Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-15, 2214335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "En se bornant à utiliser une rédaction aussi imprécise, qui, en l'état de sa formulation, ne permet pas même au requérant de savoir si elle fait référence à la composition de la cellule familiale ou aux ressources du foyer, la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a méconnu les exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation."

2. Rejet des conclusions d'injonction : Le tribunal a également rejeté les demandes d'injonction et d'astreinte, soulignant que l'annulation des décisions ne garantissait pas que CDC Habitat Social devait proposer un logement à M. B.

> "Eu égard au motif d'annulation sur lequel il repose, le présent jugement n'implique pas nécessairement que CDC Habitat Social propose un logement de même nature dans la commune du Plessis-Bouchard à M. B."

Interprétations et citations légales

> "Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution."

2. Convention européenne des droits de l'homme - Article 8 : Bien que M. B ait invoqué cet article pour soutenir sa demande, le tribunal n'a pas jugé nécessaire de l'examiner en détail, se concentrant plutôt sur les manquements procéduraux relatifs à la motivation des décisions administratives.

En conclusion, la décision du tribunal met en lumière l'importance d'une motivation claire et précise dans les décisions administratives concernant l'attribution de logements sociaux, tout en soulignant que l'annulation d'une décision ne conduit pas automatiquement à une obligation d'attribution d'un logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 18 octobre 2022, M. A Le Prince B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision en date du 17 août 2022 par laquelle la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté sa candidature à l'attribution d'un logement social situé dans la commune du Plessis-Bouchard, ensemble la décision de rejet de son recours gracieux en date du 14 septembre 2022 ;

2°) d'enjoindre à CDC Habitat Social (agence de Cergy) de lui proposer un logement de même nature, c'est-à-dire dans un immeuble neuf, dans la commune du Plessis-Bouchard, dans un délai raisonnable à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard.

Il soutient que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les termes de la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine en date du 8 novembre 2017 qui l'a reconnu comme prioritaire et devant être logé en urgence ;

- la décision initiale mentionne à tort qu'il a déposé, le 4 novembre 2016, une demande de logement social ;

- les décisions attaquées méconnaissent la loi du 26 janvier 2017 sur la mixité sociale et l'égalité des chances dans l'habitat car elles méconnaissent les dispositions des articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2 du code de la construction et de l'habitation ;

- les décisions attaquées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; ils n'ont que trois enfants mineurs à charge.

Une mise en demeure, restée sans réponse, a été adressée à CDC Habitat social le 20 octobre 2023.

Vu les pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

La rapporteure publique a été dispensée, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin a été entendu au cours de l'audience publique du 18 décembre 2023, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.

La clôture de l'instruction est intervenue après appel de l'affaire à l'audience en application des dispositions de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par une décision du 17 août 2022, la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté la candidature de M. B à l'attribution d'un logement social situé au Plessis-Bouchard au motif suivant " " inadéquation du logement à la situation de la famille ". M. B a présenté un recours gracieux à l'encontre de cette décision, rejeté par une décision en date du 14 septembre 2022. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de ces décisions.

Sur les conclusions à fins d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation : " Tout rejet d'une demande d'attribution doit être notifié par écrit au demandeur, dans un document exposant le ou les motifs du refus d'attribution. / () "..

3. Il ressort des termes du courrier du 17 août 2022, adressé à M. B par CDC Habitat Social, que sa candidature à l'attribution d'un logement social a été rejetée par la commission d'attribution pour " inadéquation du logement à la situation de la famille ". La décision en date du 14 septembre 2022 par laquelle la commission d'attribution a rejeté le recours gracieux de M. B, après avoir rappelé la composition de la commission et le fait que cette dernière rend ses décisions " de manière souveraine ", reprend ce même motif sans lui apporter de précision. En se bornant à utiliser une rédaction aussi imprécise, qui, en l'état de sa formulation, ne permet pas même au requérant de savoir si elle fait référence à la composition de la cellule familiale ou aux ressources du foyer, la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a méconnu les exigences de motivation posées par les dispositions précitées de l'article L. 441-2-2 du code de la construction et de l'habitation. Par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, M. B est fondé à soutenir que la décision attaquée est insuffisamment motivée et à en demander l'annulation.

Sur les conclusions à fin d'injonction sous astreinte :

5. Eu égard au motif d'annulation sur lequel il repose, le présent jugement n'implique pas nécessairement que CDC Habitat Social propose un logement de même nature dans la commune du Plessis-Bouchard à M. B. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ne peuvent qu'être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : Les décisions en date du 17 août et 14 septembre 2022 par lesquelles la commission d'attribution des logements de CDC Habitat Social a rejeté la candidature de M. B à l'attribution d'un logement social sont annulées.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A Le Prince B et à CDC Habitat Social.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 15 janvier 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoire et au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière