Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés le 12 mai 2022 et le 25 mars 2023, Mme A, représentée par Me Marcel, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à la SCCV Tassigny Vanves le permis de construire n° PC 92075 21 0887 en vue de la construction d'un ensemble immobilier en R+4 abritant 24 logements, un commerce en rez-de-chaussée et 24 places de stationnement réparties sur deux niveaux de sous-sol après démolition totale des constructions existantes sur un terrain sis 4 place du Maréchal de Lattre de Tassigny, ensemble la décision du 17 mars 2022 par laquelle le maire de Vanves a implicitement rejeté son recours gracieux ;
2°) d'annuler l'arrêté du 16 février 2023 par lequel le maire de la commune de Vanves a délivré à la SCCV Tassigny Vanves le permis modificatif n° PC 92075 21 0887 M01 portant sur la réduction du nombre de logements à 21, la création de deux nouvelles terrasses accessibles en toiture, le repositionnement de quelques fenêtres en façade jardin, la modification du pare-vue en terrasse du 4e étage côté rue et de la rampe d'accès au parking ;
3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves, une somme globale de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
En ce qui concerne l'arrêté du 19 novembre 2021 :
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que :
le dossier de demande de permis de construire ne comporte aucune pièce permettant de justifier de l'impossibilité de gérer les eaux de ruissellement à la parcelle pour une pluie de retour décennale, ni de dérogation pour un raccordement des eaux de ruissellement au réseau public ;
il ne justifie pas de l'impossibilité de mettre en œuvre l'une des techniques alternatives énumérées par ces dispositions ;
il comporte une note de calcul des eaux pluviales qui précise que le débit de fuite du bassin de rétention projeté sera de 10 L/s/ha de surface nette alors que ce débit de fuite est exclusivement réservé aux projets de construction pour lesquels les eaux de ruissellement sont rejetées dans un réseau d'eaux pluviales ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article UAa 4.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves et de l'annexe n°2 de ce règlement dès lors que le local d'ordures ménagères projeté au rez-de-chaussée de la construction litigieuse présente une superficie d'environ 9 mètres carrés ne permettant pas d'accueillir les cinq containers de déchets requis par ces dispositions ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que le niveau R+4 de la construction projetée, qui culmine à 11,25 mètres, est en retrait par rapport à l'alignement ce qui crée un creux dans la façade, particulièrement inesthétique par rapport au front bâti existant ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 12.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que sur les 22 mètres carrés de superficie prévus pour le stationnement des vélos, seuls 7 mètres carrés seront " aisément accessibles " au sens ces dispositions.
En ce qui concerne l'arrêté du 16 février 2023 :
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que :
le dossier de demande de permis modificatif, y compris la pièce n°7 qui y est annexée, ne permet pas de justifier de l'impossibilité de gérer les eaux de ruissellement à la parcelle pour une pluie de retour décennale, et ne comporte pas davantage de dérogation pour un raccordement des eaux de ruissellement au réseau public ;
* les précisions que le permis de construire modificatif apportent ne portent pas mise en conformité du projet avec l'avis rendu par le département des Hauts-de-Seine le 1er septembre 2021 ;
- l'arrêté a été pris en méconnaissance de l'article UAa 4.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves et de l'annexe 2 de ce règlement dès lors que le local d'ordures ménagères projeté au rez-de-chaussée de la construction litigieuse présente une superficie d'environ 10,4 mètres carrés ne permettant pas d'accueillir les cinq containers de déchets requis par ces dispositions ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que le projet modifié prévoit de créer un niveau R+1 en retrait de l'alignement qui créera un creux dans la façade, particulièrement inesthétique par rapport au front bâti existant ;
- il a été pris en méconnaissance de l'article UAa 12.5.1 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves dès lors que sur les 26,4 mètres carrés de superficie prévus pour le stationnement des vélos, seuls 8 mètres carrés seront aisément accessibles au sens ces dispositions.
Par des mémoires en défense, enregistrés le 12 septembre et 17 novembre 2022 et le 3 mars et 12 avril 2023, la SCCV Tassigny Vanves, représentée par Me Guinot, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2022, la commune de Vanves, représentée par Me Baillon, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme A ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, rapporteure,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public,
- les observations de Me Répétin, substituant Me Guinot, représentant la SCCV Tassigny Vanves,
- et les observations de Me Peyromaure, substituant Me Baillon, représentant la commune de Vanves.
La requérante n'étant ni présente ni représentée.
Considérant ce qui suit :
1. Par un arrêté du 19 novembre 2021, le maire de la commune de Vanves a accordé le permis de construire n° PC 92075 21 0887 en vue de la construction d'un immeuble abritant 24 logements, un commerce en rez-de-chaussée et 24 places de stationnement réparties sur 2 niveaux de sous-sol, après démolition totale des constructions existantes, sur le terrain sis 4 place du Maréchal de Lattre de Tassigny à Vanves. Le recours gracieux formé par Mme A contre cet arrêté a été implicitement rejeté par le maire de Vanves le 17 mars 2022. Puis, par un arrêté du 16 février 2023, le maire de Vanves a délivré à la SCCV TASSIGNY VANVES un permis de construire modificatif ayant pour objet de réduire le nombre de logements à 21, créer deux nouvelles terrasses accessibles en toiture, repositionner quelques fenêtres en façade jardin, modifier le pare-vue en terrasse du 4e étage côté rue et la rampe d'accès au parking. Par la présente requête, Mme A demande l'annulation des arrêtés des 19 novembre 2021 et 16 février 2023 ainsi que de la décision du 17 mars 2022 rejetant son recours gracieux à l'encontre de l'arrêté du 19 novembre 2021.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
En ce qui concerne l'arrêté du 16 février 2023 portant permis modificatif :
2. En premier lieu, aux termes de l'article UAa 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves relatif au traitement des eaux pluviales : " Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. / Afin de limiter les apports et le débit de fuite des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées vers le réseau public, des techniques dites alternatives doivent être mises en œuvre en priorité sur le terrain (noues, chaussées réservoirs, fossés drainants, bassin, rétention d'eau en terrasse, récupération). () Les rejets dans le réseau collecteur d'eaux pluviales doivent respecter les normes quantitatives et qualitatives du règlement d'assainissement en vigueur. A la date d'approbation du PLU, le débit de fuite généré à la parcelle, ne doit pas excéder, pour une pluie de retour décennal : / - 2L/s/ha en cas de rejet dans un réseau unitaire / - 10L/s/ha en cas de rejet dans un réseau d'eaux pluviales, sauf dispositions locales particulières (notamment en raison d'insuffisance hydraulique locale ou exutoire aval constitué d'un réseau unitaire). / Tout rejet d'eau provenant des balcons, loggias et terrasses est interdit sur le domaine public. Les " pissettes surplombant le domaine public sont interdites. () "
3. Il ressort des pièces du dossier et notamment de la " note de gestion des eaux pluviales " qui y est annexée que l'infiltration de l'ensemble des eaux pluviales à la parcelle n'est pas possible eu égard à l'étendue de la surface de pleine terre disponible, de sorte que la société pétitionnaire a opté pour la mise en place de techniques alternatives consistant, en complément de la rétention de ces eaux pluviales en toiture végétalisée, à infiltrer les premières pluies de 10 millimètres provenant des zones imperméables du projet par le truchement d'une tranchée infiltrante enterrée en pleine terre qui les redirigera vers un bassin de rétention projeté dans le parking souterrain de la construction, présentant un débit de fuite de 2l/s/ha. Les éléments mentionnés dans cette note ainsi que les autres pièces du dossier de demande de permis modificatif permettent de justifier de la conformité du projet aux dispositions de l'article UAa 4.2.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions manque en fait et doit dès lors être écarté.
4. En deuxième lieu, aux termes de l'article aux termes de l'article UAa 4.3 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves relatif aux réseaux divers : " () 4.3.2. Déchets ménagers / A l'exception des nouvelles constructions à destination d'habitation comportant un seul logement et des extensions de constructions existantes à destination d'habitation, toutes les constructions doivent être pourvues de locaux destinés au stockage des déchets ménagers et des déchets industriels banals dont les dimensions devront permettre une collecte sélective de ces déchets (cf. annexe 2 du règlement) ". En outre, aux termes de l'annexe 2 de ce règlement qui fixe les " Recommandations pour le dimensionnement des locaux nécessaires à la gestion des déchets " : " Afin de permettre aux maîtres d'ouvrage des immeubles neufs de dimensionner correctement les locaux de stockage et les espaces d'attente de la collecte, avec accès extérieur, il est recommandé de tenir compte des éléments suivants :
() "
5. D'une part, les prescriptions de l'annexe n°2 du règlement du plan local d'urbanisme n'ont pas de valeur réglementaire et les dispositions de l'article UAa 4.3.2 de ce règlement ne constituent qu'une invitation à se référer à ces recommandations. D'autre part, il ressort des pièces du dossier que le projet de construction modifié prévoit la création d'un local à ordures ménagères au rez-de-chaussée du bâtiment, d'une superficie de 10 mètres carrés permettant d'accueillir quatre bacs de collecte sélective des déchets ménagers et industriels banals présentant une contenance respective de 750 litres, 750 litres, 660 litres et 240 litres, en conformité avec les exigences de l'article UAa 4.3.2 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UAa 4.3.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves doit être écarté.
6. En troisième lieu, aux termes de l'article UAa 6 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves, intitulé " implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques " : " () 6.2 Dispositions générales / Les constructions doivent être implantées obligatoirement à l'alignement ou à la limite de fait de la voie privée ou de l'emprise publique. Cette obligation d'implantation à l'alignement doit être respectée sur une hauteur minimum de 12 mètres, sauf impossibilité d'atteindre cette hauteur minimale du fait de l'application des dispositions de l'article 10. () " Par ailleurs, le lexique de ce règlement précise s'agissant des règles de hauteur que les " garde-corps de sécurité transparents ou en partie ajourés implantés en toiture terrasse dès lors qu'ils n'excèdent pas en hauteur de 1,20 mètres ne sont pas comptés dans le calcul des hauteurs ".
7. D'une part, Mme A reproche au projet de comporter sur la façade rue, au R+4, à une hauteur de 11,25 mètres, un recul partiel de la façade sur plusieurs mètres de linéaire rendant ce projet non conforme à l'obligation d'implantation à l'alignement sur une hauteur minimale de 12 mètres. Toutefois, ainsi que le font valoir les parties en défense, si le nue de la façade en R+4 comporte un recul par rapport à l'alignement, le garde-corps projeté à l'alignement à l'extrémité de la terrasse et dont le sommet culmine à 12,35 mètres, constitue une partie de la construction litigieuse au sens des dispositions précitées. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UAa 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves doit être écarté en sa première branche.
8. D'autre part, si Mme A soutient que le projet modifié, en ce qu'il prévoit la création de deux loggias au R+1, en retrait de l'alignement, n'est pas conforme à l'article UAa 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves, il ressort toutefois des pièces du dossier que le permis modificatif n'a pas apporté de modification au permis de construire initial qui prévoyait déjà la réalisation de ces deux loggias. Dans ces conditions, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article UAa 6.2 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves, dirigé contre l'arrêté du 16 février 2023, est inopérant et doit dès lors être écarté en sa deuxième branche. En tout état de cause, la présence de ces loggias en R+1 ne traduit pas l'existence de reculs par rapport à l'alignement, ainsi qu'en attestent les pièces du dossier de demande de permis.
9. En quatrième lieu, aux termes de l'article UAa 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Vanves, intitulé " obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement " : " () 12.5 Le stationnement des deux roues / 12.5.1 Pour les constructions nouvelles à destination d'habitat comportant plus de 2 logements : / - un local aisément accessible doit être aménagé pour stationner les vélos. Ce local doit être d'une superficie au moins égale à 1,5% de la surface de plancher, avec un minimum de 5 m2. () ".
10. En l'espèce, il ressort des pièces du dossier que le projet modifié en litige prévoit la création de deux locaux à vélos, pour une superficie totale de 26,4 mètres carrés. La requérante soutient que le local à vélos projeté au 1er sous-sol ne sera pas aisément accessible puisque sa localisation implique que les cyclistes empruntent soit la rampe d'accès au parking souterrain, soit qu'ils longent deux places de stationnement pour se rendre à l'ascenseur menant au hall de la construction litigieuse ou encore qu'ils empruntent l'ascenseur. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la rampe d'accès au parking souterrain est aisément accessible, compte tenu notamment de la largeur de la voie de circulation interne. Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir qu'il y a lieu d'exclure ce local à vélos situé en sous-sol du calcul de la surface de stationnement deux roues exigée par l'article UAa 12.5 précité. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de ces dispositions doit être écarté.
En ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 19 novembre 2021 qui ont été modifiées par l'arrêté du 16 février 2023 :
11. Il résulte de ce qui précède que l'ensemble des moyens articulés contre l'arrêté du 16 février 2023 doivent être écartés. Il s'ensuit que ces mêmes moyens articulés contre l'arrêté du 19 novembre 2021 sont inopérants et doivent, par suite, être également écartés.
12. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur leur recevabilité, que les conclusions présentées par la requérante, tendant à l'annulation des arrêtés des 19 novembre 2021 et 16 février 2023, doivent être rejetées.
Sur les conclusions relatives aux frais non compris dans les dépens :
13. Aux termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : " Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation. "
14. Ces dispositions font obstacle à ce qu'il soit mis à la charge de la commune de Vanves et de la SCCV Tassigny Vanves, qui ne sont pas la partie perdante, la somme que Mme A demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens. En revanche, dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de Mme A, une somme de 1 500 euros, répartie en parts égales entre la commune de Vanves et la SCCV Tassigny Vanves, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 :Mme A versera une somme de 750 euros à la commune de Vanves et une somme de 750 euros à la SCCV Tassigny Vanves, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A, à la SCCV Tassigny Vanves et à la commune de Vanves.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
M. Baude, premier conseiller,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 février 2024.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin La présidente,
signé
S. Edert
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 22068372