Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 9 août 2021, la société CSS Station, représentée par
Me Maamouri, demande au tribunal :
1°) d'annuler l'arrêté du 8 juin 2021 par laquelle la préfète du Bas-Rhin a infligé à la société CSS STATION une astreinte administrative ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- l'arrêté en litige est entaché d'incompétence de l'auteur de l'acte ;
- il a été édicté en méconnaissance de la procédure contradictoire prévue par l'article L. 171-8 du code de l'environnement, ce qui l'a privée d'une garantie et a influencé le sens de la décision attaquée ;
- il est entaché d'erreur de droit et d'erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2021, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés par la société CSS Station ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'environnement ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Léa Perabo Bonnet,
- les conclusions de M. Alexandre Therre, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société CSS Station, anciennement Stevauto, exploite depuis novembre 1985 une station-service comprenant des installations de stockage enterré et de distribution de liquides inflammables implantées à Haguenau. Suite à la mise au jour d'une pollution des eaux souterraines aux hydrocarbures lors d'un chantier de terrassement proche de la station-service, les installations classées de cette dernière ont fait l'objet d'une visite d'inspection le 28 mai 2015. Un bureau d'études a également été mandaté pour déterminer l'origine de la pollution et a remis un rapport, le 6 février 2017, qui conclut que la pollution est due à l'installation de la requérante. La société CSS Station s'est alors vue notifier deux arrêtés du préfet du Bas-Rhin. Le premier, en date du 11 juillet 2017, lui a prescrit la mise en place d'un programme d'auto-surveillance, dont les résultats devaient être transmis à l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), tandis que le bilan de cette surveillance devait être adressé au préfet. Le second, en date du 16 février 2018, lui a prescrit de réaliser un diagnostic environnemental afin de déterminer l'origine de la pollution, d'en limiter la propagation et de dépolluer le site. En l'absence d'exécution de ces décisions par la société requérante, le préfet du Bas-Rhin, par un arrêté du 24 juillet 2018, l'a mise en demeure de se conformer, dans un délai de deux semaines, aux prescriptions prévues par les arrêtés du 11 juillet 2017 et 16 février 2018. Le tribunal a confirmé la légalité des arrêtés des 16 février 2018 et 24 juillet 2018 par un jugement du 24 février 2020. A la suite d'un contrôle réalisé le 12 novembre 2018, l'inspection des ICPE a constaté que la société CSS Station n'avait toujours pas exécuté les mesures prescrites. Par un arrêté du 28 janvier 2019, l'autorité préfectorale lui a ordonné de consigner la somme de 12 500 euros correspondant au montant à engager pour le respect des dispositions de l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2018. En outre, par un second arrêté du 16 mai 2019, le préfet du Bas-Rhin l'a mise en demeure de respecter, sous huit jours à compter de la notification de l'arrêté, les prescriptions de l'article 4 de l'arrêté préfectoral du 11 juillet 2017. Le tribunal a, à nouveau, confirmé la légalité des arrêtés des 28 janvier 2019 et 16 mai 2019 par un jugement du 15 octobre 2021. En l'absence d'exécution complète de ces décisions par la requérante, la préfète du Bas-Rhin a édicté un arrêté préfectoral du 8 juin 2021 rendant la société CSS Station redevable d'une première astreinte journalière de 20 euros jusqu'à réalisation des dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 2017, ainsi que d'une seconde astreinte journalière de 100 euros jusqu'à satisfaction des dispositions des articles 2.2 et 3.1 de l'arrêté du 16 février 2018. Par la présente requête, la société requérante en demande l'annulation.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes de l'article L. 171-8 du code de l'environnement : " I. - Indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, en cas d'inobservation des prescriptions applicables en vertu du présent code aux installations, ouvrages, travaux, aménagements, opérations, objets, dispositifs et activités, l'autorité administrative compétente met en demeure la personne à laquelle incombe l'obligation d'y satisfaire dans un délai qu'elle détermine. En cas d'urgence, elle fixe, par le même acte ou par un acte distinct, les mesures nécessaires pour prévenir les dangers graves et imminents pour la santé, la sécurité publique ou l'environnement. / II. - Si, à l'expiration du délai imparti, il n'a pas été déféré à la mise en demeure, aux mesures d'urgence mentionnées à la dernière phrase du I du présent article ou aux mesures ordonnées sur le fondement du II de l'article L. 171-7, l'autorité administrative compétente peut arrêter une ou plusieurs des sanctions administratives suivantes : / 1° Obliger la personne mise en demeure à consigner entre les mains d'un comptable public avant une date déterminée par l'autorité administrative une somme correspondant au montant des travaux ou opérations à réaliser. () / 4° Ordonner le paiement d'une amende administrative au plus égale à 15 000 €, recouvrée comme en matière de créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine, et une astreinte journalière au plus égale à 1 500 € applicable à partir de la notification de la décision la fixant et jusqu'à satisfaction de la mise en demeure ou de la mesure ordonnée. Les deuxième et dernier alinéas du même 1° s'appliquent à l'astreinte. / Les amendes et les astreintes sont proportionnées à la gravité des manquements constatés et tiennent compte notamment de l'importance du trouble causé à l'environnement. / () / Les mesures mentionnées aux 1° à 4° du présent II sont prises après avoir communiqué à l'intéressé les éléments susceptibles de fonder les mesures et l'avoir informé de la possibilité de présenter ses observations dans un délai déterminé. / () ".
3. En premier lieu, par un arrêté du 19 avril 2021 publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, la préfète du Bas-Rhin a donné délégation à M. Duhamel, secrétaire général de la préfecture, à l'effet de signer tous arrêtés et décisions relevant des attributions de l'État dans le département à l'exception de certaines catégories d'actes au nombre desquelles ne figure pas l'arrêté attaqué. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de cet arrêté manque en fait et doit être écarté.
4. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction que, par un courrier du 6 mai 2021 adressé en lettre recommandée avec accusé réception à la requérante, qui l'a réceptionnée le 17 mai 2021, la préfète du Bas-Rhin a rappelé à la société CSS Station qu'en dépit des arrêtés préfectoraux intervenus et des mises en demeure dont elle a fait l'objet, la requérante n'a pas réalisé les mesures qui lui ont été prescrites, à savoir l'instauration d'une surveillance environnementale, une étude d'impact sur l'environnement, ainsi qu'un plan de gestion de la pollution. Le courrier du 6 mai 2021 informait également la société requérante de l'instauration d'une astreinte financière en deux temps, avec une première phase lui prescrivant de réaliser la surveillance des eaux souterraines dès la notification de l'arrêté en litige, puis une deuxième phase courant à partir du 1er octobre 2021, durant laquelle elle devait réaliser l'étude visant à caractériser la pollution détectée. Enfin, était joint, en annexe du courrier précité, le projet d'arrêté préfectoral prononçant cette astreinte en deux temps, d'un montant journalier de 20 euros à compter de sa notification, puis de 100 euros à partir du 1er octobre 2021, jusqu'à satisfaction de la mise en demeure, et invitant la société à faire part de ses observations sur ce projet d'arrêté dans un délai de quinze jours. Les services de l'Etat ont ainsi régulièrement mis en œuvre la procédure contradictoire prévue par le II précité de l'article L. 171-8 du code de l'environnement avant l'édiction de l'arrêté contesté. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de cette procédure contradictoire ne peut qu'être écarté.
5. En troisième lieu, si la société CSS Station soutient qu'elle a entrepris la réalisation des études qui lui ont été prescrites, il résulte de l'instruction, et n'est pas contesté, que la requérante n'a répondu que très partiellement à ses obligations. Si elle a remis, le 10 juillet 2021, les résultats des analyses des prélèvements effectués sur les eaux souterraines en amont et en aval des installations qu'elle exploite, résultats qui mettent en évidence que la pollution des eaux souterraines lui est imputable, la société CSS Station n'a pas réalisé les études de caractérisation et de gestion de pollution prescrites par les articles 2.2 et 3.1 de l'arrêté préfectoral du 16 février 2018, malgré une mise en demeure du 5 décembre 2018. En outre, la requérante a été destinataire d'un courrier du 28 juillet 2021, lui précisant à nouveau que la seconde partie des actions, c'est-à-dire la réalisation des études de caractérisation et de gestion de pollution, était toujours attendue. Dès lors, c'est à bon droit que la préfète du Bas-Rhin a considéré que la société CSS Station n'avait pas satisfait à la mise en demeure du 5 décembre 2018 et lui a infligé une astreinte journalière sur le fondement des dispositions du II de l'article L. 171-8 du code de l'environnement. Par suite, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'illégalité.
6. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que la requête de la société CSS Station doit être rejetée, y compris les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Sur l'application des dispositions de l'article R. 741-12 du code de justice administrative :
7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ".
8. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de prononcer à l'encontre de la société CSS Station une amende pour recours abusif d'un montant de 2 000 euros.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de la société CSS Station est rejetée.
Article 2 : Une amende pour recours abusif de deux mille (2 000) euros est infligée à la société CSS Station.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à la société CSS Station et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Copie en sera adressée à la préfète du Bas-Rhin
Délibéré après l'audience du 21 décembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Dhers, président,
Mme Bronnenkant, première conseillère,
Mme Perabo Bonnet, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe, le 30 janvier 2024.
La rapporteure,
L. Perabo Bonnet
Le président,
S. Dhers
La greffière,
N. Adjacent
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,