Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-20, 2300857

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Obligation de quitter le territoire : Concernant l'obligation de quitter le territoire, le tribunal a conclu que le préfet n'avait pas porté atteinte de manière disproportionnée au droit de Mme B au respect de sa vie privée et familiale, en raison de son statut de célibataire sans enfant à charge et de ses attaches familiales au Tchad. Le tribunal a fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale.

3. Pays de destination : Le tribunal a également rejeté le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 3 de la Convention, qui interdit les traitements inhumains ou dégradants. Il a estimé que les conditions de vie au Tchad ne justifiaient pas une telle violation, en l'absence de preuves suffisantes concernant la persistance de la pathologie de Mme B et l'accessibilité des soins dans son pays d'origine.

Interprétations et citations légales

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 8 : Le tribunal a appliqué cet article pour évaluer si la décision du préfet portait atteinte à la vie privée et familiale de Mme B. Il a conclu que, compte tenu de son statut personnel et de ses attaches familiales, la décision du préfet ne constituait pas une ingérence disproportionnée.

- Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme - Article 3 : En ce qui concerne le traitement inhumain ou dégradant, le tribunal a noté qu'il n'y avait pas de preuves suffisantes pour établir que le retour de Mme B au Tchad entraînerait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

En somme, le tribunal a fondé sa décision sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, concluant que les décisions administratives étaient conformes aux exigences légales et aux droits de l'homme.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et une pièce complémentaire, enregistrées le 18 avril 2023 et le 10 mai 2023, Mme A C B, représentée par Me Mainnevret, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 21 mars 2023 par lequel le préfet de la Marne a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Marne de lui délivrer un titre de séjour et, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant la durée de ce réexamen ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros, à verser à son conseil, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Mme B soutient que :

- la décision de refus de titre de séjour méconnaît l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dépourvue de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision fixant le pays de renvoi méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le préfet de la Marne a produit des pièces, enregistrées le 16 juin 2023.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 mai 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Castellani, première conseillère,

- les observations de Me Malblanc, représentant Mme B,

- et les observations de Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante tchadienne née le 8 octobre 1993, est entrée en France en septembre 2013 sous couvert d'un visa de long séjour valant titre de séjour pendant un an. Elle a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiante, régulièrement renouvelés jusqu'en 2022. Elle a sollicité en novembre 2022 le renouvellement de son titre de séjour. Par arrêté du 21 mars 2023, dont elle demande l'annulation, le préfet de la Marne a rejeté sa demande, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée.

Sur les conclusions aux fins d'annulation :

En ce qui concerne le refus de titre de séjour :

2. Aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des études et qui justifie disposer de moyens d'existence suffisants se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " d'une durée inférieure ou égale à un an. () / Cette carte donne droit à l'exercice, à titre accessoire, d'une activité professionnelle salariée dans la limite de 60 % de la durée de travail annuelle ".

3. Il ressort des pièces du dossier que Mme B a été inscrite dès l'année universitaire 2013-2014 en première année de licence de droit à l'université de Reims Champagne-Ardenne et a été déclarée admise en deuxième année à l'issue de cette année universitaire. Elle a poursuivi avec succès sa scolarité les années suivantes, obtenant sa deuxième année à l'issue de l'année universitaire 2014-2015, puis son diplôme de licence au terme de l'année 2015-2016. Elle s'est alors inscrite au titre de l'année universitaire 2016-2017 en première année de master de droit privé. Elle s'est réorientée en première année de master de droit public l'année suivante, puis, ayant validé cette année, a poursuivi sa scolarité en seconde année de master de droit " cadre d'administration des services publics et du secteur privé en Afrique " dans la même université au titre de l'année universitaire 2018-2019, au terme de laquelle elle a obtenu son diplôme de master. Elle s'est inscrite à l'examen d'accès au centre régional de formation professionnelle des avocats au sein de cette université, auquel elle a échoué en 2020, puis de nouveau en 2021 et en 2022. Elle est inscrite, au titre de l'année universitaire 2022-2023, en deuxième année de mastère de droit des étrangers à l'institut supérieur du droit. Elle a parallèlement acquis des expériences professionnelles, notamment dans le domaine juridique par son emploi au sein de la cour d'appel de Reims au cours de l'année 2020. Mme B a ainsi poursuivi avec sérieux un cursus universitaire couronné de succès jusqu'à l'obtention de son diplôme de master avec mention assez bien en 2019. Toutefois, elle a depuis lors échoué à trois reprises à l'examen d'entrée à l'école des avocats, échecs que ne peuvent justifier les circonstances tenant, d'une part, à son isolement et à la suspension de son activité professionnelle pendant la période de confinement et, d'autre part, à ses problèmes de santé, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils auraient eu un impact sur le bon déroulement de sa scolarité. Par suite, et en dépit du caractère réel du suivi de sa scolarité dans l'établissement d'enseignement supérieur privé dans lequel elle est inscrite au titre de l'année universitaire en cours et dont justifie Mme B, qui ne produit toutefois aucun document permettant d'en apprécier le caractère sérieux, la requérante, qui ne peut utilement se prévaloir de ses projets futurs d'inscription en doctorat de droit, n'est pas fondée à soutenir qu'en refusant de lui délivrer un titre de séjour en qualité d'étudiante, le préfet de la Marne a entaché son arrêté d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

4. Mme B n'est dès lors pas fondée à demander l'annulation de la décision portant refus de renouvellement de son titre de séjour.

En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :

5. En premier lieu, il résulte du point 4 du présent jugement que l'exception d'illégalité du refus de séjour ne peut qu'être écartée.

6. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B est entrée en France en septembre 2013 pour y poursuivre ses études. Si elle se prévaut de son insertion dans la société française, ainsi qu'en témoignent notamment sa réussite dans ses études universitaires et ses activités professionnelles, elle est célibataire et sans enfant à charge et ne se prévaut d'aucune attache familiale ou privée sur le territoire français. Par ailleurs, elle n'est pas dépourvue d'attaches dans son pays d'origine, où résident sa mère et sa fratrie, selon les indications qu'elle a elle-même portées à la connaissance du préfet. Dès lors, le préfet de la Marne n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels il a pris la décision attaquée et n'a, par suite, pas méconnu l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne le pays de destination :

8. Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des traitements inhumains ou dégradants ".

9. Il ne ressort pas des pièces du dossier que l'absence de traitement de la pathologie de Mme B, pour laquelle elle ne produit au demeurant aucun document permettant d'en établir la persistance après 2020, aurait des conséquences d'une exceptionnelle gravité, ni que ce traitement ne serait pas disponible au Tchad, ou ne lui serait pas accessible en raison de son impécuniosité. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne peut dès lors qu'être écarté.

10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, y compris les conclusions aux fins d'injonction et les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C B et au préfet de la Marne.

Délibéré après l'audience du 6 juillet 2023, à laquelle siégeaient :

Mme Mach, présidente,

Mme Castellani, première conseillère,

M. Gauthier-Ameil, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 juillet 2023.

La rapporteure,

signé

A.-C. CASTELLANI

La présidente,

signé

A.-S. MACHLe greffier,

signé

E. MOREUL