 2020 et le 19 mars 2021, M. B A, représenté par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 3 avril 2017 (1 point), le 14 mai 2017 (4 points), le 27 juillet 2017 (1 point), le 29 août 2017 (1 point), le 30 août 2017 (1 point), le 31 octobre 2017 (1 point), le 13 décembre 2017 (1 point), le 24 janvier 2018 (1 point), le 26 mai 2018 (1 point), le 10 octobre 2018 (1 point), le 5 novembre 2018 (1 point), le 2 janvier 2019 (1 point), le 21 janvier 2019 (4 points) et le 28 septembre 2019 (4 points) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
S'agissant des décisions successives de retrait de points :
- elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route.
S'agissant de la décision de retrait de 4 points à la suite de l'infraction du 21 janvier 2019 :
- la réalité de cette infraction, classée sans suite par l'officier du ministère public, n'est pas établie.
S'agissant de la décision " 48 SI " :
- elle méconnaît les dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route ;
- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 11 mars 2021, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 12 janvier 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 13 mars 2023 à 12 heures.
Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur des moyens relevés d'office, tirés de l'irrecevabilité des conclusions dirigées contre la décision portant retrait d'un point à la suite de l'infraction du 2 janvier 2019 dès lors que ce point a été restitué à M. A le 9 septembre 2019, soit avant l'introduction de l'instance, et de l'irrecevabilité du moyen tiré du défaut de réalité de l'infraction du 21 janvier 2019, soulevé après l'expiration du délai de recours contentieux, qui se rattache à une cause juridique distincte de celle soulevée dans ce délai contre le retrait de points consécutif à cette infraction.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Sitbon, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, M. A demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points à laquelle elle se réfère à la suite des infractions commises le 3 avril 2017 (1 point), le 14 mai 2017 (4 points), le 27 juillet 2017 (1 point), le 29 août 2017 (1 point), le 30 août 2017 (1 point), le 31 octobre 2017 (1 point), le 13 décembre 2017 (1 point), le 24 janvier 2018 (1 point), le 26 mai 2018 (1 point), le 10 octobre 2018 (1 point), le 5 novembre 2018 (1 point), le 2 janvier 2019 (1 point), le 21 janvier 2019 (4 points) et le 28 septembre 2019 (4 points).
Sur la recevabilité des conclusions :
2. Il résulte des mentions du relevé d'information intégral de M. A que le point qui lui a été retiré à la suite de l'infraction commise le 2 janvier 2019 lui a été restitué le 9 septembre de cette même année. Par suite, les conclusions tendant à l'annulation de cette décision de retrait de points, qui a implicitement mais nécessairement été abrogée avant l'instance, sont irrecevables et doivent, dès lors, être rejetées.
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions successives portant retrait de points :
3. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
S'agissant des infractions commises le 3 avril 2017, le 14 mai 2017, le 27 juillet 2017, le 29 août 2017, le 30 août 2017, le 31 octobre 2017, le 13 décembre 2017, le 24 janvier 2018, le 26 mai 2018, le 10 octobre 2018 et le 5 novembre 2018 :
4. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
5. Il ressort du relevé d'information intégral versé à l'instance que les infractions commises par M. A les 3 avril 2017, 14 mai 2017, 27 juillet 2017, 29 août 2017, 30 août 2017, 31 octobre 2017, 13 décembre 2017, 24 janvier 2018, 26 mai 2018, 10 octobre 2018 et 5 novembre 2018 ont été constatées par radar électronique ou procès-verbal électronique et ont donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. Si l'administration ne produit, s'agissant de ces infractions, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par le comptable public, l'indication du paiement différé des amendes forfaitaires sur le relevé intégral de M. A formalisé pour ces infractions par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressé a nécessairement été mis en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Par suite, alors que M. A n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 28 septembre 2019 :
6. En application du second alinéa de l'article 529-2 du code de procédure pénale, en l'absence de paiement ou de requête en exonération dans le délai de quarante-cinq jours suivant, selon les cas, la date de constatation de l'infraction ou la date d'envoi de l'avis de contravention, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère. Le paiement de l'amende forfaitaire majorée établit que le contrevenant a reçu un avis d'amende forfaitaire majorée. Avant même que ces mentions ne soient rendues obligatoires par un arrêté du 13 mai 2011 introduisant dans le code de procédure pénale un article A. 37-28, le formulaire d'avis d'amende forfaitaire majorée utilisé par l'administration rappelait la qualification de l'infraction au code de la route et précisait que l'émission de l'amende forfaitaire majorée pouvait entraîner un retrait de points du permis de conduire, que cette amende pouvait être contestée dans un délai de trois mois, que les retraits et reconstitutions de points faisaient l'objet d'un traitement automatisé et que le titulaire du permis pouvait accéder à ces informations. Ces indications mettaient le contrevenant en mesure de comprendre qu'en l'absence de contestation de l'amende il serait procédé au retrait de points et portaient à sa connaissance l'ensemble des informations requises par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire majorée, il découle de cette seule constatation qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
7. Il résulte de l'instruction, notamment de l'examen du relevé d'information intégral et du bordereau de situation des amendes et condamnations pécuniaires établi le 10 février 2021 par la trésorerie " Hauts-de-Seine Amendes ", que M. A a payé partiellement l'amende forfaitaire majorée de 375 euros correspondant à l'infraction en cause. Alors que le requérant ne produit pas d'éléments de nature à mettre en doute l'exactitude des informations contenues dans ces documents, ni à établir que le paiement de l'amende forfaitaire majorée serait intervenu par la voie du recouvrement forcé engagée par le comptable public à son encontre ou qu'il aurait reçu un titre exécutoire incomplet ou inexact, il découle de ces seules constatations qu'il doit être regardé comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de cette amende, les informations requises. Il suit de là que le requérant n'est pas fondé à soutenir que le retrait de points intervenu à la suite de cette infraction serait intervenu au terme d'une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction commise le 21 janvier 2019 :
8. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 21 janvier 2019 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique. Toutefois, si le ministre de l'intérieur fait valoir qu'un avis de majoration de l'amende forfaitaire a été adressé au requérant, il n'en justifie pas par les pièces versées à l'instance. En outre, s'il résulte de l'instruction qu'un avis de contravention du 29 janvier 2019 a été envoyé au domicile de M. A, l'historique des documents émis produit en défense, qui ne comporte aucune mention de la date ou de la nature de l'infraction, ne suffit pas à établir que cet avis a été adressé consécutivement à l'infraction du 21 janvier 2019. Ainsi, faute d'établir la notification régulière de l'avis de contravention, de l'avis d'amende forfaitaire majorée, ou le paiement de cette amende, le ministre de l'intérieur ne démontre pas avoir dispensé à M. A l'information préalable exigée par les dispositions combinées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Par suite, le requérant est fondé à soutenir que la décision portant retrait de points intervenue à la suite de l'infraction du 21 janvier 2019 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière et à en demander, pour ce motif et sans qu'il soit besoin d'examiner l'autre moyen invoqué contre elle, l'annulation.
En ce qui concerne la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul :
9. Si M. A a effectué un stage de sensibilisation à la sécurité routière, il résulte de l'attestation qu'il verse à l'instance que cette formation s'est déroulée les 11 et 12 décembre 2020, soit postérieurement à la notification de la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, intervenue le 18 novembre 2020 selon les mentions non contestées du relevé d'information intégral. Dans ces conditions, le requérant ne saurait se prévaloir des dispositions de l'article R. 223-6 du code de la route à l'encontre de cette décision.
10. En revanche, la décision du ministre constatant l'invalidation du permis de conduire de M. A récapitule les décisions de retrait de points, dont celle consécutive à l'infraction du 21 janvier 2019. Or, en vertu des dispositions de l'article L. 223-1 du code de la route, le permis de conduire ne perd sa validité qu'en cas de solde de points nul. Ainsi, dès lors que, par le présent jugement, il est procédé à l'annulation d'une décision de retrait de 4 points et en tenant compte des ajouts et restitutions de points mentionnés sur le relevé d'information intégral de M. A, le solde de points rattaché à son permis de conduire est redevenu positif. Dès lors, la décision " 48 SI " du 23 octobre 2020 doit aussi être annulée.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
11. Si l'annulation contentieuse d'une décision de retrait de points implique nécessairement que le ministre de l'intérieur reconnaisse à l'intéressé le bénéfice des points illégalement retirés, le capital de points dont dispose ce dernier doit être recalculé en tenant compte également des retraits de points légalement intervenus à son encontre et le cas échéant, des décisions de retrait ou de reconstitution de points qui n'avaient pu être prises en compte par l'administration aussi longtemps que l'invalidation annulée était exécutoire. Dès lors, il y a lieu d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de reconnaître à M. A le bénéfice des quatre points irrégulièrement retirés de son permis de conduire à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2019 et de réexaminer sa situation dans le sens des observations qui précèdent, en en tirant toutes les conséquences sur le capital de points et le droit de conduire de l'intéressé. Ce réexamen devra intervenir dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Sur les frais liés à l'instance :
12. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La décision portant retrait de points sur le permis de conduire de M. A à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2019, ainsi que la décision " 48 SI " du 23 octobre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au ministre de l'intérieur de reconnaître à M. A le bénéfice des quatre points retirés à la suite de l'infraction commise le 21 janvier 2019, sous réserve qu'il ait déjà été restitué, et, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement, de réexaminer sa situation pour en tirer les conséquences sur son capital de points et son droit de conduire.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de M. A est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente,
Mme C et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. Sitbon
La présidente,
Signé
C. Oriol La greffière,
Signé
V. Ricaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière