Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 mars 2022, Mme A B, représentée par Me Grebille-Romand, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision " 48 SI " du 12 janvier 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère, à la suite des infractions commises le 29 février 2020 (3 points), le 8 mars 2020 (1 point), le 10 juillet 2020 (6 points) et le 13 juin 2021 (4 points) ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de reconstituer son capital de points, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
S'agissant des décisions successives de retrait de points :
- elles ont été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, faute de délivrance de l'information préalable prévue par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route ;
- la réalité des infractions n'est pas établie.
S'agissant de la décision " 48 SI " :
- elle est illégale par exception d'illégalité des décisions successives de retrait de points.
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 mai 2022, le ministre de l'intérieur conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que :
- les conclusions dirigées contre la décision de retrait de points consécutive à l'infraction commise le 8 mars 2020 sont sans objet ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Par une ordonnance du 9 juin 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 juin 2023 à 12 heures.
Par un courrier du 30 juin 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation du retrait de points consécutif à l'infraction du 8 mars 2020, qui sont sans objet, dès lors que les points retirés ont été restitués à Mme B avant l'introduction de l'instance.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la route ;
- le code de procédure pénale ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Sitbon, conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Par la présente requête, Mme B demande au tribunal d'annuler la décision " 48 SI " par laquelle le ministre de l'intérieur a invalidé son permis de conduire pour solde de points nul, ainsi que les décisions portant retrait de points auxquelles elle se réfère à la suite des infractions commises le 29 février 2020 (3 points), le 8 mars 2020 (1 point), le 10 juillet 2020 (6 points) et le 13 juin 2021 (4 points).
Sur l'exception de non-lieu à statuer soulevée par le ministre en défense :
2. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral versé par le ministre à l'instance que le point retiré sur le permis de conduire de Mme B à la suite de l'infraction du 8 mars 2020 lui a été restitué le 1er mai 2021, soit avant l'introduction de l'instance. Par suite, l'exception de non-lieu soulevée par le ministre doit être écarté.
Sur la recevabilité des conclusions :
3. Ainsi qu'il a été dit au point 2 ci-dessus, le point retiré sur le permis de conduire de Mme B à la suite de l'infraction du 8 mars 2020 lui a été restitué le 1er mai 2021, avant l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions dirigées contre cette décision sont irrecevables. Elles ne peuvent par suite qu'être rejetées.
Sur le surplus des conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne les décisions successives portant retrait de points :
Sur le moyen tiré du défaut d'information préalable :
4. La délivrance, au titulaire du permis de conduire à l'encontre duquel est relevée une infraction donnant lieu à retrait de points, de l'information prévue aux articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route constitue une garantie essentielle donnée à l'auteur de l'infraction pour lui permettre, avant d'en reconnaître la réalité par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'exécution d'une composition pénale, d'en mesurer les conséquences sur la validité de son permis et, éventuellement, d'en contester la réalité devant le juge pénal. Elle revêt le caractère d'une formalité substantielle et conditionne la régularité de la procédure au terme de laquelle le retrait de points est décidé.
S'agissant de l'infraction commise le 29 février 2020 :
5. Il ressort des mentions du relevé d'information intégral que l'infraction commise le 29 février 2020 a été constatée par l'intermédiaire d'un procès-verbal électronique n° 6488728725. Sur cette base, l'agent verbalisateur a constaté les infractions sur un outil dédié, avant de télétransmettre les données y afférentes au centre national de traitement du contrôle sanction automatisé (CNT-CSA). Il résulte de l'instruction, et notamment du bordereau de transmission qui porte le même numéro que le procès-verbal électronique, que le CNT-CSA a envoyé automatiquement au domicile de Mme B un avis de contravention, lequel n'a pas été retourné avec la mention " n'habite pas à l'adresse indiquée " et est réputé comporter l'ensemble des informations prévues par les articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Dans ces conditions, alors que Mme B n'établit pas, ni même n'allègue, que l'avis de contravention qu'elle a reçu serait incomplets ou inexact, le ministre de l'intérieur doit être regardé comme ayant dispensé l'information préalable requise par les dispositions susmentionnées. Par suite, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant retrait de trois points consécutive à l'infraction du 29 février 2020 a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière.
S'agissant de l'infraction commise le 10 juillet 2020 :
6. Lorsqu'il est établi que le titulaire du permis de conduire a payé l'amende forfaitaire prévue à l'article 529 du code de procédure pénale au titre d'une infraction constatée par radar automatique, il découle de cette seule constatation qu'il a nécessairement reçu l'avis de contravention. Eu égard aux mentions dont cet avis doit être revêtu, la même constatation conduit également à regarder comme établi que l'administration s'est acquittée envers lui de son obligation de lui délivrer, préalablement au paiement de l'amende, les informations requises en vertu des dispositions de l'article L. 223-3 du code de la route, à moins que l'intéressé, à qui il appartient à cette fin de produire l'avis qu'il a nécessairement reçu, ne démontre avoir été destinataire d'un avis inexact ou incomplet.
7. Il ressort du relevé d'information intégral de Mme B versé à l'instance que l'infraction commise le 10 juillet 2020 a été constatée par procès-verbal électronique et a donné lieu au paiement d'une amende forfaitaire. Si l'administration ne produit, s'agissant de cette infraction, ni le procès-verbal électronique ni l'attestation de paiement établie par le comptable public, l'indication du paiement différé de l'amende forfaitaire sur le relevé intégral de Mme B formalisé pour cette infraction par la mention " AF amende forfaitaire ", suffit à établir que l'intéressée a nécessairement été mise en possession d'un avis de contravention et d'une carte de paiement, dont la détention est indispensable pour payer l'amende forfaitaire. Par suite, alors que Mme B n'apporte aucun élément tendant à démontrer que les documents qui lui ont été envoyés seraient inexacts ou incomplets au regard des dispositions précitées des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route, le ministre doit être regardé comme apportant la preuve que les informations pertinentes lui ont été délivrées. Dès lors, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.
S'agissant de l'infraction commise le 13 juin 2021 :
8. Il résulte de l'instruction que cette infraction a été relevée, sans interception du véhicule, par un procès-verbal électronique et a donné lieu, en l'absence de paiement de l'amende forfaitaire, à un avis d'amende forfaitaire majorée. Toutefois, le ministre de l'intérieur n'établit pas, ni même n'allègue, que Mme B aurait reçu l'avis de contravention ou l'avis d'amende forfaitaire majorée, réputés comporter les informations prévues par les dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route. Toutefois, la seule circonstance que l'intéressée n'a pas été informée, lors de la constatation d'une infraction, de l'existence d'un traitement automatisé des points et de la possibilité d'y accéder n'entache pas d'illégalité la décision de retrait de points correspondante s'il ressort des pièces du dossier que ces éléments ont été portés à sa connaissance à l'occasion d'infractions antérieures suffisamment récentes. Ainsi qu'il a été dit ci-dessus, il résulte de l'instruction que Mme B a été dûment informée, à l'occasion des infractions commises le 29 février et le 10 juillet 2020, de l'existence d'un traitement automatisé et de la possibilité d'y accéder. Dans ces conditions, la requérante n'a pas été privée de la garantie qui s'attache à la délivrance de l'information préalable à l'occasion de l'infraction commise le 13 juin 2021. Par suite, le moyen tiré du défaut d'information préalable doit être écarté.
Sur le moyen tiré du défaut de réalité des infractions :
9. En vertu de l'article L. 223-1 du code de la route, le nombre de points dont est affecté le permis de conduire est réduit de plein droit si le titulaire du permis a commis une infraction pour laquelle cette réduction est prévue. Il résulte du même article que la réalité d'une infraction entraînant le retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive.
10. Il résulte des dispositions combinées des articles L. 225-1 du code de la route et des articles 529 et suivants du code de procédure pénale que le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire , la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
11. Il résulte de l'instruction, et notamment des mentions non contestées du relevé d'information intégral, que des titres exécutoires d'amende forfaitaire majorée ont été émis à la suite des infractions commises le 29 février 2020 et le 13 juin 2021. Dès lors que la requérante ne justifie pas avoir présenté une requête en exonération ou une réclamation recevable, il résulte de cette seule constatation que la réalité des infractions commises le 29 février 2020 et le 13 juin 2021 doit être regardée comme établie. Il en va de même de l'infraction commise le 10 juillet 2020, pour laquelle Mme B s'est acquittée du paiement de l'amende forfaitaire.
En ce qui concerne la décision " 48 SI " portant invalidation du permis de conduire pour solde de points nul :
12. Il résulte de ce qui précède que les retraits de points consécutifs aux infractions commises les 29 février, 10 juillet 2020 et 13 juin 2021 ne sont pas illégaux. Par suite, la requérante n'est pas fondée à exciper de leur illégalité à l'encontre de la décision " 48 SI " portant invalidation de son permis de conduire pour solde de points nul.
13. Il s'ensuit que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Il en va de même, par voie de conséquence, de ses conclusions à fin d'injonction et de celles qu'elle a présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ces motifs, le tribunal décide :
Article 1 : La requête de Mme B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :
Mme Oriol, présidente,
Mme C et M. Sitbon, conseillers.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.
Le rapporteur,
Signé
J. Sitbon
La présidente,
Signé
C. Oriol La greffière,
Signé
V. Ricaud
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation,
La greffière