Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Maillet, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) de l'admettre, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un titre de séjour ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, à verser à son conseil qui s'engage dans ce cas à renoncer à percevoir la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle, sur le fondement des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Il soutient que :
- sa demande est urgente en ce qu'il est maintenu en situation irrégulière, précaire et anormale et exposé au risque d'une mesure d'éloignement alors que l'administration lui a reconnu un droit au séjour et que son état de santé nécessite un suivi médical ;
- la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il a effectué toutes les démarches en sa mesure pour obtenir un document d'identité mais qu'il se heurte au silence des autorités mauritaniennes ;
- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative, dès lors que son renouvellement de titre de séjour a déjà été accepté et son titre de séjour établi.
La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu :
- les autres pièces du dossier ;
- l'ordonnance n° 2309336 du 22 août 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Cergy-Pontoise.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B A, ressortissant mauritanien né le 23 février 1973, est entré en France le 7 juillet 2009, selon ses déclarations. Il a été mis en possession de titres de séjour en raison de son état de santé depuis 2012, dont le dernier a expiré le 16 juin 2021. Il en a sollicité son renouvellement auprès de la préfecture du Val-d'Oise, qui l'a informé que son titre de séjour était prêt depuis le 6 mai 2022 et que celui-ci lui sera remis sous réserve qu'il fournisse un passeport ou un titre consulaire en cours de validité. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder à la délivrance de son titre de séjour.
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.
3. Par une décision du 4 décembre 2023, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Pontoise a accordé au requérant l'aide juridictionnelle totale. Par suite, la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle est devenue sans objet.
4. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, à très bref délai, de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A fait valoir qu'il est maintenu en situation irrégulière, précaire et anormale et exposé au risque d'une mesure d'éloignement alors que l'administration lui a reconnu un droit au séjour et que son état de santé nécessite un suivi médical. Toutefois, en l'état de l'instruction, l'intéressé, entré sur le territoire en 2009, a obtenu en 2012 un titre de séjour pour soins qui a été renouvelé, après le rejet de sa demande d'asile, valable jusqu'en juin 2021, et par courriel du 31 janvier 2023, le bureau des ressortissants étrangers de la préfecture du Val-d'Oise a informé le défenseur du requérant que la nouvelle carte de séjour de M. A était prête depuis le 6 mai 2022 et que ce dernier devait présenter un passeport en cours de validité ou, à défaut, une carte consulaire, afin de la récupérer et, pour regrettable que soit le caractère infructueux des démarches entreprises afin de remédier à une telle situation, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle, de telles circonstances n'impliquent pas que la demande de M. A, soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d'urgence, à très bref délai, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.
5. Il résulte de ce tout qui précède que la requête présentée par M. A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'admission au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire de M. A.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet du Val-d'Oise.
Fait à Cergy, le 5 mars 2024.
Le juge des référés,
Signé
M. Poyet
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.