Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin et 6 août 2021, la société Multihabitation 5, représentée par Me Attal, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures :
1°) d'annuler le courrier du 26 avril 2021 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a proposé de l'indemniser des préjudices financiers subis à la suite de son refus de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement à usage d'habitation sis 5 rue des Murgers à La-Garenne-Colombes ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 17 174,02 euros en réparation des préjudices subis à la suite du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement à usage d'habitation sis 5 rue des Murgers à La-Garenne-Colombes ;
3°) d'assortir cette somme des intérêts au taux légal à compter du 12 mars 2021, date de réception par l'administration de sa demande indemnitaire préalable ;
4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.
Elle soutient que :
- la responsabilité pour faute et sans faute de l'Etat est engagée en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique pour procéder à l'expulsion des occupants du logement à usage d'habitation sis 5 rue des Murgers à La Garenne-Colombes ;
- les préjudices s'élèvent à 17 174,02 euros correspondant aux indemnités d'occupation non perçues durant la période de responsabilité allant du 1er avril 2020 au 31 mars 2021 ;
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions indemnitaires de la requérante pour la période du 11 juillet 2020 au 31 mars 2021 et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
Il fait valoir que :
- un protocole transactionnel a été signé entre les parties le 13 juillet 2021 pour le paiement des indemnités d'occupation dues pendant la période de responsabilité de l'Etat s'étendant du 11 juillet 2020 au 31 mars 2021, date d'arrêt des comptes par la société requérante, ainsi qu'en atteste l'arrêté n°247 du 21 octobre 2022 lui allouant la somme de
12 306,92 euros ;
- le concours de la force publique a été octroyé le 16 septembre 2022 à compter du 10 octobre 2022 et la libération effective des lieux est intervenue le 12 octobre 2022.
Par deux mémoires distincts enregistrés les 6 août 2021 et 4 août 2022, la société Multihabitation 5, représentée par Me Attal demande au tribunal, en application de l'article
23-1 de l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'indemnisation des préjudices financiers qu'elle estime avoir subis du fait du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le concours de la force publique, de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et de l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions qu'elle estime contraires aux principes d'égalité devant les charges publiques et d'égalité devant la loi ainsi qu'à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Elle soutient que :
- l'ordonnance du 25 mars 2020 et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 sont entachés d'incompétence négative affectant le principe d'égalité devant les charges publiques protégé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et sont entachés d'inconstitutionnalité ;
- ces dispositions méconnaissent le principe d'égalité devant la loi, protégé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
Par un mémoire en observation, enregistré le 4 aout 2022, la société Multihabitation demande au tribunal de sursir à statuer dans l'attente de la décision du Conseil d'Etat, saisit de la même question par le tribunal administratif de Melun en date du 29 juillet 2022.
Par une décision n° 466443 du 28 octobre 2022, le Conseil d'Etat a refusé de transmettre la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu :
- la Constitution, notamment son article 61-1 ;
- l'ordonnance n°58-1067 du 7 novembre 1958 ;
- le code civil ;
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code des procédures civiles d'exécution ;
- la loi n°2020-546 du 11 mai 2020, notamment son article 10 ;
- l'ordonnance n°2020-331 du 25 mars 2020 ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Après avoir entendu au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Zaccaron Guérin, conseillère rapporteure,
- les conclusions de M. Louvel, rapporteur public.
Considérant ce qui suit :
1. La société Multihabitation 5 demande d'une part, l'annulation de la proposition d'indemnisation du préfet des Hauts-de-Seine en date du 26 avril 2021, et d'autre part, la condamnation de l'Etat à lui réparer le préjudice financier résultant du refus de concours de la force publique pour l'exécution d'une ordonnance de référé du tribunal d'instance de Colombes du 4 octobre 2019, autorisant l'expulsion des occupants d'un logement à usage d'habitation sis 5 rue des Murgets à La-Garenne-Colombes.
Sur les conclusions à fin d'annulation de la proposition d'indemnisation du préfet des Hauts-de-Seine du 26 avril 2021 :
2. Le courrier du 26 avril 2021 dont la société requérante demande au tribunal l'annulation, qui fait suite à la demande indemnitaire préalable qu'elle a formulée auprès du préfet des Hauts-de-Seine afin d'obtenir la réparation des préjudices financiers subis du fait de son refus de lui accorder le concours de la force publique pour l'expulsion des occupants du logement à usage d'habitation en cause, constitue une proposition d'indemnisation et doit dès lors, eu égard notamment à sa teneur, être regardé comme revêtant le caractère d'une simple déclaration d'intention du préfet de l'indemniser à ce titre. Dans ces conditions, ce courrier ne constitue pas une décision susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
3. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation de ce courrier doivent être rejetées comme irrecevables.
Sur les conclusions indemnitaires :
En ce qui concerne la question prioritaire de constitutionnalité :
4. Il résulte des dispositions combinées des premiers alinéas des articles 23-1 et 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, que le tribunal administratif saisi d'un moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution présenté dans un écrit distinct et motivé, statue sans délai par une décision motivée sur la transmission de la question prioritaire de constitutionnalité au Conseil d'Etat et procède à cette transmission si est remplie la triple condition que la disposition contestée soit applicable au litige ou à la procédure, qu'elle n'ait pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel, sauf changement des circonstances et que la question ne soit pas dépourvue de caractère sérieux. Le second alinéa de l'article 23-2 de la même ordonnance précise que : " En tout état de cause, la juridiction doit, lorsqu'elle est saisie de moyens contestant la conformité d'une disposition législative, d'une part, aux droits et libertés garantis par la Constitution et, d'autre part, aux engagements internationaux de la France, se prononcer par priorité sur la transmission de la question de constitutionnalité au Conseil d'Etat () ".
5. La société requérante soutient que l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions sont contraires au principe d'égalité devant les charges publiques, au principe d'égalité devant la loi et à l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
6. Aux termes de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution : " Nonobstant toute décision d'expulsion passée en force de chose jugée et malgré l'expiration des délais accordés en vertu de l'article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille./ Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s'applique pas lorsque la mesure d'expulsion a été prononcée en raison d'une introduction sans droit ni titre dans le domicile d'autrui par voies de fait () ". Les dispositions de l'article 1er de l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale, puis celles du I de l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions ont prolongé, pour l'année 2020, cette période, dite de trêve hivernale, prévue au premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, en repoussant son terme du 31 mars au 31 mai 2020, puis au 10 juillet 2020. Ces dispositions ont ainsi eu pour effet de faire obstacle à ce que le concours de la force publique soit mis en œuvre, jusqu'au 10 juillet 2020, pour procéder à l'expulsion des occupants de logements à usage d'habitation.
7. En premier lieu, ni le sursis aux mesures d'expulsion prévu par le premier alinéa de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution ni la prolongation de sa période de mise en œuvre, qui résulte des dispositions contestées, n'ont d'incidence sur la créance, exigible devant le juge civil, que le bailleur conserve contre l'occupant, aussi longtemps que le versement d'une indemnité ne subroge pas l'Etat dans ses droits. Si la société Multihabitation 5 fait valoir que les dispositions qu'elle conteste seraient contraires au principe d'égalité devant les charges publiques garanti par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la prolongation de la période de sursis d'avril à juillet 2020, dans le contexte de crise sanitaire causée par l'épidémie de covid-19 et des mesures qui ont alors été prises par les autorités publiques pour y répondre, a été motivée par l'objectif d'intérêt général de santé publique consistant à réduire les déplacements et interactions individuels pendant cette phase de la crise sanitaire, par le respect des exigences découlant, en matière de logement durant cette période, de la dignité de la personne humaine ainsi que par l'objectif d'intérêt général de préservation de l'ordre public. La prolongation de la période de sursis résultant des dispositions contestées a été limitée à la durée de l'état d'urgence sanitaire, sans extension des catégories d'occupants susceptibles de bénéficier de telles mesures de sursis. Dans ces conditions, la société requérante n'est pas fondée à soutenir que les dispositions qu'elle conteste, par les conséquences qu'elles emportent sur la situation des propriétaires de logements, entraîneraient une rupture caractérisée de l'égalité devant les charges publiques.
8. En deuxième lieu, si la société Multihabitation 5 fait valoir que, l'année suivante, l'ordonnance du 10 février 2021 relative au prolongement de la trêve hivernale a prolongé la période de sursis jusqu'en mai 2021 en prévoyant, à la différence des dispositions dont elle conteste la constitutionnalité, que, lorsque la responsabilité de l'Etat est engagée à la suite d'un refus de concours de la force publique, la période de responsabilité débuterait à compter du 1er avril 2021, la circonstance qu'un autre dispositif ait été retenu en 2021, différent de celui résultant des dispositions contestées pour l'année 2020, ne traduit pas de méconnaissance du principe d'égalité.
9. En dernier lieu, la société Multihabitation 5 soutient que les dispositions litigieuses méconnaîtraient l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen en ce qu'elles remettraient en cause de manière rétroactive le droit des bailleurs ayant obtenu, avant leur entrée en vigueur, une décision accordant le concours de la force publique pour exécuter un jugement d'expulsion. Toutefois, en ce qu'elles se bornent à différer, pour les motifs d'intérêt général mentionnés au point 7, les effets qui peuvent être légitimement attendus des jugements d'expulsion, et alors au demeurant que, de manière générale, la survenance de circonstances postérieures à la décision judiciaire d'expulsion conduisant à ce que l'exécution de celle-ci puisse être regardée comme susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peut légalement justifier le refus de prêter le concours de la force publique, les dispositions litigieuses ne portent pas au droit au recours ni aux situations légalement acquises d'atteinte qui serait contraire à la garantie des droits protégée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen.
10. Ainsi, sans qu'il soit besoin de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité invoquée, le moyen tiré de ce que l'ordonnance du 25 mars 2020 relative au prolongement de la trêve hivernale et l'article 10 de la loi du 11 mai 2020 prolongeant l'état d'urgence sanitaire et complétant ses dispositions, portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution doit être écarté.
En ce qui concerne l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense par le préfet des Hauts-de-Seine :
11. Aux termes de l'article L. 153-1 du code des procédures civiles d'exécution : " L'État est tenu de prêter son concours à l'exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation. ". Aux termes de l'article R. 153-1 du même code : " Si l'huissier de justice est dans l'obligation de requérir le concours de la force publique, il s'adresse au préfet () Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus () ".
12. En vertu de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, il est sursis à toute mesure d'expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu'au 31 mars de l'année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l'unité et les besoins de la famille. En l'espèce, l'autorité judiciaire n'a pas, dans son ordonnance du juge des référés du 4 octobre 2019 du tribunal d'instance de Colombes, privé les occupants du bénéfice de l'application des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles. En outre, l'article 10 de la loi n°2020-546 du 11 mai 2020 a prolongé jusqu'au 10 juillet 2020 inclus la trêve hivernale.
13. Si ces dispositions exigent des autorités de police qu'elles sursoient, au cours de la période dite de "trêve hivernale", à prêter le concours de la force publique en vue de l'expulsion d'un occupant sans titre ordonnée par l'autorité judiciaire, elles ne font pas obstacle à ce que l'administration soit valablement saisie pendant cette même période d'une demande de concours de la force publique dont le rejet est susceptible d'engager la responsabilité de l'État. Une demande de concours de la force publique formulée pendant cette période fait ainsi courir le délai à l'issue duquel, en l'absence de réponse, naît une décision implicite de refus de nature à engager la responsabilité de l'État. Cependant, un refus de concours intervenant pendant la trêve hivernale n'engage la responsabilité de l'État, au plus tôt, qu'à compter de la fin de celle-ci.
14. Il résulte de l'instruction que le commandement de quitter les lieux a été signifié à l'occupant des lieux le 16 octobre 2019 et reçu en préfecture le 21 octobre 2019. Par ailleurs, la société Multihabitation 5 a requis du préfet des Hauts-de-Seine le concours de la force publique le 27 décembre 2019. Le préfet disposait donc d'un délai de deux mois pour se prononcer, auquel s'ajoute aux termes de l'article 7 de l'ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020, le report du point de départ des délais qui auraient dû commencer à courir pendant la période d'urgence sanitaire. La responsabilité de l'Etat s'est ainsi trouvée engagée à compter du 24 août 2020, date du refus implicite de l'administration.
15. Toutefois, il résulte des articles 6, 2044 et 2052 du code civil que l'administration peut, ainsi que le rappelle désormais l'article L. 423-1 du code des relations entre le public et l'administration, afin de prévenir ou d'éteindre un litige, légalement conclure avec un particulier un protocole transactionnel, sous réserve de la licéité de l'objet de ce dernier, de l'existence de concessions réciproques et équilibrées entre les parties et du respect de l'ordre public. A cet égard, il résulte de l'instruction et notamment des termes de l'arrêté n°247 du 21 octobre 2022, qu'en vertu d'un protocole transactionnel conclu le 13 juillet 2021, la société requérante a accepté une indemnisation pour la période du 11 juillet 2020 au 31 mars 2021 et a renoncé à toutes actions et prétentions concernant les préjudices subis sur cette période, en raison du refus du préfet des Hauts-de-Seine de lui octroyer le concours de la force publique.
16. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête.
Sur les frais d'instance :
17. En premier lieu, la présente instance n'ayant donné lieu à aucun dépens, les conclusions de la société requérante tendant à l'application de l'article R. 761-1 du code de justice administrative doivent, par suite, être rejetées.
18. En second lieu, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par la société requérante sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative au titre des frais qu'elle a exposés et non compris dans les dépens.
D E C I D E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil d'Etat la question prioritaire de constitutionnalité soulevée par la société Multihabitation 5.
Article 2 :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions indemnitaires de la requête.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à la société Multihabitation 5 et au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.
Délibéré après l'audience du 20 février 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Edert, présidente,
Mme Chaufaux, première conseillère,
Mme Zaccaron Guérin, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 5 mars 2024.
La rapporteure,
signé
C. Zaccaron Guérin La présidente,
signé
S. Edert
La greffière,
signé
S. Le Gueux
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
No 21083762