Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 23 février 2023, le président du Tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise la requête enregistrée le 6 février 2023 sous le n° 2227147, présentée par la société Penser mieux l'énergie, représentée par Me Abbe, par laquelle la société demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article R. 532-1 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner une expertise, en vue de déterminer le préjudice subi du fait de l'illégalité des décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019 par lesquelles le pôle national des certificats d'économie d'énergie lui a refusé la qualité de délégataire d'obligations d'économies d'énergies pour la quatrième période.
Elle soutient que :
- les décisions susvisées prises par les services du pôle national des certificats d'économie d'énergie (PNCEE) lui refusant l'octroi de la qualité de délégataire de certificats d'économie d'énergie pour la quatrième période lui ont causé un préjudice financier important ;
- la mesure d'expertise sollicitée est utile car elle doit permettre de déterminer avec exactitude le montant du préjudice subi, dans le cadre d'un contradictoire, en déterminant par projection, le chiffre d'affaires qu'elle aurait perçu dans le cadre des contrats conclus avec le délégataire concerné au regard des évolutions du prix du marché entre 2018 et 2021.
Par un mémoire en défense enregistré le 4 juillet 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir que la mesure d'expertise est inutile dès lors que la société requérante dispose déjà des documents comptables lui permettant d'établir un chiffrage du préjudice subi, notamment le volume de CEE et le prix unitaire prévus par le contrat et l'évolution du cours des CEE accessible sur le site internet " emmy.fr ".
Par un mémoire en réplique enregistré le 11 juillet 2023, la société requérante soutient que l'expertise est utile dès lors que certaines opérations réalisées durant la 3ème période n'ont pu être valorisées du fait des décisions de non renouvellement de délégation pour la 4ème période, que le volume et le prix fixés par le contrat ne permettent pas d'établir une projection détaillée et objective des bénéfices qui auraient pu être réalisés et qu'une expertise contradictoire est nécessaire.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu
- le jugement n°1821728 du 18 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris ;
- l'arrêt n°20PA02329 du 21 octobre 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris ;
- la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs, premier vice-président du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'expertise :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction () ". L'utilité d'une mesure d'instruction ou d'expertise qu'il est demandé au juge des référés d'ordonner sur le fondement de l'article R. 532-1 du code de justice administrative doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher.
2. La société Penser Mieux L'énergie a pour activité la mise en œuvre du dispositif d'obtention des certificats d'économie d'énergie (CEE). Le 16 janvier 2018, elle a déposé auprès du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires une demande de validation de délégation pour la 4ème période à savoir 2018-2021, en application de la loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 de programme fixant les orientations de la politique énergétique. Par les décisions du 27 septembre 2018, 11 octobre 2018 et 5 mars 2019 sa demande a été rejetée au motif que sa capacité financière ne serait pas démontrée. Par un jugement n°1821728 du 18 juin 2020 du Tribunal administratif de Paris a annulé les décisions attaquées et enjoint au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires de réexaminer sa demande. Par un arrêt n°20PA02329 du 21 octobre 2021 de la Cour administrative d'appel de Paris, a enjoint au ministre de la transition écologique de procéder à la délivrance d'une attestation de qualité de délégataire au profit de la société requérante pour la 4ème période. Toutefois, l'arrêt étant intervenue peu avant l'expiration de la 4ème période, la société requérante qui n'a pas pu bénéficier du statut de délégataire pour la période sollicitée, n'a pu bénéficier que du seul statut de mandataire. Elle soutient qu'une expertise est nécessaire pour établir le montant du préjudice subi lié à la perte de chance de réaliser un bénéfice plus important en qualité de délégataire, et ce, dans la perspective d'un éventuel litige qu'elle porterait devant le juge administratif.
3. Il résulte de l'instruction qu'à l'appui de sa demande, la société Penser Mieux L'énergie produit notamment des factures, ses propres documents contractuels, ses bilans comptables établis par le cabinet d'audit et d'expertise comptable " Axess Conseil " depuis 2016 jusqu'à 2021 ainsi que des attestations de chiffre d'affaires établies par cabinet Deloitte pour le compte de la société Distridyn, cliente de la société requérante, permettant d'établir des pertes de revenus, qui pourraient d'ores et déjà lui permettre, si elle s'y croit recevable et fondée, d'engager une procédure au fond à l'encontre de l'Etat.
4. La société requérante a en outre déjà partiellement estimé son préjudice causé par les décisions dont elle a obtenu l'annulation et qui ont entrainé la caducité des contrats de vente conclus avec la société Distridyn en application du jugement du Tribunal de commerce de Paris rendu le 5 juillet 2022. La société cliente lui a réclamé la somme de 9 017 066,67 euros au titre des dommages et intérêts et l'action est en cours devant la cour d'appel de Paris. Par ailleurs, la société requérante établit une perte nette de 250 000 euros au titres de l'invalidation des opérations engagées au cours de la 3ème période. La société requérante dispose également des tableaux du site " emmy.fr " en libre accès retraçant l'évolution du cours des différents CEE sur la 4ème période. Dans ces conditions, l'utilité de l'expertise demandée ne peut être regardée comme établie devant le juge des référés. Dès lors, la demande d'expertise formulée par la société requérante ne peut qu'être rejetée.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de la société Penser Mieux L'énergie est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Penser Mieux L'énergie et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Fait à Cergy, le 21 février 2024
Le juge des référés,
Signé
F. BEAUFAŸS
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne et à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.