Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2306329

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Erreur manifeste d'appréciation : Concernant l'ancienneté et la continuité de sa résidence, le tribunal a noté que les preuves fournies par Mme C (avis d'imposition et extraits de livret A) n'étaient pas suffisantes pour établir sa présence continue en France. Il a ainsi rejeté le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation, affirmant que "la seule présence avérée de l'intéressée durant la période alléguée n'étant établie que par des bulletins de salaire d'octobre 2017 à mars 2018".

3. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a examiné les arguments de Mme C relatifs à l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Il a conclu que l'arrêté ne portait pas atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, car elle n'avait pas démontré la continuité de sa présence en France ni l'insertion professionnelle durable.

Interprétations et citations légales

2. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : Bien que le jugement ne cite pas directement des articles spécifiques de ce code, il est sous-entendu que les décisions du préfet étaient conformes aux dispositions légales régissant l'entrée et le séjour des étrangers en France. Le tribunal a ainsi validé la légalité de la décision du préfet en se basant sur l'absence d'éléments probants dans le dossier de Mme C.

3. Accord franco-algérien : Les articles 6-5 et 7b de cet accord, qui régissent les conditions de séjour des ressortissants algériens en France, ont été mentionnés dans le contexte de la demande de titre de séjour de Mme C. Le tribunal a noté que les conditions d'application de cet accord n'étaient pas remplies dans son cas, renforçant ainsi le rejet de sa requête.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme C, considérant que les décisions du préfet étaient fondées sur une appréciation légale et proportionnée de sa situation.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, un mémoire complémentaire et des pièces complémentaires enregistrés les 4 mai 2023, 8 février 2024 et 13 février 2024, Mme A C, représentée par Me Djeumain-Bagni, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 5 avril 2023, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer un certificat de résidence algérien dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation personnelle, dans un délai d'un mois sous astreinte de 50 euros par jour de retard et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour.

Mme C soutient que :

Sur la décision de refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un défaut d'examen sérieux de sa situation ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à l'ancienneté et la continuité de sa résidence en France et de son insertion ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- la décision est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision de refus de séjour ;

- elle est entachée d'erreurs de faits.

Par un mémoire en défense enregistré le 10 août 2023, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête et produit les pièces utiles au dossier.

Mme C a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien en date du 27 décembre 1968 modifié ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Bocquet, conseillère, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A C, ressortissante algérienne née le 8 octobre 1989, est entrée en France le 25 septembre 2016 munie d'un visa valable jusqu'au 15 février 2017. Elle a bénéficié d'un certificat de résidence algérien du 12 juillet 2017 au 11 juillet 2018. Le 4 novembre 2022, elle a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles 6-5 et 7b de l'accord franco-algérien susvisé. Par un arrêté du 5 avril 2023, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Elle demande l'annulation de ces décisions.

Sur la décision portant refus de titre de séjour :

2. Il ne ressort ni des pièces du dossier, ni des termes de la décision en litige que le préfet du Val-d'Oise, qui n'avait pas à mentionner dans l'arrêté tous les éléments de la situation personnelle de la requérante, a entaché sa décision d'un défaut d'examen de sa situation particulière. Ce moyen doit donc être écarté.

3. Mme C soutient que le préfet du Val-d'Oise a entaché sa décision d'une erreur d'appréciation en ne considérant pas sa résidence en France comme continue depuis 2016 et son insertion comme démontrée. Toutefois, les pièces produites pour les années 2019 et 2020, à savoir deux avis d'imposition incomplets et un extrait de livret A, ne permettent pas d'établir sa présence pour ces années, la seule présence avérée de l'intéressée durant la période alléguée n'étant établie que par des bulletins de salaire d'octobre 2017 à mars 2018. Le moyen tiré d'une erreur manifeste d'appréciation doit donc être écarté.

4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui. ".

5. Mme C soutient résider en France depuis sept ans avec ses deux enfants. Toutefois, elle ne démontre ni la continuité de sa présence depuis 2016 ni même la présence de ses deux enfants en France depuis cette date. Enfin, elle ne démontre aucune insertion professionnelle durable depuis son entrée sur le territoire français et ne fait état d'aucun obstacle à la reconstitution de la cellule familiale en Algérie. Dans ces conditions, l'arrêté en litige ne peut être regardé comme portant une atteinte disproportionnée au droit de Mme C au respect de sa vie privée et familiale, garanti par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français :

6. La décision portant refus de délivrance de titre de séjour n'étant pas illégale, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français, doit être écarté.

7. Le moyen tiré de l'erreur de fait n'est pas assorti de précisions suffisantes permettant d'en apprécier le fondement.

8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme C doivent être rejetées, ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A C et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

La rapporteure,

signé

P. BocquetLe président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. B

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2306329