Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-16, 2217107

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Frais d'instance : Le tribunal a décidé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit aux conclusions de M. B concernant les frais liés au litige, sans fournir de justification détaillée sur ce point.

Interprétations et citations légales

2. Droit à la vie privée et familiale : M. B a également fait référence à l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Cet article est souvent invoqué dans les affaires de séjour des étrangers, car il impose aux États de prendre en compte les conséquences des décisions administratives sur la vie familiale des individus.

3. Code de justice administrative : Les dispositions de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative, qui prévoient la possibilité d'une indemnisation des frais d'instance, ont été mentionnées par M. B. Toutefois, le tribunal a décidé de ne pas faire droit à cette demande, sans explication détaillée.

En conclusion, la décision du tribunal a été marquée par le désistement de M. B, ce qui a conduit à l'absence de jugement sur le fond de sa demande initiale. Les références aux textes législatifs et conventionnels soulignent l'importance des droits des étrangers en matière de séjour et des implications des décisions administratives sur leur vie personnelle.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, M. C B, représenté par Me Guillou, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le préfet du Val-d'Oise sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement sous astreinte de 100 euros par jour de retard et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler dans l'intervalle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision contestée est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision en litige méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle et familiale.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas présenté d'observations.

Par un mémoire complémentaire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B se désiste de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte et maintient ses conclusions relatives aux frais d'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Cuisinier-Heissler a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. M. C B, ressortissant tunisien né le 31 octobre 1991, entré en France le 23 novembre 2013 selon ses dires, a sollicité le 14 mars 2022 son admission au séjour au titre des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. L'intéressé demande l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande, née du silence gardé par l'administration.

2. Par un mémoire, enregistré le 8 janvier 2024, M. B déclare se désister de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par M. B au titre des frais liés au litige.

D E C I D E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de ses conclusions aux fins d'annulation et d'injonction sous astreinte.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. C B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle siégeaient :

M. Bertoncini, président,

M. Amazouz, premier conseiller,

Mme Cuisinier-Heissler, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 février 2024.

La rapporteure,

S. Cuisinier-HeisslerLe président,

T. BertonciniLa greffière,

M. A

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2217107