Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-05, 2216193

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnisation : Le tribunal a évalué le préjudice subi par M. B à 250 euros, en tenant compte de la durée de la carence et des conditions de logement précaires. Il a noté que "la persistance de cette situation [...] a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence".

3. Frais d'avocat : Le tribunal a également statué sur les frais liés au litige, en se basant sur l'aide juridictionnelle accordée à M. B, et a ordonné le versement de 1 100 euros à son avocat, en précisant que cela était "sous réserve que Me Brochard, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État".

Interprétations et citations légales

2. Carence de l'État : L'article L. 441-2-3 du même code précise que lorsqu'une personne est reconnue comme prioritaire pour un relogement, la carence de l'État à exécuter cette décision engage sa responsabilité. Le tribunal a appliqué cette règle en affirmant que "la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité".

3. Indemnisation des préjudices : Le tribunal a fait référence à la nécessité d'évaluer les troubles subis par M. B en fonction de "la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur". Cela a permis de justifier l'indemnisation de 250 euros pour la période de carence.

4. Aide juridictionnelle : Les articles L. 761-1 du Code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ont été cités pour justifier le versement des frais d'avocat, en précisant que "son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991".

Cette décision illustre l'importance du droit au logement et la responsabilité de l'État dans le cadre de l'exécution des décisions de relogement, tout en soulignant les mécanismes d'indemnisation disponibles pour les victimes de carences administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées le 30 novembre 2022 et 8 janvier 2024, M. A B, représentée par Me Brochard, demande au tribunal :

1°) de condamner l'État à lui payer la somme de 22 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement, somme à actualiser et à assortir des intérêts au taux légal ;

2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à percevoir la part contributive de l'État versée au titre de l'aide juridictionnelle.

Il soutient que :

- la responsabilité pour faute de l'État est engagée dès lors qu'il n'a reçu aucune proposition de logement, alors qu'il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable des Hauts-de-Seine le 30 août 2017 et que le jugement du tribunal administratif de Cergy-Pontoise du 9 août 2018 n'a pas été exécuté ; par un jugement n° 2005232 en date du 30 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'État à lui verser une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis pour la période du 28 février 2018 au 30 décembre 2021 ; il n'a toutefois pas été relogé depuis ;

- il subit en conséquence des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence dès lorsqu'il est toujours dépourvu de logement et contraint d'alterner les solutions précaires et temporaires d'hébergement ; ayant vécu à l'hôtel, il a ensuite été hébergé depuis le début de l'année 2019 chez un tiers, puis chez sa mère et enfin chez son frère avec lequel les relations se détériorent et où il ne bénéficie d'aucune intimité ;

- il est handicapé ;

Par des mémoires en défense, enregistrés les 2 novembre 2023 et 22 janvier 2024, le préfet des Hauts-de-Seine informe le tribunal que le requérant a été relogé le 23 janvier 2023 et que deux propositions de logements avaient, antérieurement, été refusées par l'intéressé.

Vu :

- la décision du 16 novembre 2022 par laquelle le président du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale à M. B ;

- la décision par laquelle le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, pour statuer sur les litiges visés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative ;

- le jugement n°1802419 du 9 août 2018 par lequel le tribunal administratif de Cergy - Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de reloger M. B sous astreinte de 100 euros par mois ;

- le jugement n° 2005232 en date du 30 décembre 2021 par lequel le tribunal administratif a condamné l'État à verser à M. B une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis pour la période du 28 février 2018 au 30 décembre 2021 ;

- la décision par laquelle la présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Lepetit-Collin, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique du 22 janvier 2024.

La clôture de l'instruction a été différée au 29 janvier 2024 à 12 h 00 en application de l'article R. 772-9 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. La commission de médiation des Hauts-de-Seine a, par une décision du 30 août 2017, désigné M. B comme prioritaire et devant être logé en urgence. Par un jugement n°1802419 du 9 août 2018, le tribunal, saisi par l'intéressé sur le fondement de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer son relogement sous astreinte de 100 euros par mois de retard. Par un jugement n° 2005232 en date du 30 décembre 2021, le tribunal administratif a condamné l'État à verser à M. B, qui n'avait pas été relogé, une somme de 1 000 euros en réparation des préjudices subis pour la période du 28 février 2018 au 30 décembre 2021. N'ayant toujours pas reçu de proposition de logement, M. B a saisi le préfet des Hauts-de-Seine d'une nouvelle demande indemnitaire préalable par un courrier du 8 juillet 2022 reçu le 12 juillet suivant. Cette demande a été implicitement rejetée. M. B demande au tribunal de condamner l'État à lui verser la somme de 22 000 euros à parfaire en réparation des préjudices subis depuis le 31 décembre 2021.

Sur la responsabilité :

2. Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant () est garanti par l'État à toute personne qui () n'est pas en mesure d'y accéder par ses propres moyens ou de s'y maintenir. Ce droit s'exerce par un recours amiable puis, le cas échéant, par un recours contentieux dans les conditions et selon les modalités fixées par le présent article et les articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 ".

3. Lorsqu'une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d'urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, la carence fautive de l'État à exécuter cette décision dans le délai imparti engage sa responsabilité au titre des troubles dans les conditions d'existence résultant du maintien de la situation qui a motivé la décision de la commission, que l'intéressé ait ou non fait usage du recours prévu par l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation. Ces troubles doivent être appréciés en fonction des conditions de logement qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence et du nombre de personnes composant le foyer du demandeur pendant la période de responsabilité de l'État, qui court à l'expiration du délai de trois ou six mois à compter de la décision de la commission de médiation que l'article R. 441-16-1 du code de la construction et de l'habitation impartit au préfet pour provoquer une offre de logement.

4. La commission de médiation du département des Hauts-de-Seine a reconnu, le 30 août 2017, le caractère urgent et prioritaire de la demande de logement de M. B au motif qu'il était dépourvu de logement et hébergé chez un particulier. Il résulte de l'instruction que depuis le 31 décembre 2021, M. B était dépourvu de logement et résidait chez son frère. La persistance de cette situation, à compter du 28 février 2018 a causé à M. B des troubles de toutes natures dans ses conditions d'existence. Toutefois, ainsi qu'il a été dit au point 1, le tribunal a déjà condamné l'État à verser au requérant la somme de 1 000 euros en réparation de ses préjudices par un jugement n° 2005232 en date du 30 décembre 2021. La période d'indemnisation commence ainsi au 31 décembre 2021. Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le requérant a été relogé le 23 janvier 2023 dans un logement de type T2, qui n'est donc pas sur-occupé et dont il ne résulte pas de l'instruction qu'il serait insalubre ou non-décent. Si le préfet fait également valoir que deux propositions de logement avaient auparavant été formulées au bénéfice de l'intéressé et n'ont pas abouti pour des raisons " extérieures à ses services ", il n'apparait pas davantage, ni même n'est allégué, que l'échec de ces procédures serait imputable au requérant. Dès lors, la période d'indemnisation s'étend donc en l'espèce du 31 décembre 2021 au 23 janvier 2023. Compte tenu des conditions de logement de M. B qui ont perduré du fait de la carence de l'État, de la durée de cette carence, il sera fait une juste appréciation du préjudice subi en évaluant l'indemnisation due à la somme totale de 250 euros.

5. Il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de condamner l'État à verser à M. B la somme de 250 euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B a obtenu le bénéfice de l'aide juridictionnelle totale. Par suite, son conseil peut se prévaloir des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 susmentionnée. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, et sous réserve que Me Brochard, conseil de M. B, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État, de mettre à la charge de l'État le versement à Me Brochard de la somme de 1 100 euros.

D É C I D E :

Article 1er : L'État est condamné à verser à M. B la somme globale de 250 (deux cent cinquante) euros tous intérêts confondus au jour du présent jugement.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'État la somme de 1 100 euros à verser à Me Brochard, conseil de M. B, sous réserve qu'il renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Brochard au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

H. Lepetit-CollinLa greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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