Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 14 mars 2022 et le 13 juillet 2022, Mme A, représentée par Me Zouba, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement refusé d'échanger son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- sa requête est recevable ;
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;
- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 juin 2022, le préfet du Puy-de-Dôme conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- à titre principal, la requête est irrecevable dès lors qu'elle est tardive ;
- à titre subsidiaire, les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié notamment par l'arrêté du 9 avril 2019 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Gay-Heuzey, conseillère,
- et les observations de Me Ait Chikhali, substituant Me Zouba, représentant Mme A, présente.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 8 décembre 1986, a formé une demande tendant à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français le 30 juin 2017. Par la présente requête, elle demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a implicitement rejeté cette demande.
Sur la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Puy-de-Dôme :
2. D'une part, aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route, dans sa rédaction applicable au litige : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de la Communauté européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. Pendant ce délai, il peut être échangé contre le permis français, sans que son titulaire soit tenu de subir les examens prévus au premier alinéa de l'article D. 221-3 Les conditions de cette reconnaissance et de cet échange sont définies par arrêté du ministre chargé des transports, après avis du ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des affaires étrangères. () ". Selon l'article 7 de l'arrêté du 12 janvier 2012, dans sa rédaction applicable au litige : " () En cas de doute sur l'authenticité du titre dont l'échange est demandé, le préfet conserve le titre de conduite et fait procéder à son analyse, le cas échéant avec l'aide d'un service compétent, afin de s'assurer de son authenticité. Dans ce cas, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable pour une durée maximale de deux mois et est inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. () Le préfet peut compléter son analyse en consultant l'autorité étrangère ayant délivré le titre afin de s'assurer des droits de conduite de son titulaire. Le titre de conduite est dès lors conservé par le préfet. La demande auprès des autorités étrangères est transmise, sous couvert du ministre des affaires étrangères, service de la valise diplomatique, au consulat de France compétent. Le consulat transmet au préfet la réponse de l'autorité étrangère. En l'absence de réponse dans un délai de six mois à compter de la saisine des autorités étrangères par le consulat compétent, l'échange du permis de conduire est refusé. Si l'autorité étrangère confirme l'absence de droits à conduire du titulaire, l'échange n'a pas lieu et le titre est retiré par le préfet qui saisit le procureur de la République en le lui transmettant. Lorsque le préfet conserve le titre de conduite, une attestation de dépôt, sécurisée, est délivrée à son titulaire. Elle est valable deux mois. A l'issue de ces deux mois, une nouvelle attestation est délivrée autant de fois que nécessaire dans la limite de six mois. Elle est inscrite au fichier national du permis de conduire. Elle est retirée à l'issue de la procédure d'échange. ".
3. D'autre part, le principe de sécurité juridique, qui implique que ne puissent être remises en cause sans condition de délai des situations consolidées par l'effet du temps, fait obstacle à ce que puisse être contestée indéfiniment une décision administrative individuelle qui a été régulièrement notifiée à son destinataire, ou dont il est établi, à défaut d'une telle notification, que celui-ci a eu connaissance. En une telle hypothèse, si le non-respect de l'obligation d'informer l'intéressé sur les voies et les délais de recours, ou l'absence de preuve qu'une telle information a bien été fournie, ne permet pas que lui soient opposés les délais de recours fixés par le code de justice administrative, le destinataire de la décision ne peut exercer de recours juridictionnel au-delà d'un délai raisonnable. En règle générale et sauf circonstances particulières dont se prévaudrait le requérant, ce délai ne saurait, sous réserve de l'exercice de recours administratifs pour lesquels les textes prévoient des délais particuliers, excéder un an à compter de la date à laquelle une décision expresse lui a été notifiée ou de la date à laquelle il est établi qu'il en a eu connaissance.
4. Le préfet du Puy-de-Dôme soutient que la requête introduite par Mme A, le 14 mars 2022, est tardive dès lors qu'elle a pour objet l'annulation de la décision implicite par laquelle il a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire formée le 30 juin 2017 qui serait née, de son silence gardé pendant deux mois, le 30 août 2017. Il ressort cependant des pièces du dossier que Mme A a formé, le 30 juin 2017, une demande tendant à l'échange de son permis de conduire sénégalais contre un permis de conduire français auprès du préfet du Puy-de-Dôme qui lui a délivré, le même jour, une attestation constatant le dépôt de son permis en vue de son analyse ou de son authentification. Il n'est pas contesté que le dossier de l'intéressée a été complété le 22 janvier 2019 par la production d'une attestation d'authenticité délivrée par les autorités sénégalaises compétentes et que Mme A a reçu notification, le 23 avril 2019, d'une convocation devant le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand dans le cadre d'une procédure de détention frauduleuse d'un document administratif en vue de constater un droit, une identité ou une qualité ou accorder une autorisation. Ainsi, Mme A a été informée, au plus tôt le 23 avril 2019, de la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande par le préfet du Puy-de-Dôme. En l'absence de preuve que Mme A a été informée des voies et délais de recours ouverts à l'encontre de cette décision, ceux-ci ne lui étaient pas opposables et elle disposait donc d'un délai raisonnable d'un an à compter de cette date pour exercer un recours juridictionnel, soit jusqu'au 24 avril 2020. L'introduction de la requête de Mme A le 14 mars 2022 est donc tardive et la fin de non-recevoir soulevée par le préfet du Puy-de-Dôme doit être accueillie.
5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet du Puy-de-Dôme.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente, et Mme Gay-Heuzey et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
La rapporteure,
Signé
A. GAY-HEUZEY
La présidente,
Signé
C. ORIOL
La greffière,
Signé
V. RICAUD
La République mande et ordonne au préfet du Puy-de-Dôme, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière