Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-20, 2205533

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur de droit : Le tribunal a constaté que le préfet avait commis une erreur de droit en considérant que la demande d'échange de permis était tardive. En effet, selon l'article R. 222-3 du code de la route, la demande doit être faite dans un délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale. Le tribunal a noté que Mme A avait acquis sa résidence normale le 15 mars 2021, et que sa demande, faite le 3 mars 2021, était donc dans les délais.

> "Il résulte de ces dispositions que la demande d'échange d'un permis de conduire étranger doit être présentée dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France."

3. Injonction de réexamen : Le tribunal a décidé d'enjoindre le préfet de réexaminer la situation de Mme A, sans astreinte, en raison de l'annulation de la décision initiale.

Interprétations et citations légales

2. Arrêté du 12 janvier 2012 - Article 4 : Cet arrêté précise que pour les ressortissants étrangers, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. Cela a été interprété par le tribunal pour établir que Mme A avait effectivement acquis sa résidence normale à partir du 15 mars 2021, date de délivrance de son titre de séjour.

> "Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'OFII sur le premier visa long séjour."

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article permet au tribunal d'ordonner à l'État de verser une somme à la partie gagnante pour couvrir les frais de justice. Le tribunal a décidé d'accorder 1 000 euros à Mme A, considérant les circonstances de l'affaire.

En conclusion, le tribunal a statué en faveur de Mme A en annulant la décision du préfet, en ordonnant un réexamen de sa demande et en lui accordant des frais de justice, en se basant sur des interprétations précises des textes législatifs en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés le 11 avril 2022 et le 5 juin 2023, Mme A, représentée par Me Souabi, doit être regardée comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire tunisien contre un permis de conduire français, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 décembre 2021 ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un permis de conduire français dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- sa requête est recevable ;

- la décision attaquée est entachée d'un vice d'incompétence ;

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux ;

- elle est entachée d'une erreur de fait, dès lors que son premier titre de séjour lui a été délivré non pas le 9 février 2020, mais le 15 mars 2021 ;

- elle est entachée d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article R. 222-3 du code de la route et de l'article 4 de l'arrêté interministériel du 12 janvier 2012, dès lors que sa demande d'échange, déposée le 3 mars 2021, n'était pas tardive ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 31 mai 2022, le préfet de la Loire-Atlantique conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la route ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen, modifié notamment par l'arrêté du 9 avril 2019 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Oriol, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus, au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Oriol, présidente-rapporteure ;

- et les observations de Me Radhoini, substituant Me Souabi, pour Mme A.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante tunisienne, a sollicité du préfet de la Loire-Atlantique, le 3 mars 2021, l'échange de son permis de conduire tunisien, délivré le 17 février 2021, contre un permis de conduire français. Par la présente requête, elle doit être regardée comme demandant au tribunal l'annulation de la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de faire droit à cette demande, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 décembre 2021.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article R. 222-3 du code de la route : " Tout permis de conduire national, en cours de validité, délivré par un Etat ni membre de l'Union européenne, ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen, peut être reconnu en France jusqu'à l'expiration d'un délai d'un an après l'acquisition de la résidence normale de son titulaire. () ". Selon l'article 4 de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen : " I. ' Tout titulaire d'un permis de conduire délivré régulièrement au nom d'un Etat n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen doit obligatoirement demander l'échange de ce titre contre un permis de conduire français dans le délai d'un an qui suit l'acquisition de sa résidence normale en France. / () II.- A.- Pour les ressortissants étrangers non-ressortissants de l'Union européenne, la date d'acquisition de la résidence normale est celle du début de validité du premier titre de séjour. / B. ' Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur le premier visa long séjour. () ".

3. Il résulte de ces dispositions que la demande d'échange d'un permis de conduire étranger doit être présentée dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la résidence normale en France. Pour les ressortissants étrangers bénéficiant d'un visa long séjour, la date d'acquisition de la résidence normale est celle de la vignette apposée par l'OFII sur le premier visa long séjour.

4. Il ressort des pièces du dossier, notamment du relevé AGDREF produit en défense par le préfet de la Loire-Atlantique, qu'avant de bénéficier d'une carte de résident de dix ans valable du 15 mars 2021 au 14 mars 2031, Mme A s'est vu délivrer, le 9 février 2020, un visa de long séjour d'un an valable du 7 janvier 2020 au 7 janvier 2021. Par les pièces versées à l'instance, notamment sa convocation par les services de l'OFII de Cergy le 30 juillet 2020, après la période de confinement liée à l'épidémie de Covid-19, Mme A justifie qu'aucune vignette n'a pu être apposée sur son visa de long séjour avant cette date. Par suite, Mme A est fondée à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique ne pouvait sans erreur de droit lui opposer la tardiveté de sa demande d'échange de permis de conduire, alors que celle-ci lui a été soumise le 3 mars 2021, moins d'un an après qu'elle eut acquis sa résidence normale en France.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que les décisions attaquées doivent être annulées.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. Eu égard au motif d'annulation retenu, le présent jugement implique qu'il soit enjoint d'office au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme A dans un délai qu'il convient de fixer à deux mois à compter de la notification du présent jugement. A ce stade, il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Sur les frais liés au litige :

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ces motifs, le tribunal décide :

Article 1er : La décision du 21 octobre 2021 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange du permis de conduire tunisien de Mme A contre un permis de conduire français, ensemble la décision par laquelle il a implicitement rejeté son recours gracieux du 15 décembre 2021, sont annulées.

Article 2 : Il est enjoint d'office au préfet de la Loire-Atlantique de réexaminer la situation de Mme A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Les conclusions de Mme A sont rejetées pour le surplus.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

La magistrate désignée,

Signé

C. ORIOL

La greffière,

Signé

V. RICAUD

La République mande et ordonne au préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour ampliation,

La greffière

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