Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-23, 2402111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délivrance d'une attestation : Le préfet a délivré une attestation de prolongation d'instruction après l'enregistrement de la requête, ce qui a permis à M. A de se maintenir en situation régulière. Le tribunal a conclu que cette attestation rendait la demande d'injonction sans objet, car elle répondait aux besoins de M. A.

3. Frais de justice : Le tribunal a décidé de condamner l'État à verser 800 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui prévoit le remboursement des frais engagés par la partie gagnante.

Interprétations et citations légales

2. Caractère subsidiaire du référé : Le tribunal a rappelé que le référé régi par l'article L. 521-3 est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets peuvent être obtenus par d'autres procédures de référé. Cela a été un point clé dans la décision de ne pas statuer sur la demande d'injonction, car la situation de M. A avait été résolue par l'attestation délivrée par le préfet.

3. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la partie perdante est condamnée aux dépens", ce qui a conduit le tribunal à ordonner le versement de 800 euros à M. A, considérant que l'État devait couvrir les frais de justice engagés par le requérant.

En conclusion, la décision du tribunal a été fondée sur l'évolution de la situation administrative de M. A, qui a été régularisée par l'attestation délivrée par le préfet, rendant ainsi la demande d'injonction sans objet, tout en reconnaissant le droit à compensation pour les frais de justice.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, M. B A, représenté par Me Marmin, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, dans un délai de cinq jours ;

2°) de condamner l'Etat au versement de la somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'il se retrouve aujourd'hui en situation irrégulière sur le territoire, qu'il se retrouve dans l'impossibilité de voyager et qu'il a été suspendu de ses fonctions par son employeur ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors que M. A a déjà envoyé de nombreux messages à la préfecture, tous restés sans réponse ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 15 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Il fait valoir qu'il a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B A, ressortissant algérien né le 27 mars 1987, s'est vu délivrer une carte de résidence algérien portant la mention " vie privée et familiale " expirant le 12 février 2024. Le 15 décembre 2023, M. A a déposé sa demande de renouvellement de titre de séjour sur la plateforme " administration numérique des étrangers en France ". Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de délivrer une attestation de prolongation d'instruction ou un récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. Il résulte de l'instruction que le 15 février 2024, postérieurement à l'enregistrement de la requête, le préfet du Val-d'Oise a délivré à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour, valable jusqu'au 13 mars 2024, qui lui permet de se maintenir en situation régulière en France et l'autorise à travailler. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction de délivrance d'une attestation de prolongation d'instruction ou de récépissé de demande de renouvellement de titre de séjour, qui ont perdu leur objet.

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser au requérant en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. A sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A et ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 23 février 2024.

La juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.