Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-11, 2401335

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures [...] est donc tardive."

2. Incompétence de l'autorité : Bien que M. A ait soulevé l'argument d'incompétence de l'autorité ayant pris l'arrêté, le tribunal n'a pas eu à se prononcer sur ce point en raison de la tardiveté de la requête.

3. Motivation et examen particulier : Les arguments relatifs à l'insuffisance de motivation et au défaut d'examen particulier de la situation de M. A n'ont pas été examinés, car la requête était déjà jugée irrecevable.

Interprétations et citations légales

> "Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : 'Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation...'"

2. Notification et voies de recours : L'arrêté contesté comportait une mention des voies et délais de recours, ce qui est une exigence légale pour garantir le droit à un recours effectif.

> "L'arrêté du 25 janvier 2024 comporte la mention des voies et délais de recours, et précise notamment que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif."

3. Conséquences de la tardiveté : La décision souligne que la tardiveté de la requête entraîne son rejet, sans examen des autres moyens soulevés par M. A.

> "Dans ces conditions, la présente requête est tardive et ne peut qu'être rejetée."

En conclusion, la décision du tribunal administratif de Cergy-Pontoise repose principalement sur le respect des délais de recours prévus par la législation en matière d'immigration, ce qui a conduit à un rejet de la requête de M. A sans examen des autres arguments soulevés.

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 janvier 2024, M. C A, représenté par Me Wystup, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an :

Il soutient que :

- l'arrêté contesté a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- il est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le préfet des Hauts-de-Seine conclut au rejet de la requête. Le préfet des Hauts-de-Seine soutient que la requête est tardive et que les moyens soulevés par M. A ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a désigné M. Beaufaÿs pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 mars 2024 :

- le rapport de M. Beaufaÿs,

- les observations de Me Wystrup, avocate désignée d'office, représentant M. A, absent, qui conclut aux mêmes fins par les mêmes moyens et fait valoir en outre que la décision en litige méconnait les stipulations de la convention internationale des droits de l'enfant, celles de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, qu'elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et que le requérant a, à sa charge, un enfant mineur de 13 ans ;

- le préfet des Hauts-de-Seine n'étant ni présent ni représenté.

La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant algérien né le 4 avril 1986, est entré sur le territoire français en 2018 selon ses déclarations. Par un arrêté du 25 janvier 2024, dont M. A demande l'annulation, le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination en cas d'exécution d'office et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

Sur la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de la requête :

2. Aux termes du II de l'article R. 776-2 du code de justice administrative : " Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la notification par voie administrative d'une obligation de quitter sans délai le territoire français fait courir un délai de quarante-huit heures pour contester cette obligation et les décisions relatives au séjour, à la suppression du délai de départ volontaire, au pays de renvoi et à l'interdiction de retour ou à l'interdiction de circulation notifiées simultanément. ".

3. Il ressort des pièces du dossier que M. A a reçu notification par voie administrative le 25 janvier 2024 à 13h20, de l'arrêté pris le même jour par lequel le préfet des Hauts-de-Seine lui a fait obligation de quitter le territoire français, lui a refusé l'octroi d'un délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée d'un an en l'informant de son signalement à fin de non-admission dans le système d'information Schengen pendant la durée de cette interdiction. L'arrêté du 25 janvier 2024 comporte la mention des voies et délais de recours, et précise notamment que l'intéressé dispose d'un délai de quarante-huit heures qui ne peut être prorogé par l'exercice d'un recours administratif. La requête de M. A, enregistrée au greffe du tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 29 janvier 2024, soit après l'expiration du délai de quarante-huit heures fixé par les dispositions susvisées du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, est donc tardive. Dans ces conditions, la présente requête est tardive et ne peut qu'être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. C A et au Préfet des Hauts-de-Seine.

Rendu public par mise à disposition du greffe le 11 mars 2024

Le magistrat désigné,

signé

F. Beaufaÿs La greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.