Résumé de la décision
M. C A a demandé l'annulation d'une délibération du conseil municipal d'Oberdorff, datée du 18 mars 2021, qui prenait en charge les frais de réimplantation d'une borne disparue sur un terrain privé appartenant à M. et Mme B. M. A, en tant qu'ancien maire, soutenait que la délibération était nulle en raison de la participation au vote de Mme B, qui avait un intérêt direct dans l'affaire, et qu'il n'existait aucune preuve de la responsabilité de la commune dans la disparition de la borne. Le tribunal a rejeté la requête de M. A pour irrecevabilité, considérant qu'il n'avait pas d'intérêt pour agir en tant qu'ancien maire. Les conclusions de la commune d'Oberdorff concernant les frais d'instance ont également été rejetées.
Arguments pertinents
1. Absence d'intérêt pour agir : Le tribunal a souligné que M. A ne pouvait se prévaloir de sa qualité d'ancien maire pour contester la délibération, car cette qualité ne lui conférait pas d'intérêt personnel à agir. Le jugement précise : « Cette qualité ne lui confère pas d'intérêt pour agir contre une délibération du conseil municipal. »
2. Irrecevabilité de la requête : En conséquence de l'absence d'intérêt, la requête a été déclarée irrecevable : « Par suite faute d'intérêt pour agir, sa requête doit être rejetée comme irrecevable. »
3. Frais d'instance : Le tribunal a également décidé qu'il n'y avait pas lieu d'appliquer les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui permettrait de condamner M. A à payer les frais d'instance, en raison des circonstances de l'affaire.
Interprétations et citations légales
1. Code de justice administrative - Article R. 611-7 : Cet article permet au tribunal de relever d'office un moyen tiré de l'absence d'intérêt à agir. Dans cette affaire, le tribunal a informé les parties qu'il pourrait soulever ce moyen, ce qui a conduit à la décision d'irrecevabilité.
2. Code de justice administrative - Article L. 761-1 : Cet article stipule que les frais d'instance peuvent être mis à la charge d'une partie, mais le tribunal a jugé qu'il n'y avait pas lieu de faire application de cette disposition dans le cas présent, en raison des circonstances particulières de l'affaire.
3. Code général des collectivités territoriales : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est implicite que les délibérations des conseils municipaux doivent respecter les principes de légalité et d'intérêt public, ce qui est au cœur de la contestation de M. A.
En conclusion, la décision du tribunal repose sur une interprétation stricte de l'intérêt à agir, en soulignant que la qualité d'ancien maire ne confère pas un droit d'action contre les décisions du conseil municipal, et que les frais d'instance ne sont pas justifiés dans ce contexte.