Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-01-22, 2300661

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation du préjudice : Le tribunal a pris en compte la durée de la carence et les conditions de logement de M. B pour évaluer le préjudice. Il a noté que "la persistance de cette situation [...] a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence", mais a limité l'indemnisation à 1 000 euros en raison d'une précédente condamnation de l'État à verser 2 300 euros.

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : Selon l'article L. 441-2-3 du même code, lorsque "une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence", la carence de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité. Le tribunal a appliqué cette règle pour conclure à la responsabilité de l'État dans le cas de M. B.

3. Indemnisation des préjudices : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'évaluer les troubles subis par M. B en fonction de "la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur". Cela montre que l'indemnisation doit être proportionnelle aux circonstances spécifiques de chaque cas.

En conclusion, la décision du tribunal administratif illustre l'engagement de l'État à respecter le droit au logement et les conséquences juridiques de sa carence dans l'exécution de ses obligations. Les articles du Code de la construction et de l'habitation cités renforcent cette obligation et fournissent un cadre pour l'évaluation des préjudices subis par les demandeurs.

Vu la procédure suivante :

A une requête enregistrée le 17 janvier 2023, ainsi que des pièces complémentaires, enregistrées les 1er juin 2023 et 29 décembre 2023, M. C B, représenté par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement jusqu'au mois de décembre 2022 inclus et d'actualiser ce montant à la date à laquelle le tribunal statuera ;

2°) d'assortir cette condamnation du versement des intérêts au taux légal ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle ;

4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros à lui verser directement sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 10 janvier 2018 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 16 octobre 2018 n'a pas été exécuté ;

- il a subi en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lors qu'il a été hébergé, jusqu'à son relogement le 10 février 2023, dans un centre d'hébergement d'urgence, ce qui l'a empêché d'exercer son droit de garde et d'hébergement de ses enfants,.

A un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut à ce que l'indemnisation soit ramenée à de plus justes proportions.

Il fait valoir que le requérant a été relogé le 10 février 2023.

Vu :

- la décision du 25 juillet 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise lui a accordé l'aide juridictionnelle partielle à hauteur de 55 % ;

- le jugement n° 1807532 du 16 octobre 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B sous astreinte de 100 euros par mois ;

- le jugement n° 1914479 du 22 décembre 2020 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a condamné l'État à verser au requérant la somme de 2 300 euros ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Monteagle, première conseillère, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Monteagle, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.

A l'issue de l'audience, la clôture de l'instruction a été prononcée en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 10 janvier 2018, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. A un jugement n° 1807532 du 16 octobre 2018, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. A un jugement n°1914479 du 22 décembre 2020, le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a condamné l'État à verser au requérant la somme de 2 300 euros en réparation de son absence de relogement depuis le 10 juillet 2018 et jusqu'à la date du jugement. N'ayant toujours pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet d'une nouvelle demande indemnitaire préalable par un courrier du 25 janvier 2022. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 48 000 euros en réparation des préjudices subis.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation a reconnu, le 10 janvier 2018, le caractère urgent et prioritaire de la demande de M. B au motif qu'il était hébergé de façon continue dans une structure d'hébergement, logé dans un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale. Il résulte de l'instruction qu'à compter du 2 janvier 2017, M. B a vécu en colocation au sein d'un centre d'hébergement d'urgence où il ne pouvait accueillir et héberger ses enfants, nés le 12 juillet 2005 et le 18 septembre 2009, qui résident habituellement chez leur mère. La persistance de cette situation, à compter du 10 juillet 2018, date à laquelle la carence de l'État a revêtu un caractère fautif, a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a déjà condamné l'État à verser au requérant la somme de 2 300 euros en réparation de ses préjudices par un jugement n° 1914479 du 22 décembre 2020. A ailleurs, il résulte de l'instruction que M. B a été relogé le 10 février 2023 dans un logement social adapté à ses besoins et à ses capacités. La période d'indemnisation s'étend donc du 23 décembre 2020 au 9 février 2023. Compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et de la composition de son foyer, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 1 000 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle au taux de 55 %. A suite, son avocat peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 550 euros à Me Brochard, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

7. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'État une somme de 450 euros au titre des frais exposés par M. B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A ces motifs, le tribunal décide:

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme de 1 000 euros, tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : L'État versera à Me Brochard la somme de 550 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État.

Article 3 : L'État versera à M. B la somme de 450 euros, en application de l'article

L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. C B, à Me Brochard et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 janvier 2024.

La magistrate désignée

signé

M. MonteagleLa greffière

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

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