Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-21, 2308043

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Protection contre les traitements inhumains : Concernant les risques encourus par M. A en cas de retour au Bangladesh, le tribunal a rappelé que l'article 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales interdit l'éloignement vers un pays où l'individu pourrait être exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Cependant, le tribunal a conclu que les éléments fournis par M. A ne suffisaient pas à établir un risque réel, affirmant que « ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays. »

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 3 : Cet article protège les individus contre les traitements inhumains ou dégradants. Le tribunal a précisé que pour qu'une mesure d'éloignement soit illégale, il doit exister des « motifs sérieux et avérés » de croire que l'individu serait exposé à un risque réel. Le tribunal a noté que M. A n'avait pas fourni de preuves suffisantes pour démontrer un tel risque, ce qui a conduit à l'affirmation que « le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine [...] a méconnu les stipulations de l'article 3. »

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de M. A, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées, et que les craintes exprimées par M. A n'étaient pas suffisamment fondées pour remettre en question la légalité de l'éloignement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 10 juin 2023, M. C A, représenté par Me Arzalier, avocat désigné d'office, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti cette décision d'une interdiction de retour d'une durée d'un an ;

2°) d'enjoindre au préfet de réexaminer sa situation en vue de son admission exceptionnelle au séjour.

Il soutient que :

- la décision portant obligation de quitter le territoire français est dénuée de base légale ;

- il fait l'objet de menaces dans son pays d'origine.

Par un mémoire du 18 juillet 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu :

- les décisions attaquées ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme L'Hermine pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme L'Hermine, magistrate désignée ;

- les observations de Me Arzalier, avocat désigné d'office, représentant M. A, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens que la requête et demande en outre l'annulation de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d'un an ;

- M. A n'étant pas présent ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant bangladais, né le 1er juin 1982, est entré sur le territoire français en 2020 selon ses déclarations. L'intéressé a présenté une demande d'asile, qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 30 juillet 2021, décision confirmée par la Cour nationale du droit d'asile le 3 octobre 2022. Par un arrêté du 9 juin 2023, dont il demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a assorti ces décisions d'une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an.

2. En premier lieu, l'arrêté en litige est fondé sur le 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort des termes de cet arrêté attaqué, que M. A a sollicité l'asile et que sa demande a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 30 juillet 2021, puis par une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 3 octobre 2022. C'est donc à bon droit que le préfet des Hauts-de-Seine s'est fondé sur les dispositions précitées pour faire obligation au requérant de quitter le territoire français. Il suit de là que le moyen tiré de l'absence de base légale fondant la décision en litige ne peut qu'être écarté.

3. En deuxième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". Ces stipulations font obstacle à ce que puisse être légalement désigné comme pays de destination d'un étranger faisant l'objet d'une mesure d'éloignement un État pour lequel il existe des motifs sérieux et avérés de croire que l'intéressé s'y trouverait exposé à un risque réel pour sa personne, soit du fait des autorités de cet État, soit même du fait de personnes ou groupes de personnes ne relevant pas des autorités publiques, dès lors que, dans ce dernier cas, les autorités de l'État de destination ne sont pas en mesure de parer à un tel risque par une protection appropriée.

4. M. A soutient qu'il fait l'objet de menaces au Bangladesh et qu'en cas de retour dans son pays d'origine il serait exposé à des traitements inhumains ou dégradants. Toutefois, ces éléments ne suffisent pas, à eux seuls, à établir les risques personnels et actuels qu'il courrait en cas de retour dans son pays. Dans ces conditions, le requérant n'est pas fondé à soutenir que le préfet des Hauts-de-Seine, en fixant comme pays de renvoi le pays d'origine de l'intéressé, a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

5. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions de la requête à fin d'annulation des décisions attaquées doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 juillet 2023.

La magistrate désignée

Signé

M. L'Hermine

Le greffier

Signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.