Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2400265

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du signataire : M. C a contesté la compétence de la signataire de l'arrêté, Mme A E, directrice de cabinet du préfet. Le tribunal a constaté qu'elle avait une délégation de signature valide, écartant ainsi ce moyen : "le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause manque en fait".

3. Méconnaissance des dispositions légales : M. C a invoqué une méconnaissance de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le tribunal a rappelé que l'obligation de quitter le territoire est juridiquement exécutoire dès sa notification, même si un recours est en cours. Il a conclu que le préfet pouvait légalement assigner M. C à résidence.

4. Droit à la vie privée et familiale : M. C a également fait valoir que l'assignation à résidence portait atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale. Le tribunal a noté que l'assignation se faisait dans la commune où il réside avec sa compagne et leur enfant, et a jugé que les restrictions imposées n'étaient pas excessives : "les restrictions apportées au respect de sa vie privée et familiale (...) ne peuvent être regardées comme excessives ou disproportionnées".

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers : L'article L. 731-1 stipule que l'autorité administrative peut assigner à résidence un étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire, à condition que l'éloignement demeure une perspective raisonnable. Le tribunal a interprété cette disposition comme permettant au préfet d'agir même en cas de recours en cours.

3. Droit au respect de la vie privée : L'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a jugé que les mesures imposées à M. C n'étaient pas disproportionnées, car elles ne le séparaient pas de sa famille et étaient compatibles avec sa situation.

En conclusion, le tribunal a admis M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire, mais a rejeté ses demandes d'annulation de l'arrêté préfectoral, considérant que les arguments avancés n'étaient pas fondés sur des bases juridiques solides.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 14 et 21 février 2024, M. B C, représenté par Me Karakus, demande au tribunal :

1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2024 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat, au bénéfice de son conseil, une somme de 1 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

- il a été retenu dans les locaux de la police aux frontières de Limoges dans une cellule de garde à vue et non un local de rétention et n'a pas eu accès à son téléphone ;

- la décision est entachée d'incompétence ;

- le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision porte également atteinte à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense enregistré le 19 février 2024, le préfet de la Haute-Vienne conclut au rejet de la requête. Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New York le 26 janvier 1990 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales,

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Limoges a désigné M. Pierre-Marie Houssais, premier conseiller, pour exercer les pouvoirs qui lui sont conférés par les articles L. 776-1, R. 776-1, R. 776-15 et R. 777-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. D a été entendu au cours de l'audience publique à laquelle aucune des parties n'était présente ni représentée.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. B C, ressortissant algérien né le 17 avril 1987, est entré en France en 2019 selon ses déclarations. L'intéressé a fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire par un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône le 17 mars 2021. Il a sollicité le 26 septembre 2023 la délivrance d'un titre de séjour. Par un arrêté du 4 décembre 2023, le préfet de la Haute-Vienne a refusé de faire droit à sa demande et a assorti son refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Son interpellation le 13 février 2024 lors d'un contrôle routier a révélé qu'il se maintenait irrégulièrement sur le territoire français. Par un arrêté du même jour, le préfet de la Haute-Vienne a prononcé son assignation à résidence pour une durée de quarante-cinq jours du 14 février au 30 mars 2024. M. C demande l'annulation de cet arrêté du 13 février 2024 l'assignant à résidence.

Sur l'aide juridictionnelle provisoire :

2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ". Aux termes de l'article 61 du décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 : " L'admission provisoire peut être accordée dans une situation d'urgence () / L'admission provisoire est accordée par la juridiction compétente ou son président ou par le président de la commission mentionnée à l'article L. 432-13 ou à l'article L. 632-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, soit sur une demande présentée sans forme par l'intéressé, soit d'office si celui-ci a présenté une demande d'aide juridictionnelle sur laquelle il n'a pas encore été statué ".

3. M. C a déposé une demande d'aide juridictionnelle le 16 février 2024 sur laquelle il n'a pas été statué à la date du présent jugement. Il y a lieu, en application des dispositions mentionnées au point précédent, de prononcer l'admission provisoire de M. C au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

4. En premier lieu, M. C soutient qu'à la suite de son interpellation lors du contrôle routier dont il a fait l'objet le 13 février 2024, il a été retenu dans une cellule de garde à vue et non un local de rétention et qu'il n'a pas eu accès à son téléphone portable. Outre que l'intéressé n'apporte aucun élément de nature à établir la réalité et le bien-fondé de ses assertions, il n'incombe pas au juge administratif d'apprécier la régularité des procédures d'interpellation et de placement en garde à vue d'un étranger par les services de police. Par suite, M. C ne peut utilement soutenir que la décision litigieuse serait illégale en raison de ses " conditions de retenues ".

5. En deuxième lieu, Mme A E, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Vienne et signataire de l'arrêté litigieux, bénéficie d'une délégation de signature du préfet de la Haute-Vienne en date du 21 août 2023, régulièrement publiée au recueil des actes administratifs spécial n° 87-2023-130 du même jour, à l'effet notamment de signer en cas d'absence ou d'empêchement du secrétaire général de la préfecture " les arrêtés, décisions et actes pris sur le fondement du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ". Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté en cause manque en fait et doit être écarté.

6. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut assigner à résidence l'étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l'éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants : / 1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ; / () ". Aux termes de l'article L. 722-7 du même code : " L'éloignement effectif de l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut intervenir avant l'expiration du délai ouvert pour contester, devant le tribunal administratif, cette décision et la décision fixant le pays de renvoi qui l'accompagne, ni avant que ce même tribunal n'ait statué sur ces décisions s'il a été saisi./ () Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice des possibilités d'assignation à résidence et de placement en rétention prévues au présent livre ". Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ".

7. D'une part, il résulte des dispositions rappelées au point précédent que si l'exécution de l'obligation de quitter le territoire ne peut intervenir avant l'expiration du délai de recours contre cette décision ou est suspendue le temps que le tribunal saisi se prononce, elle n'en demeure pas moins juridiquement exécutoire dès sa notification. Dès lors, à supposer même que l'intéressé aurait formé un recours à l'encontre de l'arrêté du 4 décembre 2023 refusant de lui délivrer un titre de séjour et lui faisant obligation de quitter le territoire français, le préfet de la Haute-Vienne pouvait régulièrement assigner le requérant à résidence. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 731-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

8. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le préfet a assigné M. C à résidence sur le territoire de la commune où il réside avec sa compagne et leur fille. Il s'ensuit que la décision litigieuse, dont l'objet est distinct de la décision portant obligation de quitter le territoire français prise à son encontre le 4 décembre 2023, n'a pas pour effet de séparer le requérant de son enfant. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de la convention internationale des droits de l'enfant du 26 janvier 1990 ne peut être utilement invoqué. En outre, si M. C soutient que la décision contestée qui lui fait obligation de se présenter au commissariat de Limoges cinq fois par semaine n'est pas compatible avec les contraintes inhérentes à sa vie privée et familiale et à sa liberté d'aller et venir, il ne justifie pas, par les pièces qu'il produit, qu'il serait dans l'incapacité de se déplacer ni que cette mesure présenterait un caractère excessif au regard de sa situation. Par suite, les restrictions apportées au respect de sa vie privée et familiale protégé par le préambule de la Constitution de 1946 et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à sa liberté d'aller et venir ne peuvent être regardées comme excessives ou disproportionnées.

9. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté du 13 février 2024 doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions présentées au titre des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : M. C est admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire.

Article 2 : Le surplus de la requête de M. C est rejeté.

Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. B C et au préfet de la Haute-Vienne.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024 à 11h30.

Le magistrat désigné,

P.-M. DLa greffière en chef,

A. BLANCHON

La République mande et ordonne

au préfet de la Haute-Vienne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision

Pour expédition conforme

La greffière en chef,

A. BLANCHON

No 2400265

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