Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-06, 2111995

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Motivation de l'arrêté : L'arrêté a été jugé suffisamment motivé, car il mentionne les textes applicables et les considérations de fait. Le tribunal a noté que « l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »

3. Procédure contradictoire : Le tribunal a confirmé que M. C avait été informé de l'intention de retirer son titre de séjour et avait eu l'opportunité de présenter ses observations, respectant ainsi les exigences de l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration.

4. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a constaté qu'il n'y avait pas de preuve que le préfet n'avait pas examiné la situation personnelle de M. C avant de prendre sa décision.

5. Faits matériels : Concernant les allégations de travail d'un étranger en situation irrégulière, le tribunal a noté que M. C n'a pas fourni d'éléments probants pour contester les faits sur lesquels reposait la décision.

6. Conformité avec la Convention européenne : Le tribunal a conclu que la décision n'était pas contraire à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, car elle n'était pas assortie d'une obligation de quitter le territoire et était accompagnée d'un titre de séjour temporaire.

Interprétations et citations légales

2. Motivation de l'arrêté : La motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir la transparence et le droit à un recours effectif. Le tribunal a affirmé que « l'arrêté attaqué comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. »

3. Procédure contradictoire : L'article L. 121-1 du Code des relations entre le public et l'administration stipule que « les décisions individuelles qui doivent être motivées [...] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » Cela garantit que les personnes concernées peuvent faire valoir leurs droits avant qu'une décision ne soit prise.

4. Sanction et proportionnalité : L'article L. 432-11 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précise que « tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. » Le tribunal a souligné que la mesure de retrait de la carte de résident est une sanction qui doit être proportionnelle à la gravité des faits reprochés.

5. Droits de l'homme : L'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a noté que « la décision querellée n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire et s'accompagnant de la délivrance d'un titre de séjour temporaire, le requérant ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaît les stipulations de l'article

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire, enregistrés les 20 septembre 2021 et 29 juin 2022, M. B C, représenté par Me Konter, demande au tribunal : 1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'annuler l'arrêté du 28 juillet2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a procédé au retrait de sa carte de résident valable jusqu'au 24 mai 2026 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui restituer sa carte de résident ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : - le signataire de l'arrêté portant retrait de sa carte de résident n'avait pas compétence pour ce faire ; - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'un vice de procédure en méconnaissance de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - il repose sur des faits matériellement erronés ; - il est entaché d'errer de droit ; - il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle. Par un mémoire en défense enregistré le 28 décembre 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Bertoncini a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M. C, ressortissant malien, s'est vu délivrer une carte de résident de dix ans valable du 25 mai 2016 au 24 mai 2026. Il demande l'annulation de l'arrêté du 28 juillet 2021 par lequel le préfet du Val-d'Oise a retiré sa carte de résident. 2. En premier lieu, l'arrêté attaqué a été signé par M. D A, directeur de cabinet du préfet du Val-d'Oise, qui disposait d'une délégation de signature à cet effet consentie par un arrêté n°20-044 du 17 novembre 2020 du préfet du Val-d'Oise, publié le jour même au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le département. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de la décision en litige doit être écarté. 3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise les textes dont il fait application, notamment l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et comporte les considérations de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté. 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ", et aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article L. 122-1 du même code : " Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, des observations orales. Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 5. Par un courrier du 8 juillet 2021, le préfet du Val-d'Oise a informé M. C de ce qu'il envisageait de retirer son titre de séjour et l'a invité à présenter ses observations dans un délai de quinze jours à compter de la notification de ce courrier. Le préfet établit que ce courrier a été notifié au requérant le 18 juillet 2021. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ne saurait être accueilli. 6. En quatrième lieu, il ne résulte pas de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation personnelle du requérant avant d'édicter la décision attaquée. 7. En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Tout employeur titulaire d'une carte de résident peut se la voir retirer s'il a occupé un travailleur étranger en violation des dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail. ". Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". La mesure de retrait de la carte de résident prévue par l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile revêt le caractère d'une sanction dont la contestation conduit le juge à vérifier la proportionnalité à la gravité des faits reprochés. 8. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a, dans l'arrêté attaqué, procédé au retrait de la carte de résident du requérante n application de l'article L. 432-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif qu'un étranger en situation irrégulière travaillait au sein de l'entreprise dont il assurer la gestion avec son épouse. Si la requérante conteste la matérialité de ces faits, il n'apporte aucun élément au soutien de ses allégations. Par suite, en se bornant à soutenir que cette décision serait fondée sur de " fausses allégations ", il ne démontre pas que l'arrêté en litige est entaché d'une erreur de fait. 9. En sixième lieu, la décision attaquée n'étant pas fondée sur l'article L. 432-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le moyen tiré de sa méconnaissance est inopérant et ne peut, par suite, qu'être écarté. 10. En dernier lieu, la sanction prévue à l'article L. 432-11 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile a pour effet, sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour, de mettre fin au droit au séjour de l'étranger concerné. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales peut être utilement invoqué à l'appui d'un recours dirigé contre une telle sanction, sauf lorsqu'elle n'est pas assortie d'une obligation de quitter le territoire français et s'accompagne de la délivrance d'un autre titre de séjour. En l'espèce, la décision querellée n'étant pas assortie d'une obligation de quitter le territoire et s'accompagnant de la délivrance d'un titre de séjour temporaire, le requérant ne peut utilement soutenir qu'elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 11. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par M. C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction. L'Etat n'étant pas la partie perdante dans la présente instance, les conclusions du requérant présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ne peuvent qu'être également rejetées. D É C I D E : Article 1er : La requête de M. C est rejetée.Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et préfet du Val-d'Oise.Délibéré après l'audience du 10 janvier 2024, à laquelle siégeaient : M. Bertoncini, président, M. Amazouz, premier conseiller, Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 février 2024. Le président-rapporteur,signéT. BertonciniL'assesseur le plus anciendans l'ordre du tableau,signéS. AmazouzLa greffière,signéM. E La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.- 2 -No 2111995