Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 6 juillet 2021 et 20 avril 2023, la société EUROSOCIAL, représentée par Me Mattei, avocat, demande au Tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) de prononcer, à titre principal, un non-lieu à statuer concernant les dégrèvements définitifs relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée, à hauteur de 7 654 euros en droits et en pénalités, et subséquemment à l'impôt sur les sociétés, au titre du profit sur le Trésor, pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2018 ;
2°) de prononcer, à titre principal, la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés, de cotisations sociales, de prélèvements sociaux et de prélèvement de solidarité pour la période du 1er octobre 2014 au 30 juin 2018 et des pénalités correspondantes ;
3°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge totale des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, soit 656 euros en droits simples, et subséquemment des cotisations supplémentaires au titre de l'impôt sur les sociétés, profit sur le Trésor, qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 et des pénalités correspondantes ;
4°) de prononcer, à titre subsidiaire, la décharge et la compensation, sur le fondement de l'article L. 205 du livre des procédures fiscales, d'un montant de 2 237 euros de droits simples de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015 (venant notamment en déduction des impositions supplémentaires et rectifications de T.V.A. notifiées au titre de la période allant du 1er octobre 2015 au 30 septembre 2016) ;
5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code général des impôts.
La société EUROSOCIAL soutient que :
- la procédure est irrégulière, dès lors que l'administration n'établit pas que l'avis de vérification lui a été régulièrement notifié ;
- la proposition de rectification en date du 11 juin 2018 est insuffisamment motivée ;
- le service a méconnu les dispositions de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il a mis en recouvrement, par un avis en date du 31 mai 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été dégrevés quelques jours auparavant ;
- le service a méconnu les dispositions des articles L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales, dès lors qu'il a mis en recouvrement, par un avis en date du 31 mai 2019, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été dégrevés ;
- les rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont entachés d'une erreur de calcul qui conduit à une exagération des impositions en litige ;
- les impositions supplémentaires au titre du profit sur le Trésor doivent être déchargés par voie de conséquence des dégrèvements prononcés par le service ;
- la charge de la preuve du bien-fondé des impositions incombe à l'administration ;
- l'administration ne rapporte pas la preuve que le versement de cotisations de retraite complémentaires à Mme A constituerait un acte anormal de gestion ; la charge résultant de ces cotisations de retraite n'est pas excessive et elle a bien été inscrite en comptabilité ;
- elle était fondée à déduire les charges relatives aux droits d'enregistrement de cessions de parts sociales entre la société Eacf et Mmes A et Barthez sur le fondement de l'article 1705 du code général des impôts ;
- elle était fondée à déduire les charges relatives aux droits d'enregistrement relatifs à la cession d'une partie de sa clientèle à la société Eacf en application de l'article 1712 du code général des impôts ;
- l'administration a méconnu les énonciations de sa propre documentation administrative référencée BOI-ENR-DG-50-10-20, n° 10 et BOI-ENR-DG-50-10-20, n° 40.
Par un mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.
La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que :
- un dégrèvement d'un montant de 3 750 euros correspondant à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée, en droits et en pénalités, est intervenu le 23 mai 2019, soit avant l'introduction de l'instance ;
- la requête est irrecevable en tant qu'elle conteste les revenus distribués à Mme A, gérante de la société EUROSOCIAL, dès lors que la société requérante ne saurait contester les impositions d'un autre contribuable ;
- les moyens invoqués par la société EUROSOCIAL ne sont pas fondés.
Par une lettre en date du 17 avril 2023, le Tribunal a adressé au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise une demande de pièces en vue de compléter l'instruction.
Le directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise a produit, les 18 avril et 2 juin 2023, les pièces demandées, qui ont été communiquées.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Prost, premier conseiller ;
- et les conclusions de M. Barraud, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La SARL EUROSOCIAL, qui exerce une activité de " conseil pour les affaires et autres conseils de gestion ", a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2017, étendue jusqu'au 30 juin 2018 en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Par une proposition de rectification en date du 5 décembre 2018, l'administration lui a notifié des rectifications en matière de taxe sur la valeur ajoutée, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de cotisations sociales, ainsi que les pénalités correspondantes. Les impositions en litige ont été mises en recouvrement, le 31 mai 2019. Par trois réclamations préalables datées des 29 juin 2019, 29 mai 2020 et 14 décembre 2020, la société EUROSOCIAL a contesté ces impositions supplémentaires. L'administration a, par une décision en date du 27 avril 2021, rejeté ces réclamations.
Sur l'étendue du litige :
2. La directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise fait valoir que le service a, par une décision en date du 23 mai 2019, antérieure à l'introduction de la présente instance, procédé à un " dégrèvement d'office total de 3 750 euros () pour tenir compte de la TVA collectée en trop " et précise que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée demeurant en litige s'élèvent désormais à la somme de 3 904 euros. L'administration produit cette décision de dégrèvement. Cette décision étant antérieure à l'introduction de la présente instance, les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée correspondants sont, dans cette mesure, irrecevables et ne peuvent donc qu'être rejetées.
3. Par une décision, en date du 5 janvier 2022, postérieure à l'introduction de la requête, la directrice départementale des finances publiques du Val-d'Oise a prononcé un dégrèvement de 3 904 euros correspondant, selon les termes mêmes du mémoire en défense enregistré le 6 janvier 2022, à " l'irrégularité des rappels de TVA du fait de la reconstitution du chiffre d'affaires en dépit d'une comptabilité qui n'avait pas été remis en cause ". Par suite, les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée sont donc désormais devenues sans objet.
Sur les conclusions aux fins de décharge :
En ce qui concerne la régularité de la procédure :
4. Aux termes de l'article L. 47 du livre des procédures fiscales : " Un examen contradictoire de la situation fiscale personnelle d'une personne physique au regard de l'impôt sur le revenu, une vérification de comptabilité ou un examen de comptabilité ne peut être engagé sans que le contribuable en ait été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de vérification ou par l'envoi d'un avis d'examen de comptabilité () ".
5. Il résulte de l'instruction que l'administration a adressé, par lettre recommandée avec avis de réception, un pli contenant l'avis de vérification de comptabilité en date du 25 juillet 2018 à " Madame la gérante de la SARL EUROSOCIAL, 119 GRANDE RUE, 92310 SEVRES " et que l'administration lui a communiqué, le 12 novembre 2019, au cours de la procédure, l'avis de réception dudit pli dument signé. Si la société requérante fait valoir que la gérante n'aurait pas réceptionné ce pli, l'administration est en droit de regarder comme régulièrement parvenu à son destinataire un tel pli, quel que soit le signataire de l'accusé de réception de ce pli, dès lors que cet accusé de réception lui a été renvoyé, et sans qu'il appartienne à cet expéditeur de rechercher si le signataire dudit accusé de réception avait qualité, au regard de la réglementation postale, pour y apposer sa signature. En l'espèce, la société EUROSOCIAL, qui a régulièrement participé aux opérations de contrôle, ne démontre pas que le tiers signataire de l'avis n'avait pas qualité pour recevoir le pli dont il s'agit et n'avait pas avec la gérante de liens personnels ou professionnels suffisants pour que la notification soit regardée comme étant régulière. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que l'avis de vérification n'aurait pas été régulièrement notifié à la société EUROSOCIAL ne peut qu'être écarté.
6. Aux termes de l'article L. 57 du livre des procédures fiscales : " L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation () ". Aux termes de l'article R. 57-1 du même livre : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature et les motifs de la rectification envisagée () ". Il résulte de ces dispositions que, pour être régulière, une proposition de rectification doit comporter la désignation de l'impôt concerné, de l'année d'imposition et de la base d'imposition, et énoncer les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés, de façon à permettre au contribuable de formuler ses observations de façon entièrement utile. En revanche, sa régularité ne dépend pas du bien-fondé de ces motifs.
7. Il résulte de l'instruction que la proposition de rectification en date du 5 décembre 2018 précise les dispositions légales retenues comme fondement des impositions en litige, les impôts concernés, les années d'imposition, le montant des rectifications envisagées et les motifs sur lesquels le service s'est fondé pour procéder aux rectifications contestées. Si la société requérante soutient que, pour procéder aux rappels litigieux, l'administration a méconnu les règles comptables, dès lors qu'elle ne pouvait globaliser les droits rappelés en matière de taxe sur la valeur ajoutée et qu'une erreur de calcul s'est glissée dans l'établissement des rectifications, ces circonstances sont sans incidence sur la motivation de la proposition de rectification qui lui a été adressée, le caractère suffisant de la motivation d'une proposition de rectification ne dépendant pas du bien-fondé de ses motifs. Dans ces conditions, la proposition de rectification en date du 5 décembre 2018 comporte ainsi l'ensemble des éléments de fait et de droit permettant à la société EUROSOCIAL de formuler utilement ses observations, comme elle l'a d'ailleurs fait. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que cette proposition de rectification serait insuffisamment motivée.
8. Les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 48, L. 256 et R. 256-1 du livre des procédures fiscales sont inopérants, dès lors qu'ils se rattachent aux rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui ont été, ainsi qu'il a été dit aux points 2 et 3 du présent jugement, intégralement dégrevés.
En ce qui concerne le bien-fondé des impositions demeurant en litige :
Quant au profit sur le Trésor :
9. Les dispositions des articles 39-1 du code général des impôts et L. 78 du livre des procédures fiscales ont pour effet de rendre sans objet la constatation d'un profit sur le Trésor lorsque la taxe sur la valeur ajoutée initialement rappelée a fait l'objet d'un dégrèvement, quel qu'en soit le motif. Il résulte de ce qui a été dit aux points 2 et 3 que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui avaient été réclamés à la société EUROSOCIAL ont été intégralement dégrevés par l'administration fiscale. Toutefois, il ne résulte pas de l'instruction que l'administration ait également procédé au dégrèvement du profit sur le Trésor qu'elle a mis à la charge de la société EUROSOCIAL. Dans ces conditions, la société requérante est fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant au profit sur le Trésor mis à la charge de la société, soit 656 euros au titre de l'année 2015 et 6 376 euros au titre de l'année 2016.
Quant à l'acte anormal de gestion :
10. Il est constant que Mme A était gérante de la société EUROSOCIAL jusqu'au 1er avril 2015. Par une décision datée du même jour, l'assemblée générale de la société requérante a décidé de poursuivre le versement au régime de retraite complémentaire au bénéfice de Mme A " compte tenu des services rendus à la société ". L'administration a regardé ce versement comme un acte anormal de gestion constitutif d'une distribution occulte.
11. Pour établir l'existence d'un acte anormal de gestion, le service a relevé, dans la proposition de rectification en date du 5 décembre 2018, que la société EUROSOCIAL avait continué à verser pour Mme A des cotisations au régime de retraite complémentaire alors même que celle-ci avait quitté ses fonctions de gérante, depuis le 1er avril 2015, que cette charge lui incombait personnellement et que la société requérante n'en a tiré aucun intérêt commercial. En faisant valoir que cette charge n'était pas excessive et qu'elle était inscrite en comptabilité, la société requérante ne conteste pas utilement les constats précités. Dans ces conditions, l'administration doit être regardée comme apportant la preuve de l'existence d'un acte anormal de gestion.
Quant aux charges :
12. Aux termes de l'article 1705 du code général des impôts : " Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée sont acquittés, savoir : () 5° Par les parties, pour les actes sous signature privée, et ceux passés en pays étrangers, qu'elles ont à faire enregistrer () ".
13. Il est constant que le service a remis en cause la déduction par la société EUROSOCIAL des droits d'enregistrement de l'acte de cession de parts sociales entre la société Eacf et Mmes A et Barthez au motif que cette charge n'avait pas été engagée dans l'intérêt de l'entreprise. En se bornant à soutenir qu'elle était partie prenante à l'acte de cession qui concernait ses parts sociales et que cette cession a été engagée dans l'intérêt de la société, la société requérante, qui ne produit au demeurant aucune pièce justificative relative à cette charge, ne conteste pas utilement le fait que la cession est intervenue entre, d'une part, la société Eacf, dont M. A, époux de Mme A, était le gérant, et, d'autre part, Mmes A et Barthez et qu'elle n'était donc pas fondée à déduire les droits d'enregistrement correspondant qui devaient être acquittés par les parties à l'acte sur le fondement de l'article 1705 du code général des impôts. Par suite, c'est à bon droit que le service a réintégré dans les résultats de la société EUROSOCIAL, au titre de l'année 2016, la charge de 2 859 euros correspondant aux droits d'enregistrement litigieux.
14. Aux termes de l'article 1712 du code général des impôts : " Les droits des actes civils et judiciaires emportant translation de propriété ou d'usufruit de meubles ou immeubles, sont supportés par les nouveaux possesseurs, et ceux de tous les autres actes le sont par les parties auxquelles les actes profitent, lorsque, dans ces divers cas, il n'a pas été stipulé de dispositions contraires dans les actes. ".
15. Il est constant que le service a remis en cause la déduction par la SARL EUROSOCIAL des droits d'enregistrement de l'acte de cession de clientèle au bénéfice de la société Eacf au motif que cette charge devait être assumée par la société Eacf et qu'elle n'a donc pas été engagée dans l'intérêt de la société EUROSOCIAL. Cette dernière ne conteste pas utilement le fait que les droits d'enregistrement devaient être supportés, sur le fondement de l'article 1712 du code général des impôts par la société Eacf. Dans ces conditions, c'est à bon droit que le service a réintégré, au titre de l'année 2016, dans les résultats de la société EUROSOCIAL la charge de 6 484 euros correspondant aux droits d'enregistrement litigieux.
16. La société EUROSOCIAL ne saurait utilement se prévaloir des énonciations de la documentation administrative publiée au bulletin officiel des finances publiques référencée BOI-ENR-DG-50-10-20, §10 et BOI-ENR-DG-50-10-20, § 40 qui ne contiennent, au sens de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales, aucune interprétation différente de la loi fiscale dont il est fait application dans le présent jugement.
17. Il résulte de ce qui précède que la société EUROSOCIAL est uniquement fondée à demander la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés relatives au profit sur le Trésor auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2015 et 2016.
Sur les conclusions aux fins d'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
18. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement à la société EUROSOCIAL d'une somme de 1 000 (mille) euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins de décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée de la requête de la société EUROSOCIAL.
Article 2 : La société EUROSOCIAL est déchargée des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés correspondant au profit sur le Trésor en litige, soit 656 euros au titre de l'année 2015 et 6 376 euros au titre de l'année 2016.
Article 3 : L'État versera à la société EUROSOCIAL une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête de la société EUROSOCIAL est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la société EUROSOCIAL et au directeur départemental des finances publiques du Val-d'Oise.
Délibéré après l'audience du 8 juin 2023, à laquelle siégeaient :
M. Kelfani, président, M. Prost, premier conseiller, et M. Villette, conseiller.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 juillet 2023.
Le rapporteur,
signé
F.-X. PROST
Le président,
signé
K. KELFANI La greffière,
signé
C. DUROUX
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.