Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-26, 2312682

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Information sur les conséquences du refus : Le tribunal a noté que le préfet n'a pas prouvé que Mme D avait été informée des conséquences de son refus d'une offre de logement, comme l'exige l'article R. 441-16-3 du même code. En conséquence, le refus de Mme D ne pouvait pas être considéré comme un motif valable pour échapper à l'obligation de relogement.

3. Injonction de relogement : En raison de l'absence de preuve de l'information requise, le tribunal a ordonné le relogement de Mme D avant le 1er avril 2024, avec une astreinte de 150 euros par mois de retard, soulignant que tant que cette injonction n'est pas exécutée, le préfet doit verser l'astreinte au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement.

Interprétations et citations légales

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 300-1 : "L'État garantit le droit au logement opposable."
- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : "Le juge peut enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé."

2. Information sur les conséquences du refus : L'article R. 441-16-3 stipule que le bailleur doit informer le demandeur des conséquences d'un refus d'une offre de logement. Le tribunal a souligné que l'absence de preuve de cette information empêche de considérer le refus de Mme D comme un motif valable pour ne pas reloger.

- Code de la construction et de l'habitation - Article R. 441-16-3 : "Le bailleur informe le demandeur que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus, il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation."

3. Injonction et astreinte : Le tribunal a décidé d'imposer une astreinte pour garantir l'exécution de son injonction, conformément aux dispositions légales qui prévoient que le préfet doit justifier de l'exécution de l'injonction ou d'une cause d'inexécution.

- Code de la construction et de l'habitation - Article L. 441-2-3-1 : "Le préfet doit justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée."

Cette décision illustre l'importance de l'information et de la transparence dans le processus de relogement, ainsi que l'engagement de l'État à respecter ses obligations en matière de droit au logement.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 septembre 2023, Mme A D demande au tribunal, statuant en application de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, d'ordonner son logement par l'État.

Elle soutient qu'elle a été reconnue par la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine comme prioritaire et comme devant être logée d'urgence par une décision en date du 9 novembre 2022, et qu'elle a reçu une offre de logement en avril 2023 qu'elle n'a pu accepter.

La requête a été communiquée au préfet des Hauts-de-Seine qui n'a pas produit d'observations en défense.

Vu :

- la décision de la commission de médiation du département des Hauts-de-Seine ;

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la construction et de l'habitation ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Lepetit-Collin, vice-présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lepetit-Collin, vice-présidente ;

- les observations de Me Ewane Motto pour Mme D présente.

La clôture de l'instruction a été différée au 29 janvier 2024 à 12h00 en application des dispositions de l'article R. 778-5 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Les dispositions des articles L. 300-1, L. 300-2, L. 441-2-3-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation, éclairées par les travaux parlementaires qui ont précédé leur adoption, fixent une obligation de résultat pour l'État, désigné comme garant du droit au logement opposable reconnu par le législateur. Elles font obligation au juge, dès lors qu'il constate qu'une demande de logement a été reconnue comme prioritaire et devant être satisfaite d'urgence par la commission, sans qu'ait été offert un logement tenant compte des besoins et capacités du demandeur, tels que définis par la commission, d'enjoindre au préfet d'assurer le logement de l'intéressé, sauf si l'administration apporte la preuve que l'urgence a complètement disparu.

2. Aux termes des dispositions de l'article R. 441-16 du même code : " La commission de médiation, lorsqu'elle détermine en application du II de l'article L. 441-2-3 les caractéristiques du logement devant être attribué en urgence à toute personne reconnue prioritaire, puis le préfet, lorsqu'il définit le périmètre au sein duquel ce logement doit être situé et fixe le délai dans lequel le bailleur auquel le demandeur a été désigné est tenu de le loger dans un logement tenant compte de ses besoins et capacités, apprécient ces derniers en fonction de la taille et de la composition du foyer au sens de l'article L. 442-12, de l'état de santé, des aptitudes physiques ou des handicaps des personnes qui vivront au foyer, de la localisation des lieux de travail ou d'activité et de la disponibilité des moyens de transport, de la proximité des équipements et services nécessaires à ces personnes. Ils peuvent également tenir compte de tout autre élément pertinent propre à la situation personnelle du demandeur ou des personnes composant le foyer () ". Aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier ainsi que, le cas échéant, la personne assurant l'assistance prévue au troisième alinéa du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de refus d'une offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités il risque de perdre le bénéfice de la décision de la commission de médiation en application de laquelle l'offre lui est faite ". Il résulte de ces dispositions que le refus, sans motif impérieux, d'une proposition de logement adaptée est de nature à faire perdre à l'intéressé le bénéfice de la décision de la commission de médiation, pour autant qu'il ait été préalablement informé de cette éventualité conformément à l'article R. 441-16-3 du code de la construction et de l'habitation. Il appartient à l'administration d'établir que cette information a été délivrée au demandeur.

3. Il résulte de l'instruction que la demande de logement de Mme D a été reconnue prioritaire et comme devant être satisfaite en urgence par une décision rendue par la commission de médiation des Hauts-de-Seine lors de sa séance du 9 novembre 2022. Il ressort des débats de l'audience qu'une proposition de logement a été adressée à Mme D en 2022. Sa candidature n'a toutefois pas été retenue. Si une seconde proposition de logement a été adressée à la requérante en mars 2023, cette dernière expose avoir refusé cette proposition dès lors qu'elle aurait dû changer d'établissement scolaire en cours d'année ses deux jeunes enfants. Toutefois, et en tout état de cause sur ce premier point, le préfet, qui n'a pas produit, n'établit pas que l'offre présentée à la requérante comportait l'information exigée à l'article R. 441-16-3 précité du code de la construction et de l'habitation. Dans ces conditions, cette proposition de logement, pour contestable que soit l'impériosité du motif de refus opposé par la requérante, n'est pas de nature à délier l'État de son obligation de relogement à l'égard de cette dernière. Par suite, il y a lieu d'ordonner, en application de la combinaison des dispositions de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation et du I de l'article L. 441-2-3-1 de ce code, le relogement de Mme D avant le 1er avril 2024 euros sous astreinte de 150 (cent cinquante euros) par mois de retard à compter de cette date. Tant que cette injonction n'est pas exécutée, il incombe au préfet des Hauts-de-Seine de verser spontanément l'astreinte au fonds dès qu'elle est due pour une période de six mois, deux fois par an, en application des dispositions de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation.

4. Il appartient au préfet des Hauts-de-Seine de justifier auprès du tribunal de l'exécution totale de l'injonction prononcée ci-dessus ou d'une cause d'inexécution. Il appartient également à la requérante de faire connaître toute évolution de sa situation.

D E C I D E :

Article 1er : Il est enjoint au préfet des Hauts-de-Seine d'assurer le logement de Mme D avant le 1er avril 2024 sous astreinte de 150 (cent cinquante euros) par mois de retard. Le versement de l'astreinte due au fonds national d'accompagnement vers et dans le logement sera effectué deux fois par an jusqu'au jugement de liquidation définitive.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.

Copie en sera transmise au préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition au greffe du tribunal le 26 février 2024.

La vice-présidente désignée,

signé

H. Lepetit-Collin

La greffière,

signé

C. Mas

La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière