Vu la procédure suivante :
I. Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 16, 20 et 21 février 2024 sous le n° 2400278, M. D A, représenté par Me Maret, demande au tribunal :
1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'une erreur de droit, à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;
- il contrevient à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- il méconnaît les dispositions des articles L. 432-1 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
En ce qui concerne l'obligation de quitter le territoire français :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
En ce qui concerne la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire :
- le préfet de la Haute-Vienne a commis une erreur manifeste d'appréciation en faisant application des dispositions de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile au motif que son comportement ne constitue pas une menace à l'ordre public.
En ce qui concerne l'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an :
- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2024.
II. Par une requête enregistrée les 16 et 21 février 2024 sous le n° 2400279, M. D A, représenté par Me Maret, demande au tribunal :
1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;
2°) d'annuler l'arrêté du 15 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son assignation à résidence ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros à verser à son conseil sur le fondement des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
En ce qui concerne le refus de titre de séjour :
- il est signé par une autorité incompétente ;
- il est entaché d'un défaut de motivation ;
- il est entaché d'une erreur de droit ou à tout le moins d'une erreur manifeste d'appréciation en raison de la gravité de ses effets sur sa situation personnelle ;
- le préfet a commis une erreur d'appréciation en considérant qu'une mesure d'assignation devait être prise à son encontre ;
- l'arrêté litigieux contrevient à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 20 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête comme non fondée.
M. A a présenté une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2024.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;
- le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 ;
- le code de justice administrative ;
Le président du tribunal a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus, au cours de l'audience publique à laquelle le préfet de la Haute-Vienne n'était ni présent ni représenté :
- le rapport de M. Houssais, premier conseiller ;
- et les observations de Me Charoing, avocate de M. C.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. M. D A, né le 10 novembre 1985, a sollicité le 9 décembre 2022 un titre de séjour en qualité de ressortissant britannique. Par deux arrêtés du 15 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne, d'une part l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire d'une durée d'un an, d'autre part l'a assigné à résidence dans le département de la Haute-Vienne pour une durée de quarante-cinq jours du 16 février au 1er avril 2024. M. A demande l'annulation de ces deux arrêtés du 15 février 2024.
Sur la jonction :
2. Les requêtes n° 2400278 et n° 2400279, qui concernent un même requérant, présentent à juger des questions semblables et ont fait l'objet d'une instruction commune. Dès lors, il y a lieu de les joindre pour statuer par un même jugement.
Sur l'admission à l'aide juridictionnelle provisoire :
3. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente ou son président ". Aux termes du second alinéa de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 pris pour l'application de ces dispositions : " L'admission provisoire est accordée par le président du bureau ou de la section ou le président de la juridiction saisie, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle ou d'aide à l'intervention de l'avocat sur laquelle il n'a pas encore été statué ".
4. D'une part, M. A a, dans l'instance n° 2400278, formé une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué. Par conséquent, en raison de l'urgence, il y a lieu d'admettre le requérant, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.
5. D'autre part, M. A a également sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans l'instance n° 2400279. Toutefois, l'assignation à résidence contestée dans cette dernière instance est destinée à permettre l'exécution de l'arrêté du 15 février 2024 portant refus de séjour, obligation de quitter le territoire et interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an. Dès lors, les requêtes n° 2400278 et n° 2400279 doivent être considérées comme se rapportant à une seule affaire au sens de la loi du 10 juillet 1991 et justifient ainsi l'attribution d'une seule aide juridictionnelle. Par suite, il n'y a pas lieu d'admettre M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire dans l'instance n° 2400279.
Sur l'étendue du litige :
6. Aux termes de l'article L. 614-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français peut, dans les conditions et délais prévus au présent chapitre, demander au tribunal administratif l'annulation de cette décision, ainsi que l'annulation de la décision relative au séjour, de la décision relative au délai de départ volontaire et de la décision d'interdiction de retour sur le territoire français qui l'accompagnent le cas échéant. / Les dispositions du présent chapitre sont applicables au jugement de la décision fixant le pays de renvoi contestée en application de l'article L. 721-5 et de la décision d'assignation à résidence contestée en application de l'article L. 732-8. ". La procédure applicable en cas d'assignation à résidence ou de placement en rétention résulte des articles L. 614-7 à L. 614-13 de ce code.
7. Par ailleurs, en application des dispositions de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, lorsque l'étranger, placé en rétention ou assigné à résidence, a formé des conclusions contre la décision relative au séjour notifiée avec une obligation de quitter le territoire, il est statué sur cette décision dans les conditions prévues à la sous-section 1 ou à la sous-section 2 de la section 2, selon le fondement de l'obligation de quitter le territoire français.
8. En l'espèce, en raison de la mesure d'assignation à résidence prononcée à l'encontre du requérant, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Limoges est saisi de l'ensemble des conclusions de la requête de l'intéressé dirigées contre l'arrêté du 15 février 2024, à l'exception de celles tendant à l'annulation de la décision portant rejet de sa demande de titre de séjour, dont l'examen relève de la compétence d'une formation collégiale de ce tribunal. Par suite, il y a lieu, dans cette mesure, de renvoyer en formation collégiale les conclusions du requérant dirigées contre la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour.
Sur les conclusions aux fins d'annulation :
9. M. A excipe de l'illégalité de la décision de refus de séjour au soutien de ses conclusions en annulation des décisions portant obligation de quitter le territoire français, interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et prononçant son assignation à résidence.
10. D'une part, l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que : " La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, être refusée à tout étranger dont la présence en France constitue une menace pour l'ordre public ". Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 concernant l'entrée, le séjour, l'activité professionnelle et les droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l'accord sur le retrait du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de l'Union européenne et de la Communauté européenne de l'énergie atomique : " Les articles 5 à 33 du présent décret s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes : / 1° Le ressortissant britannique qui a exercé le droit de résider en France dans les conditions prévues par les dispositions du titre II du livre I er du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile avant le 1er janvier 2021 et continue à y résider par la suite () ". L'article 28 de ce même décret énonce que : " L'entrée sur le territoire français et la délivrance des titres de séjour et documents de circulation prévus par le présent décret peuvent être refusées si la présence du demandeur constitue une menace pour l'ordre public. / Si le comportement à l'origine de cette menace s'est produit avant le 1er janvier 2021, l'entrée et la délivrance du titre de séjour ou du document de circulation peuvent être refusées à la condition que ce comportement représente une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société ".
11. Le préfet de la Haute-Vienne fait valoir que le requérant a été condamné le 25 janvier 2022 par le tribunal judiciaire de Montpellier à une peine de 4 mois d'emprisonnement avec sursis pour des faits de violence sans incapacité par une personne étant ou ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte de solidarité. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que cette condamnation, pour laquelle l'intéressé a formé opposition au titre du 1er alinéa de l'article L. 412 du code de procédure pénale, concerne des faits commis en 2019. Au regard de leur ancienneté, de leur caractère isolé et de la peine prononcée, le comportement de M. A ne peut être regardé comme présentant une " menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société " de nature à caractériser une menace à l'ordre public.
12. D'autre part, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ". Pour l'application des stipulations précitées, l'étranger qui invoque la protection due à son droit au respect de sa vie privée et familiale en France doit apporter toute justification permettant d'apprécier la réalité et la stabilité de ses liens personnels et familiaux effectifs en France au regard de ceux qu'il a conservés dans son pays d'origine.
13. Il ressort des pièces du dossier que le requérant réside en France depuis le 25 mai 2009, qu'il y travaille depuis lors et qu'il vit en concubinage avec une ressortissante française depuis le 1er juin 2021 avec laquelle il a un projet professionnel de production de micro-pousses et fleurs comestibles en direction des professionnels de la restauration dont la réalité n'est pas contestée par l'autorité préfectorale. Pour leur part, les attestations versées au dossier, qui mentionnent sa parfaite maîtrise de la langue française et son altruisme et témoignent de ce que l'intéressé a noué de nombreuses relations professionnelles et amicales, caractérisent une volonté réelle d'intégration. Il s'ensuit que le requérant est fondé à soutenir que le préfet a porté une atteinte disproportionnée au respect de sa vie privée et familiale.
14. Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré, par voie d'exception, de ce que la décision portant obligation de quitter le territoire français sans délai est entachée d'un défaut de base légale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour est fondé et justifie, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, de prononcer l'annulation de cette mesure d'éloignement, ainsi que, par voie de conséquence, des décisions portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et assignation à résidence.
Sur les frais liés au litige :
15. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce et sous réserve que Me Maret, avocat de M. A, renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat, de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Maret d'une somme de 1 000 euros au titre des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée à M. A, la somme de 1 000 euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : M. A est admis à l'aide juridictionnelle provisoire au titre de la requête n° 2400278.
Article 2 : Les conclusions de M. A dirigées contre la décision refusant la délivrance d'un titre de séjour sont renvoyées devant une formation collégiale.
Article 3 : Les arrêtés du préfet de la Haute-Vienne du 15 février 2024 portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et assignation à résidence de M. A sont annulés.
Article 4 : L'Etat versera la somme de 1 000 (mille) euros à Me Maret, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, sous réserve que Me Maret renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. Dans le cas où le bénéfice de l'aide juridictionnelle ne serait pas accordé à M. A par le bureau d'aide juridictionnelle, la somme de 1 000 (mille) euros lui sera versée en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 5: Le surplus des conclusions des requêtes n° 2400278 et n° 2400279 est rejeté.
Article 6 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Haute-Vienne.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 février 2024 à 16h15.
Le magistrat désigné,
P-M. HOUSSAISLe greffier,
A. BLANCHON
La République mande et ordonne
au préfet de la Haute-Vienne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision
Pour expédition conforme
Pour Le greffier en chef,
La greffière,
M. B
2,2400279
mf