Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-20, 2309345

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Condamnation au titre de l'article L. 761-1 : Le juge a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros, en se fondant sur l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit la possibilité d'une condamnation à verser des frais de justice à la partie gagnante. Cela montre que même en cas de désistement, la partie peut obtenir réparation pour les frais engagés.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "dans les litiges devant les juridictions administratives, la partie qui succombe peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci". Le juge a appliqué cet article pour accorder une indemnité à M. A, même après son désistement, ce qui souligne la protection des droits des justiciables face aux frais de justice.

En conclusion, cette décision illustre la flexibilité des procédures administratives et la protection des droits des parties, même en cas de désistement, tout en respectant les dispositions légales en vigueur.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 10 juillet 2023, M. A, représenté par Me Bru, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour valant autorisation de séjour et de travail, dans un délai de cinq jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 juillet 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir que M. A a été mis en possession d'un récépissé valable jusqu'au

12 octobre 2023.

Par un mémoire enregistré le 12 juillet 2023, M. A, représenté par Me Bru, se désiste des conclusions aux fins d'injonction mais indique qu'il maintient les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Louvel, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Dans ses dernières écritures, M. A se désiste des conclusions aux fins d'injonction de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

2. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1000 (mille) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions aux fins d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 20 juillet 2023.

Le juge des référés,

Signé

T. Louvel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2309345