Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-28, 2401582

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Rejet des conclusions sur les frais de justice : Le juge a également décidé de ne pas faire droit aux conclusions de M. A concernant le remboursement des frais de justice, en raison de l'absence de nécessité d'une décision sur le fond de l'affaire. Cela indique que les frais de justice ne sont pas accordés lorsque la demande principale est déclarée sans objet.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article prévoit que l'État peut être condamné à payer une somme au titre des frais exposés par une partie. Cependant, le juge a précisé qu'il n'y avait pas lieu de faire droit à ces conclusions, ce qui montre que l'octroi de frais de justice est conditionné à la reconnaissance d'une demande fondée.

En conclusion, la décision du juge des référés met en lumière l'importance de l'objet de la demande et les conditions nécessaires pour obtenir des frais de justice, tout en soulignant le rôle des mesures provisoires dans le cadre des procédures administratives.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 février 2024, M. B A, représenté par Me Hervet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°)qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour dans un délai de 3 jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°)de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 13 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer et fait valoir que l'intéressé s'est vu remettre l'attestation sollicitée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

-le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

-le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Buisson, vice-président, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Il résulte de l'instruction que, postérieurement à l'enregistrement de la requête, les services de la préfecture des Hauts-de-Seine ont remis à M. A une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de renouvellement de titre de séjour, valable du 9 février 2024 au 8 mai 2024. Dans ces conditions, les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de la requête présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M. A présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 28 février 2024.

Le juge des référés,

signé

L. Buisson

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24015822