Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2023-07-26, 2309184

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Urgence et utilité de la mesure : Le juge a reconnu que la situation de Mme A, qui ne pouvait pas travailler ni bénéficier d'aides en raison de son statut irrégulier, justifiait l'urgence de la demande. Il a noté que « eu égard aux conséquences de la détention d'une autorisation provisoire de séjour sur la situation de Mme A, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité ».

3. Absence d'obstacle à l'exécution d'une décision administrative : Le juge a conclu qu'il n'existait pas d'éléments dans l'instruction qui indiquent que la demande de Mme A ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative. Cela a permis de justifier l'injonction sans craindre de contrecarrer une décision existante.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : Le juge a interprété que la situation de Mme A, qui se trouve dans l'impossibilité de travailler et de bénéficier d'aides, remplit les critères d'urgence et d'utilité. Cela est en ligne avec la jurisprudence qui considère que la détention d'un titre de séjour est essentielle pour l'intégration sociale et professionnelle des étrangers.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé que si les mesures demandées ne peuvent pas être obtenues par d'autres voies. Cela a été un point clé pour justifier l'ordonnance, car il n'y avait pas d'autres recours disponibles pour Mme A à ce moment.

En conclusion, la décision du juge des référés a été fondée sur une analyse rigoureuse des conditions d'urgence, d'utilité et de l'absence de contestation sérieuse, tout en s'appuyant sur les dispositions légales pertinentes pour justifier l'injonction demandée par Mme A.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 juillet 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir.

Elle soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors que son titre de séjour a expiré le 23 juin 2023 ; ainsi, étant placée dans une situation irrégulière, elle est dans l'impossibilité de trouver un emploi, de bénéficier de ses aides et d'accomplir les formalités d'inscription de sa fille en crèche ;

- la mesure est utile, dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité d'obtenir un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour malgré ses démarches ;

- la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse ;

- la mesure ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine, qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Saïh, première conseillère, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A, ressortissante sénégalaise née le 5 avril 1994, est titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 23 juin 2023. Le 29 mai 2023, elle a sollicité le renouvellement de son titre de séjour. Mme A demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de demande de renouvellement de son titre de séjour.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. D'une part, il n'est pas contesté par le préfet des Hauts-de-Seine que Mme A a déposé une demande de titre de séjour et que cette demande, en cours d'instruction, est complète. Cette demande ne se heurte donc à aucune contestation sérieuse.

5. D'autre part, eu égard aux conséquences de la détention d'une autorisation provisoire de séjour sur la situation de Mme A, notamment sur son droit à séjourner en France et à travailler, sa demande présente un caractère d'urgence et d'utilité.

6. Enfin, il ne résulte pas de l'instruction que la demande présentée par Mme A ferait obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

7. Il y a donc lieu d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour à Mme A, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 26 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé

Z. Saïh

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.