Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-02-29, 2401765

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'arrêté attaqué vise les textes applicables et expose les éléments de fait pris en considération par le préfet."

2. Erreur de fait : La requérante a soutenu que l'arrêté contenait une erreur de fait en ce qui concerne sa vie privée et familiale en France. Cependant, le tribunal a jugé que les éléments fournis par Mme B ne permettaient pas d'établir la réalité de sa relation avec son compagnon, ce qui a conduit à l'écartement de ce moyen.

> "Les éléments qu'elle produit à l'appui de ce moyen ne permettent pas d'attester de ces allégations."

3. Examen sérieux de la situation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas examiné de manière sérieuse la situation de la requérante, concluant que les éléments du dossier ne justifiaient pas cette affirmation.

> "Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné de manière sérieuse et circonstanciée la situation de la requérante."

Interprétations et citations légales

2. Motivation des décisions administratives : L'exigence de motivation des décisions administratives est essentielle pour garantir la transparence et le respect des droits des individus. L'article L. 572-1 impose que "toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative." Le tribunal a confirmé que cette exigence avait été respectée dans le cas présent.

3. Erreurs manifestes d'appréciation : Le tribunal a également abordé la question de l'erreur manifeste d'appréciation, en soulignant que les éléments fournis par la requérante n'étaient pas suffisants pour établir une telle erreur. Cela renforce l'idée que les décisions administratives doivent être fondées sur des preuves tangibles et vérifiables.

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une évaluation minutieuse des faits présentés par la requérante, confirmant ainsi la légalité de l'arrêté de transfert.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 7 février 2024, Mme A B, représentée par Me Balikci, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté de transfert vers la Croatie pris à son encontre par le préfet du Val-d'Oise le 25 janvier 2024 ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un récépissé de demande d'asile dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, et d'enregistrer sa demande d'asile sous astreinte de 155 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que l'arrêté contesté :

- est insuffisamment motivé ;

- est entaché d'une erreur de fait ;

- est entaché d'un défaut d'examen sérieux.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et communique l'ensemble des pièces utiles au dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le règlement (UE) n°604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné Mme Bocquet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 22 février 2024 :

- le rapport de Mme Bocquet, magistrate désignée ;

- les observations de Me Balikci, représentant Mme B, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens, et soutient en outre que la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale ;

- le préfet du Val-d'Oise n'étant ni présent, ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante turque née le 21 septembre 1998, a déposé une demande d'asile en France le 21 décembre 2023. La consultation du fichier " Eurodac ", le même jour, a révélé que Mme B a sollicité l'asile auprès des autorités croates préalablement au dépôt de sa demande en France. La demande de prise en charge adressée aux autorités de ce pays le 21 décembre 2023, a été acceptée explicitement le 5 janvier 2024. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont l'intéressée demande l'annulation, le préfet du Val-d'Oise a prononcé son transfert aux autorités croates.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article L. 572-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () l'étranger dont l'examen de la demande d'asile relève de la responsabilité d'un autre Etat peut faire l'objet d'un transfert vers l'Etat responsable de cet examen. / Toute décision de transfert fait l'objet d'une décision écrite motivée prise par l'autorité administrative () ".

3. En l'espèce, l'arrêté attaqué vise les textes applicables et expose les éléments de fait pris en considération par le préfet, tirés notamment de la situation personnelle et familiale de l'intéressée et du précédent dépôt de sa demande d'asile auprès des autorités croates. Dès lors le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision de transfert doit être écarté.

4. La requérante soutient que l'arrêté est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il dispose qu'elle ne peut se prévaloir d'une vie privée et familiale en France stable, alors qu'elle y aurait rejoint son compagnon, M. C D, ressortissant turc en situation régulière qui serait le père de son enfant à naitre. Pour autant, les éléments qu'elle produit à l'appui de ce moyen ne permettent pas d'attester de ces allégations, aucune pièce du dossier ne permettant d'établir sa relation avec M. D ni une éventuelle communauté de vie. Dans ces conditions, le moyen tiré de l'erreur de fait doit être écarté.

5. Il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet n'aurait pas examiné de manière sérieuse et circonstanciée la situation de la requérante. Dès lors, il y a lieu d'écarter le moyen formulé en ce sens.

6. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 4, Mme B n'est pas fondée à soutenir que le préfet aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de sa situation familiale en adoptant à son égard la décision de transfert aux autorités croates. Le moyen doit donc être écarté.

7. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de l'arrêté attaqué doivent être rejetées. Par voie de conséquence, doivent être également rejetées les conclusions à fin d'injonction sous astreinte, et celles tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 février 2024.

La magistrate désignée,

signé

P. Bocquet La greffière,

signé

O. El Moctar

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.