Tribunal Administratif de Limoges, Décision, 2024-02-22, 2400272

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Méconnaissance de l'article 3 de la Convention européenne : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel la mesure d'éloignement violait l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, en soulignant que M. A n'a pas fourni de preuves concrètes de risques pour sa vie ou son intégrité physique en cas de retour au Bangladesh.

3. Interdiction de retour : Concernant l'interdiction de retour, le tribunal a constaté que le préfet avait respecté les critères énoncés dans le Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment en tenant compte de la durée de présence de M. A en France et de son statut. Le tribunal a affirmé que "la décision fixant à un an la durée de l'interdiction de retour a été prise en considération des critères fixés par les dispositions précitées".

Interprétations et citations légales

2. Article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ce texte stipule que "L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires... peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire". Le tribunal a noté que M. A ne pouvait pas prétendre à une telle carte, car il n'a pas démontré qu'il remplissait les conditions requises.

3. Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme : Le tribunal a souligné que pour invoquer cet article, il est nécessaire de fournir des preuves concrètes de risques en cas de retour. M. A n'ayant pas apporté de telles preuves, son argument a été écarté.

4. Article L. 612-6 et L. 612-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Ces articles précisent les conditions dans lesquelles une interdiction de retour peut être imposée. Le tribunal a constaté que le préfet avait respecté ces dispositions en tenant compte de la situation de M. A, notamment de son statut de sans-papiers et de son absence de liens familiaux en France.

En conclusion, le tribunal a jugé que la requête de M. A était infondée et a confirmé la légalité des décisions du préfet de police.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 11 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler les arrêtés du 10 janvier 2024 par lesquels le préfet de police, d'une part, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Il soutient que :

- la compétence du signataire des arrêtés attaqués n'est pas établie ;

- la mesure d'éloignement et la décision fixant le pays de renvoi méconnaissent l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la mesure d'éloignement l'empêche de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors qu'il en remplit les conditions ;

- la décision portant interdiction de retour, qui ne tient compte ni de la durée de sa présence sur le territoire, ni de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, doit être annulée.

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 janvier 2024, le préfet de Police, représenté par Me Tomasi, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du tribunal administratif de Versailles a désigné Mme Milon, première conseillère, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique du 15 février 2024 qui s'est tenue en présence de M. Rion, greffier, les parties n'étant ni présentes, ni représentées, Mme Milon a lu son rapport.

- en présence de M. B, interprète.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. C A, ressortissant bangladais né en 1998, déclare être entré en France le 19 janvier 2021. Par une décision du 31 août 2021, l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) a rejeté sa demande d'asile. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le préfet de l'Eure a fait obligation à M. A de quitter le territoire français dans un délai de trente jours. Par deux arrêtés du 11 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet de police lui a, d'une part, fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et, d'autre part, lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an, en l'informant qu'il fait l'objet d'un signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

Sur les moyens communs aux deux arrêtés :

2. Par un arrêté n°2023-01598 du 28 décembre 2023, régulièrement publié au recueil des actes administratifs spécial de la préfecture de police le même jour, le préfet de police a donné délégation à Mme E D, attachée d'administration de l'Etat, placée sous l'autorité de la cheffe de la division de l'immigration familiale, pour signer tous arrêtés et décisions dans la limite de ses attributions, en cas d'absence ou d'empêchement d'autres délégataires, sans qu'il ne ressorte des pièces du dossier que ces derniers n'aient pas été absents ou empêchés lorsqu'elle a signé les arrêtés attaqués. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire doit être écarté.

Sur les moyens dirigés contre les décisions portant obligation de quitter le territoire français et fixation du pays de renvoi :

3. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. Lorsqu'elle envisage de refuser la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par un étranger qui justifie par tout moyen résider habituellement en France depuis plus de dix ans, l'autorité administrative est tenue de soumettre cette demande pour avis à la commission du titre de séjour prévue à l'article L. 432-14. Les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat. ".

4. Le requérant ne peut utilement faire valoir que la mesure d'éloignement prise à son encontre lui interdit de présenter une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la circonstance, au demeurant non établie, qu'il puisse prétendre à un tel titre, qui ne relève pas des titres de séjour délivrés de plein droit, étant sans incidence sur la légalité de la mesure contestée. En outre, à supposer que le requérant ait entendu faire valoir, par cette argumentation, que la décision prise à son encontre serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à ses conséquences sur sa situation, il n'en justifie pas.

5. En deuxième lieu, M. A, dont la demande d'asile a été rejetée par l'OFPRA, n'apporte aucune précision ni aucun document de nature à établir qu'il serait exposé à des risques pour sa vie, son intégrité physique ou sa liberté en cas de retour dans son pays d'origine. Le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, non assorti des précisions permettant d'en apprécier l'éventuel bien-fondé, doit donc être écarté.

Sur le moyen dirigé contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

6. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour. / Les effets de cette interdiction cessent à l'expiration d'une durée, fixée par l'autorité administrative, qui ne peut excéder trois ans à compter de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. " Le premier alinéa de l'article L. 612-10 du même code précise que : " Pour fixer la durée des interdictions de retour mentionnées aux articles L. 612-6 et L. 612-7, l'autorité administrative tient compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français (). ".

7. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le préfet prend, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français ne comportant aucun délai de départ, il lui appartient d'assortir sa décision d'une interdiction de retour sur le territoire français, sauf dans le cas où des circonstances humanitaires y feraient obstacle. Seule la durée de cette interdiction de retour doit être appréciée au regard des quatre critères énumérés à l'article L. 612-10, à savoir la durée de la présence de l'étranger sur le territoire français, la nature et l'ancienneté de ses liens avec la France, l'existence ou non d'une précédente mesure d'éloignement et, le cas échéant, la menace pour l'ordre public que constitue sa présence sur le territoire. En revanche, si, après prise en compte de chacun de ces critères, le préfet ne retient pas certains éléments correspondant à l'un ou certains d'entre eux au nombre des motifs de sa décision, il n'est pas tenu, à peine d'irrégularité, de le préciser expressément.

8. Il ressort des motifs de l'arrêté attaqué que, pour prononcer l'interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, le préfet a notamment relevé que M. A, qui allègue être entré en France le 19 janvier 2021 et se déclare célibataire et sans charge de famille, a fait l'objet, le 19 novembre 2021, d'une précédente obligation de quitter le territoire à laquelle il s'est soustrait. L'arrêté mentionne en outre qu'au vu des circonstances de l'espèce, la mesure ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale. Par suite, la décision fixant à un an la durée de l'interdiction de retour a été prise en considération des critères fixés par les dispositions précitées de l'article L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Le moyen d'erreur de droit soulevé par le requérant manque donc en fait. Celui-ci ne justifie pas, par ailleurs, que le préfet aurait commis une erreur d'appréciation de sa situation au regard de ces dispositions.

9. Il résulte de ce qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au préfet de police.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

A. Milon

Le greffier,

signé

T. Rion

La République mande et ordonne au préfet de police ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.