Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code du travail ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Debourg, rapporteure,
- les conclusions de Mme Chabrol, rapporteure publique,
- et les observations de Me Delvolvé, représentant la blanchisserie teinturerie Wartner.
Considérant ce qui suit :
1. Le 6 février 2018, les services de l'inspection du travail des Hauts-de-Seine ont effectué un contrôle au sein de l'entreprise Blanchisserie Teinturerie Wartner. Ils ont constaté la présence de neuf salariés dépourvus de titre les autorisant à travailler et à séjourner en France. Par une décision du 10 mars 2020, le directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a appliqué à la société la contribution spéciale pour un montant de 160 650 euros et la contribution forfaitaire pour un montant de 25 559 euros. Par sa requête n°2003717, la société demande l'annulation de cette décision. Des titres de perception ont été émis les 1er octobre 2020 et 10 décembre 2020 pour recouvrer les sommes en cause. La société a formé des réclamations préalables à l'encontre de ces titres. Le silence de l'administration a fait naître des décisions implicites de rejet. Par les requêtes n°2109471 et n°2112969, la société Blanchisserie Teinturerie Wartner demande l'annulation de ces titres de perception et des décisions implicites rejetant ses réclamations préalables du 16 novembre 2020 et du 4 février 2021, ainsi que la décharge des sommes réclamées.
Sur la jonction des requêtes :
2. Les requêtes enregistrées dans les instances n°2003717, 2109471 et 2112969 ont été introduites par la même société requérante et présentent à juger des questions semblables, qui ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour qu'il y soit statué par un même jugement.
Sur les conclusions à fin d'annulation et de décharge :
En ce qui concerne la régularité en la forme des sanctions litigieuses :
3. En premier lieu, par une décision du 19 décembre 2019, régulièrement publiée au bulletin officiel du ministère de l'intérieur le même jour, le directeur général de l'office français de l'immigration et de l'intégration a donné délégation à Mme M C, cheffe du service juridique et contentieux, conseillère juridique auprès du directeur général de l'OFII pour signer, notamment, les décisions relatives aux contributions spéciale et forfaitaire. Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de la décision du 10 mars 2020 manque en fait et doit être écarté.
4. En second lieu, contrairement à ce que soutient la société requérante, la circonstance que la décision litigieuse ne vise pas les observations transmises le 12 février 2020 n'est pas de nature à entacher la décision d'un vice de procédure dès lors qu'une telle obligation ne relève d'aucune disposition législative. Par suite, le moyen doit être écarté.
En ce qui concerne le bien-fondé des contributions :
5. Aux termes de l'article L. 8251-1 du code du travail : " Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". En vertu de l'article L. 8253-1 de ce même code : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale. () ". Aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront être engagées à son encontre et de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail, l'employeur qui aura occupé un travailleur étranger en situation de séjour irrégulier acquittera une contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine () ". En outre, aux termes de l'article L. 5221-8 du code du travail : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 ". Enfin, l'article L. 5221-8 du code du travail prévoit que : " L'employeur s'assure auprès des administrations territorialement compétentes de l'existence du titre autorisant l'étranger à exercer une activité salariée en France, sauf si cet étranger est inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi tenue par l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1. ".
6. Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours contre une décision mettant à la charge d'un employeur la contribution spéciale ou la contribution forfaitaire prévues par les dispositions citées au point précédent, de vérifier la matérialité des faits reprochés à l'employeur et leur qualification juridique au regard de ces dispositions. Après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, tant s'agissant du manquement que de la proportionnalité de la sanction, appréciée au regard de la nature et de la gravité des agissements et des circonstances particulières à la situation de l'intéressé, le juge peut maintenir la contribution, au montant fixé de manière forfaitaire par l'article L. 8251-1, le premier alinéa de l'article L. 8253-1 et l'article R. 8253-2 du code du travail, ou en décharger l'employeur. En outre, il résulte de ces dispositions que la contribution prévue par l'article L. 8253-1 du code du travail a pour objet de sanctionner l'emploi, même indirect, d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire pour que le manquement soit caractérisé.
S'agissant de l'embauche de Mme L A, Mme Q F, Mme D B :
7. Il résulte de ces dispositions que les contributions qu'elles prévoient ont pour objet de sanctionner les faits d'emploi d'un travailleur étranger séjournant irrégulièrement sur le territoire français ou démuni de titre l'autorisant à exercer une activité salariée, sans qu'un élément intentionnel soit nécessaire à la caractérisation du manquement. Toutefois, un employeur ne saurait être sanctionné sur le fondement de ces dispositions lorsque tout à la fois, d'une part, il s'est acquitté des obligations qui lui incombent en vertu de l'article L. 5221-8 du code du travail et, d'autre part, il n'était pas en mesure de savoir que les documents qui lui étaient présentés revêtaient un caractère frauduleux ou procédaient d'une usurpation d'identité. En outre, lorsqu'un salarié s'est prévalu lors de son embauche de la nationalité française ou de sa qualité de ressortissant d'un Etat pour lequel une autorisation de travail n'est pas exigée, l'employeur ne peut être sanctionné s'il s'est assuré que ce salarié disposait d'un document d'identité de nature à en justifier et s'il n'était pas en mesure de savoir que ce document revêtait un caractère frauduleux ou procédait d'une usurpation d'identité.
8. La société fait valoir que Mme L A, Mme Q F et Mme D B ont présenté l'original de leur carte d'identité portugaise lors de leurs embauches et qu'elle a conservé une photocopie de ces cartes. En défense, l'OFII n'établit ni même n'allègue que la société aurait été en mesure, lors de l'embauche des trois salariées en cause, de savoir que ces documents d'identité revêtaient un caractère frauduleux. A ce titre, la société soutient sans être contredite que le caractère frauduleux des cartes n'a été révélé que par l'enquête et n'a pas été détecté lors du contrôle. Dans ces conditions, la réalité des manquements reprochés à la société requérante ne peut être regardée comme établie s'agissant de l'embauche de Mme L A, Mme Q F et Mme D B. La société est dès lors fondée à soutenir qu'en édictant les sanctions litigieuses à son encontre pour l'emploi de ces trois salariés, l'OFII a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation.
S'agissant de l'embauche de M. N de L :
9. Il résulte de l'instruction et notamment du procès-verbal d'audition du 6 février 2018 que lors de son audition, M. N de L a déclaré avoir présenté une fausse carte d'identité portugaise lors de son embauche, ne pas avoir dissimulé son caractère frauduleux, et a indiqué " ils m'ont demandé mon passeport brésilien et ils m'ont embauché qu'avec mon passeport brésilien ". En se bornant à soutenir que l'intéressé aurait présenté l'original de sa carte d'identité portugaise, la société ne contredit pas utilement ces éléments qui démontrent qu'elle ne pouvait pas ignorer la nationalité de son salarié. Il s'ensuit qu'elle n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort que le directeur général de l'OFII a mis à sa charge les contributions litigieuses pour l'emploi de M. N de L.
S'agissant de l'embauche de Mme R de L :
10. En se bornant à soutenir que Mme R de L, de nationalité brésilienne, a déposé un dossier pour régulariser sa situation auprès de la préfecture, la société n'établit ni même n'allègue que l'intéressée a présenté, lors de son embauche, un document l'autorisant à travailler et à séjourner en France. La circonstance, à la supposer établie, que l'intéressée n'aurait pas suivi son dossier de régularisation et a été licenciée, est sans incidence sur la régularité de son droit au séjour et au travail. Dans ces conditions, la matérialité des faits doit être regardée comme établie, sans qu'un élément intentionnel ne soit requis. Par suite, l'OFII a pu, sans commettre d'erreur de droit, ni d'erreur d'appréciation, prendre la décision litigieuse s'agissant de l'emploi de Mme R de L.
S'agissant de l'embauche de Mme J :
11. La société fait valoir, sans être contredite en défense, que Mme J dispose de la double nationalité ukrainienne et roumaine. Il résulte de l'instruction que l'intéressée a produit son certificat de citoyenneté daté 14 février 2017 lors de son embauche, dans l'attente de son passeport roumain délivré le 16 mars 2018, soit postérieurement au contrôle. Par conséquent, la réalité de l'infraction reprochée ne peut être regardée comme étant établie s'agissant de l'emploi de cette salariée, dès lors qu'elle était autorisée à séjourner et à travailler sur le territoire.
S'agissant de l'embauche de Mme O :
12. En se bornant à soutenir que Mme O a prétendu qu'elle disposait de la double nationalité ukrainienne et roumaine et qu'elle n'a pas réalisé les démarches nécessaires pour régulariser sa situation, la société ne contredit pas les faits retenus à son encontre. En outre, elle n'établit ni même n'allègue que l'intéressée aurait produit des documents l'autorisant à travailler lors de son embauche. Par conséquent, et sans que la société puisse se prévaloir de sa bonne foi, la matérialité des faits doit être regardée comme établie.
S'agissant de l'embauche de M. P :
13. La société blanchisserie teinturerie Wartner ne nie pas la matérialité des faits concernant l'embauche de M. P, lequel était demandeur d'asile à la date du contrôle et n'était en possession d'aucun titre l'autorisant à séjourner et à travailler en France. La circonstance selon laquelle le salarié aurait obtenu son titre de séjour l'autorisant à travailler postérieurement à la décision attaquée est sans incidence sur la légalité de la décision.
S'agissant de l'embauche de M. K :
14. En se bornant à affirmer que M. K a présenté un titre de séjour espagnol et qu'elle pensait que ce document l'autorisait à travailler en France, la société ne conteste pas utilement la matérialité des faits concernant l'embauche de ce salarié. Il lui appartenait en effet, en application des dispositions des articles L. 5221-8 et R. 5221-41 du code du travail, de s'assurer, en saisissant le cas échéant l'autorité préfectorale, de l'authenticité des documents attestant la régularité du séjour et l'existence d'une autorisation de travail de M. K. Il ne résulte pas de l'instruction que la société aurait procédé à de telles vérifications, notamment, comme il a été dit, en se rapprochant des services de la préfecture. La société requérante ne peut donc se prévaloir de sa prétendue bonne foi.
15. Il résulte de tout ce qui précède que la société Blanchisserie teinturerie Wartner est seulement fondée à solliciter la réformation de la décision du 10 mars 2020 en tant qu'elle concerne Mme L A, Mme Q F, Mme D B et Mme J. Par conséquent, la société est déchargée du paiement de la somme correspondant aux contributions spéciale et forfaitaire appliquées pour l'emploi irrégulier de Mme L A, Mme Q F, Mme D B et de Mme J.
En ce qui concerne le montant :
16. En premier lieu, d'une part, aux termes du second alinéa et suivants de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Le montant de cette contribution spéciale est déterminé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Il est, au plus, égal à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger sans titre mentionné à l'article R. 8252-6. Il est alors, au plus, égal à 2 000 fois ce même taux. Il peut être majoré en cas de réitération et est alors, au plus, égal à 15 000 fois ce même taux. / L'Office français de l'immigration et de l'intégration est chargé de constater et de liquider cette contribution. () ". Selon l'article R. 8253-2 du même code : " I. - Le montant de la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 est égal à 5 000 fois le taux horaire, à la date de la constatation de l'infraction, du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12. / II. - Ce montant est réduit à 2 000 fois le taux horaire du minimum garanti dans l'un ou l'autre des cas suivants : / 1° Lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne pas d'autre infraction commise à l'occasion de l'emploi du salarié étranger en cause que la méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 ; / 2° Lorsque l'employeur s'est acquitté des salaires et indemnités mentionnés à l'article L. 8252-2 dans les conditions prévues par les articles R. 8252-6 et R. 8252-7. / III. - Dans l'hypothèse mentionnée au 2° du II, le montant de la contribution spéciale est réduit à 1 000 fois le taux horaire du minimum garanti lorsque le procès-verbal d'infraction ne mentionne l'emploi que d'un seul étranger sans titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
17. La société requérante fait valoir qu'elle doit bénéficier d'une minoration du montant de la contribution spéciale mise à sa charge dès lors que les salariés ont fait l'objet d'une déclaration préalable à l'embauche et disposaient de contrat de travail et bulletins de salaires et qu'ils ont reçu le solde de tout compte lors de leur licenciement. Toutefois, elle ne l'établit pas par les seules pièces incomplètes produites à l'instance. Il s'ensuit que la société ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier d'une minoration du montant de la contribution spéciale en litige. Le moyen doit, dès lors, être écarté.
18. En second lieu, aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le montant total des sanctions pécuniaires prévues, pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, au premier alinéa du présent article et à l'article L. 8253-1 du code du travail ne peut excéder le montant des sanctions pénales prévues par les articles L. 8256-2, L. 8256-7 et L. 8256-8 du code du travail ou, si l'employeur entre dans le champ d'application de ces articles, le montant des sanctions pénales prévues par le chapitre II du présent titre. " Aux termes de l'article L. 8256-7 du même code : " Les personnes morales reconnues pénalement responsables, dans les conditions prévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions prévues au présent chapitre, à l'exception de l'article L. 8256-1, encourent : / 1° L'amende, dans les conditions prévues à l'article 131-38 du code pénal ; / 2° Les peines mentionnées aux 1° à 5°, 8°, 9° et 12° de l'article 131-39 du même code. / () ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article 131-38 du code pénal : " Le taux maximum de l'amende applicable aux personnes morales est égal au quintuple de celui prévu pour les personnes physiques par la loi qui réprime l'infraction. ".
19. Il résulte de ces dispositions que le montant maximum des sanctions pécuniaires applicables aux personnes morales pour l'emploi d'un étranger non autorisé à travailler, est fixé à 75 000 euros par salarié employé. Par conséquent, le montant des contributions mises à sa charge pour l'emploi de neuf salarié n'excède pas le plafond légal. Par suite, le moyen tiré de l'erreur de droit ne peut qu'être écarté.
En ce qui concerne les titres de perception :
20. En premier lieu, il résulte de l'instruction que sont portés sur les états récapitulatifs des créances mises en recouvrement émis le 1er octobre 2020 et le 10 décembre 2020, la référence du titre de perception en litige ainsi que les nom, prénom, qualité et signature de Mme E G, chef du pôle " recettes " au sein du centre des prestations financières, agissant pour le ministre de l'intérieur. Par ailleurs, par des décisions du 15 janvier 2019 puis du 30 octobre 2020, régulièrement publiées respectivement les 10 janvier 2019 et 1er novembre 2020 au journal officiel de la République française, M. I H, directeur de l'évaluation, de la performance et des affaires financières et immobilières du ministère de l'intérieur, a donné délégation à Mme E G, adjointe administrative de l'intérieur et de l'outre-mer, placée sous l'autorité du chef du centre des prestations financières, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'intérieur, les actes comptables, notamment les ordres de recettes émis dans le cadre du périmètre d'exécution budgétaire confié au centre des prestations financières, dans la limite de ses attributions. Par suite, contrairement à ce que soutient la société requérante, les titre de perception litigieux ne méconnaissent pas les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration et ne sont pas entachés d'une incompétence de l'auteur de l'acte. Par suite, ces moyens devront être écartés.
21. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 18 et 19 du présent jugement, le moyen tiré de la méconnaissance du montant plafonné fixé par l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.
22. En troisième et dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés aux points 5, 6, 9, 10, 12, 13 et 14 du présent jugement, les moyens tirés de l'inexactitude matérielle, de l'erreur de droit et de l'erreur d'appréciation doivent être écartés concernant les emplois de M. N de L, Mme R de L, Mme O, M. P et M. K. En revanche, il résulte également de ce qui précède que les deux titres de perception émis les 1er octobre 2020 et 10 décembre 2020 doivent être annulés par voie de conséquence dès lors qu'ils se trouvent dépourvus de base légale en tant qu'ils portent sur les emplois de Mme L A, Mme Q F, Mme D B et Mme J.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
23. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'OFII ou de l'Etat les sommes réclamées par la société au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.
D É C I D E :
Article 1er : La décision du directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration du 10 mars 2020 est annulée en tant seulement qu'elle porte sur les contributions appliquées pour l'emploi de Mme L A, Mme Q F, Mme D B et Mme J.
Article 2 : Les titres de perception émis les 1er octobre 2020 et 10 décembre 2020 et les décisions implicites rejetant les réclamations préalables de la société Blanchisserie teinturerie Wartner sont annulés en tant seulement qu'ils portent sur les contributions appliquées pour l'emploi de Mme L A, Mme Q F, Mme D B et Mme J.
Article 3 : La société Blanchisserie Teinturerie Wartner est déchargée des sommes correspondant aux contributions spéciale et forfaitaire appliquées pour l'emploi de Mme L A, Mme Q F, Mme D B et Mme J.
Article 4 : Le surplus des conclusions des requêtes est rejeté.
Article 5 : Le présent jugement sera notifié à la Blanchisserie Teinturerie Wartner, à l'Office français de l'immigration et de l'intégration, au directeur départemental des finances publiques de l'Essonne et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 30 janvier 2024, à laquelle siégeaient :
Mme Bories, présidente ;
Mme Colin, première conseillère ;
Mme Debourg, conseillère ;
assistées de Mme Pradel, greffière.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.
La rapporteure,
signé
T. Debourg
La présidente,
signé
C. Bories
La greffière,
signé
E. Pradel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour ampliation, la greffière.
N°2003717, 2109471, 2112969