Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-06, 2402116

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de péril grave : Le juge a également noté qu'il ne pouvait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même si celle-ci refusait la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave. Dans ce cas, aucune telle situation n'a été démontrée.

3. Rejet des conclusions : En conséquence, toutes les conclusions de Mme A, y compris celles relatives à l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ont été rejetées.

Interprétations et citations légales

2. Conditions d'urgence et d'utilité : L'article L. 521-3 stipule que "En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles". Toutefois, ces mesures doivent être utiles et ne pas faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

3. Limites des pouvoirs du juge des référés : Le juge a rappelé que, selon l'article L. 521-3, il ne peut prescrire des mesures lorsque leurs effets pourraient être obtenus par d'autres procédures de référé, ce qui a été le cas ici.

En somme, la décision du juge des référés repose sur une interprétation stricte des textes régissant ses compétences, soulignant l'importance de respecter les procédures administratives en matière de renouvellement de titre de séjour.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme B A, représentée par Me Mbaye, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour dans les plus brefs délais à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que la condition d'urgence est remplie, dès lors qu'en l'absence d'autorisation de travail, son contrat de travail a été suspendu l'exposant à des difficultés financières majeures.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B A, ressortissante malienne née le 31 juillet 1976, déclare être entrée en France il y a plus de vingt ans et a notamment été titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant les mentions " vie privée et familiale " et " autorisation de travail " valable du 12 février 2022 au 11 février 2024. A compter de fin décembre 2023, soit dans les deux mois avant l'expiration de son titre de séjour, elle a entamé des démarches en vue de solliciter le renouvellement de son titre de séjour. Par la présente requête, Mme A demande au demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de renouveler son titre de séjour.

2. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés statue par des mesures qui présentent un caractère provisoire () ". Aux termes de l'article L. 521-3 du même code : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".

3. Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. En raison du caractère subsidiaire du référé régi par l'article L. 521-3, le juge saisi sur ce fondement ne peut prescrire les mesures qui lui sont demandées lorsque leurs effets pourraient être obtenus par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2 du même code. Enfin, il ne saurait faire obstacle à l'exécution d'une décision administrative, même celle refusant la mesure demandée, à moins qu'il ne s'agisse de prévenir un péril grave.

4. En l'espèce, dès lors qu'une telle mesure excède les pouvoirs que le juge des référés tient des articles L. 511-1 et L. 521-3 du code de justice administrative, Mme A n'est pas fondée à demander qu'il soit enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de lui accorder le renouvellement de son titre de séjour.

5. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions, y compris celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée au préfet des Hauts-de-Seine

Fait à Cergy, le 6 mars 2024.

Le juge des référés,

signé

C. Bories

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

No 24021162