Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-05, 2401111

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé prévu par l'article L. 521-3 du code de justice administrative est subsidiaire et ne peut être utilisé si les effets recherchés peuvent être obtenus par d'autres voies de droit. Il a conclu que la requête ne pouvait pas être accueillie car elle ne remplissait pas les conditions d'urgence et d'utilité.

3. Possibilité d'action en indemnité : Le juge a précisé que Mme B pouvait engager une action en indemnité devant le tribunal administratif pour le préjudice allégué, mais que cette action ne pouvait pas être portée devant le juge des référés.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence : Le juge a précisé que pour qu'une situation soit considérée comme urgente, il faut qu'elle soit "justifiée par l'urgence, ne fasse obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse". Il a conclu que la requérante n'avait pas démontré que sa situation répondait à ces critères.

3. Caractère subsidiaire du référé : Le juge a rappelé que le référé est un recours subsidiaire, ce qui signifie qu'il ne peut être utilisé que lorsque les mesures demandées ne peuvent pas être obtenues par d'autres voies. Cela est en accord avec le principe selon lequel "le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2".

En conclusion, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des conditions d'urgence et d'utilité, ainsi que sur le caractère subsidiaire du recours en référé, ce qui a conduit au rejet de la requête de Mme A C B.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire et des pièces complémentaire, enregistrés les 25 et 27 janvier 2024 et le 5 février 2024, Mme A C B demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé portant autorisation de travail dans un délai de dix jours, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;

2°) de condamner l'Etat à une somme de 500 euros pour les dépenses, le temps investi pour les recherches, les rédactions de mails et appels téléphoniques ainsi que pour l'impact psychologique.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle ne s'est vue délivrer aucun récépissé de demande de titre de séjour depuis le 6 novembre 2023, que la délivrance d'un récépissé lui permettrait de recouvrer ses droits, circuler librement, travailler, subvenir à ses besoins et résider en France ;

- la mesure demandée est utile ;

- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 1er février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention franco-gabonaise relative à la circulation et au séjour des personnes du 2 décembre 1992 ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code du travail ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Poyet, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C B, ressortissante gabonaise née le 1er juin 1991, titulaire d'une autorisation provisoire de séjour valable du 7 février 2023 au 6 novembre 2023, qui a présenté, le 31 octobre 2023 puis le 18 janvier 2024, une demande de changement statut de titre de séjour, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer un récépissé de sa demande de titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Il résulte de ces dispositions que le juge des référés, saisi d'une demande sur le fondement de ces dispositions, peut prescrire toutes mesures ayant un caractère provisoire ou conservatoire, à condition que ces mesures soient utiles, justifiées par l'urgence, ne fassent obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

3. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier, à très bref délai, de la mesure d'injonction qu'elle demande, Mme B fait valoir qu'elle a déposé, le 31 octobre 2023 puis le 18 janvier 2024, une demande de changement de statut, et les 15 décembre 2023 et 9 janvier 2024, une demande d'autorisation de travail. Toutefois, en l'état de l'instruction, et au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date et du fondement de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle, de telles circonstances n'impliquent pas que la demande de titre de séjour de Mme B, soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d'urgence, à très bref délai, au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.

4. Il résulte de ce tout qui précède que la requête présentée par Mme B doit être rejetée en toutes ses conclusions. Par ailleurs, s'il appartient à la requérante, si elle s'y croit fondée, d'engager devant le tribunal administratif, saisi au principal, une demande tendant à une action en indemnité fondée sur le préjudice que cette situation lui aurait causé, cette action ne peut être portée devant le juge des référés.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine.

Fait à Cergy, le 5 mars 2024.

Le juge des référés,

Signé

M. Poyet

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.