Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-26, 2308687

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a jugé qu'il y avait lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1, ce qui indique que même si la demande d'injonction a été abandonnée, la situation de Mme A justifiait une compensation financière pour les frais engagés dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que "la partie qui succombe dans ses conclusions peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par celle-ci et non compris dans les dépens." Le tribunal a appliqué cet article pour accorder une indemnisation à Mme A, soulignant que "dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros."

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance du respect des droits des requérants dans le cadre des procédures administratives, tout en reconnaissant la nécessité d'une compensation pour les frais engagés, même lorsque les demandes d'injonction ne sont pas maintenues.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 27 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Luciano, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'elle puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans un délai de quinze jours à compter de l'ordonnance à intervenir, et ce, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous ou récépissé la maintient en situation irrégulière pendant une période anormalement longue où elle risque une mesure d'éloignement ou de privation de liberté, ce qui porte atteinte à ses droits élémentaires et à l'égal accès au service public ;

- la mesure sollicitée est utile, dès lors que l'obtention d'un rendez-vous est indispensable pour faire enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 28 juin 2023, le préfet des Hauts-de-Seine fait valoir que l'intéressée a été convoquée à se présenter auprès des services de la préfecture des Hauts-de-Seine le 2 août 2023 à 9 heures 15.

Par un mémoire en réplique, enregistré le 28 juin 2023, Mme A informe le tribunal qu'elle se désiste de ses conclusions à fin d'injonction mais qu'elle maintient celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante camerounaise née le 8 octobre 1987, est entrée en France le 12 juin 2017 sous couvert d'un visa Schengen type " C " qui a expiré le 17 juillet 2017. Le 27 juillet 2023 elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine. Par la présente requête, Mme A demande à la juge de référés statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Par un mémoire, enregistré le 28 juin 2023, Mme A a informé le tribunal qu'elle entendait se désister de ses conclusions, à l'exception de celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Ce désistement partiel étant pur et simple, il convient d'en donner acte.

3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'injonction de la requête de Mme A.

Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 500 euros au titre de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juillet 2023.

Le juge des référés

Signé

F. Beaufaÿs

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 23086872