Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-26, 2308908

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais de justice : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit que "la partie qui perd le procès peut être condamnée à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance". Cela reflète le principe de la réparation des frais engagés par la partie qui a dû recourir à la justice.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "les frais exposés par une partie dans le cadre d'une instance peuvent être remboursés par l'autre partie". Le tribunal a appliqué cet article pour ordonner à l'État de verser 1 000 euros à Mme B, reconnaissant ainsi les frais qu'elle a engagés pour faire valoir ses droits.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'application des principes de droit administratif concernant le désistement et la prise en charge des frais de justice, tout en respectant les droits des parties en présence.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 juin 2023, Mme B, représentée par Me Dieudonné de Carfort, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative :

1°) de modifier le dispositif de l'ordonnance n°2305095 en date du 5 juin 2023 enjoignant au préfet des Hauts-de-Seine d'enregistrer dans un délai de quinze jours sa demande de titre de séjour, de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trois mois et de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'un titre de séjour avec autorisation de travail, en fixant un délai de cinq jours au préfet pour y procéder, à compter de la date de notification de l'ordonnance à venir et en assortissant cette injonction d'une astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'ordonnance du 5 juin 2023 n'a pas été exécutée.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- l'ordonnance n° 2305095 du 5 juin 2023.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Drevon-Coblence, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les requêtes en référé.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience du 18 juillet 2023 à

9 heures 30.

Ont été entendus au cours de l'audience publique, tenue en présence de Mme El Moctar, greffière d'audience :

- le rapport de Mme Drevon-Coblence, juge des référés ;

- les observations de Mme B qui indique avoir reçu, le 17 juillet 2023, lors d'un rendez-vous en préfecture, un récépissé de demande de carte de séjour valable jusqu'au 16 janvier 2024.

La clôture d'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Il est donné acte du désistement, pur et simple, de la requérante, présenté à l'audience, de ses conclusions présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative à verser à Mme B au titre des frais exposés par elle dans le cadre de la présente instance et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : L'Etat versera une somme de 1 000 euros à Mme B sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait, à Cergy, le 26 juillet 2023

La juge des référés

signé

E. Drevon-Coblence

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.