Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2020 et le 1er décembre 2023, la société Aquind SAS, représentée par Me Savoie et Me Dezobry, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 21 février 2020 par laquelle la directrice générale de l'énergie et du climat lui a refusé le bénéfice d'une déclaration d'utilité publique, ensemble la décision implicite rejetant son recours gracieux ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la décision est insuffisamment motivée ;
- elle méconnait les dispositions de l'article 7 du règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
- elle est incompatible avec le principe d'égalité issu du droit de l'Union européenne dès lors qu'elle se fonde sur la circonstance que les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie ne sont applicables qu'aux ouvrages de concession de transport ou de distribution d'électricité.
Par un mémoire en défense, enregistré le 14 avril 2023, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires conclut au rejet de la requête.
Il fait valoir qu'aucun moyen n'est fondé.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (UE) n°347/2013 du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes ;
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Chaufaux,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- et les observations de Me Aubert, représentant la société Aquind SAS.
Considérant ce qui suit :
1. Par courrier du 30 octobre 2019, la société Aquind SAS a demandé à la direction générale de l'énergie et du climat du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires de déclarer d'utilité publique le projet d'établir une nouvelle interconnexion électrique en courant continu à haute tension entre la France et le Royaume-Uni, projet inscrit sur la liste des projets d'intérêt commun de l'Union au sens du règlement (UE) n° 347/2013 du 17 avril 2013, dit " B A ", par le règlement délégué (UE) 2018/540 du 23 novembre 2017. Par une décision du 21 février 2020, dont la société Aquind SAS demande au tribunal l'annulation, la direction générale de l'énergie et du climat a rejeté sa demande.
2. En premier lieu, la décision du 21 février 2020 comporte les considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Elle précise les motifs pour lesquels la demande a été refusée à la société requérante et les articles du code de l'énergie et du règlement européen du 17 avril 2013 susvisé, sur lesquels elle se fonde. Par suite, elle est suffisamment motivée en droit et en fait. Le moyen tiré du défaut de motivation de cet arrêté ne peut donc qu'être écarté.
3. En deuxième lieu, d'une part aux termes l'article 7 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2013 concernant des orientations pour les infrastructures énergétiques transeuropéennes, dit A, alors en vigueur : " " Statut prioritaire " des projets d'intérêt commun / 1. L'adoption de la liste de l'Union établit, aux fins de toute décision émise dans le cadre de la procédure d'octroi des autorisations, que ces projets sont nécessaires du point de vue de la politique énergétique, sans préjudice de la localisation, de l'acheminement ou de la technologie exacts du projet. / 2. Pour assurer un traitement administratif efficace des dossiers de demande relatifs aux projets d'intérêt commun, les promoteurs de projets et toutes les autorités concernées veillent à ce que ces dossiers soient traités de la manière la plus rapide possible d'un point de vue légal. / 3. Les projets d'intérêt commun se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national, lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, et sont traités en conséquence lors des procédures d'octroi des autorisations - et, si le droit national le prévoit, dans le cadre de plans d'aménagement du territoire - y compris celles relatives à l'évaluation des incidences environnementales, selon les modalités prévues par le droit national applicable au type d'infrastructures énergétiques correspondant. () ".
4. D'autre part, aux termes de l'article L. 323-3 du code de l'énergie : " Les travaux nécessaires à l'établissement et à l'entretien des ouvrages de la concession de transport ou de distribution d'électricité peuvent être, sur demande du concédant ou du concessionnaire, déclarés d'utilité publique par l'autorité administrative. () ".
5. Le législateur européen a entendu faire bénéficier les projets d'intérêt commun d'un " statut prioritaire " au niveau national qui leur permette de bénéficier d'un traitement administratif rapide dans le cadre des procédures de délivrance des autorisations nécessaires à leur réalisation. Le paragraphe 3 de l'article 7 susvisé, qui prévoit que ces projets se voient attribuer le statut le plus important existant au niveau national lorsqu'un tel statut existe dans le droit national, ne saurait avoir pour effet de conférer aux porteurs de ces projets les droits institués par l'article L. 323-3 du code de l'énergie, relatif à la traversée des propriétés privées par les ouvrages de transport et de distribution d'électricité. Au demeurant, ainsi que le fait valoir la direction générale de l'énergie et du climat dans la décision en litige, il n'existe pas de statut le plus important existant au niveau national en droit interne français.
6. Il résulte de ce qui précède que la société requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision en litige, en lui refusant le bénéfice des dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie, méconnaitrait les dispositions de l'article 7 du règlement A.
7. En troisième lieu, le principe général d'égalité et de non-discrimination, tel qu'il ressort de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne, exige que des situations comparables ne soient pas traitées de manière différente et que des situations différentes ne soient pas traitées de manière égale, à moins qu'un tel traitement ne soit objectivement justifié.
8. Il résulte des termes mêmes de l'article L. 121-4 du code de l'énergie, qu'il incombe aux gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité légalement désignés, et au nombre desquels ne figurent pas les exploitants privés d'un projet d'interconnexion, d'assurer la desserte rationnelle du territoire national par les réseaux publics de transport et de distribution et de garantir le raccordement et l'accès à ces réseaux.
9. Ainsi, eu égard à ces obligations de service public pesant sur les concessionnaires de transport ou de distribution d'électricité, en leur qualité de gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, ces derniers se trouvent dans une situation différente de la société Aquind. Par suite elle n'est pas fondée à soutenir que les dispositions de l'article L. 323-3 du code de l'énergie et la décision attaquée fondée sur ces dispositions, contreviendraient au principe d'égalité. Il s'ensuit que le moyen doit être écarté.
10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de la société Aquind SAS doit être rejetée dans toutes ses conclusions, y compris celles tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
D E C I D E:
Article 1er : La requête de la société Aquind SAS est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société Aquind SAS et au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
signé
E. Chaufaux
La présidente,
signé
S. EdertLa greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.