Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2309419

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Examen particulier de la situation : Le tribunal a également rejeté l'argument selon lequel le préfet n'aurait pas examiné la situation personnelle de Mme B, en précisant qu'il ne ressortait pas des pièces du dossier qu'un tel examen n'ait pas eu lieu.

3. Application de l'article L. 435-1 : Concernant le refus de titre de séjour, le tribunal a souligné que l'article L. 435-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne s'appliquait pas dans le cas de Mme B, car elle ne justifiait pas de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels. Le tribunal a noté que "Mme B, qui ne justifie d'aucun obstacle à une reconstitution de sa cellule familiale au Maroc, n'établit pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour".

4. Droit au respect de la vie privée et familiale : Le tribunal a également rejeté les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, en affirmant que les éléments présentés par Mme B ne justifiaient pas une ingérence dans son droit à la vie privée et familiale.

Interprétations et citations légales

2. Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales - Article 8 : Cet article protège le droit au respect de la vie privée et familiale. Le tribunal a conclu que l'ingérence dans ce droit était justifiée par la législation française et que les raisons avancées par Mme B ne constituaient pas des motifs suffisants pour contester la décision du préfet.

3. Examen de la situation personnelle : Le tribunal a affirmé que "ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué" ne démontraient un défaut d'examen particulier de la situation de Mme B, ce qui souligne l'importance de l'examen individuel dans les décisions administratives concernant le séjour des étrangers.

En conclusion, le tribunal a rejeté la requête de Mme B, considérant que les décisions du préfet étaient légales et justifiées par les éléments du dossier.

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 11 juillet 2023 et 24 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pierrot, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 19 décembre 2022, par lequel le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi ;

2°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise, à titre principal, de lui délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " étudiant " ou " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 150 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros au bénéfice de son conseil en application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Pierrot renonce à percevoir la part contributive de l'État.

Mme B soutient que :

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

- elles sont insuffisamment motivées ;

- elles sont entachées d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

- elle méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ;

En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français :

- elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ;

- elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2024, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision en date du 13 février 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Robert, premier conseiller, a été entendu au cours de l'audience publique.

Considérant ce qui suit :

1. Mme A B, ressortissante marocaine née le 10 mai 2003, est entrée en France le 12 juillet 2017 sous couvert d'un visa de court séjour. Le 15 mars 2022, elle a sollicité son admission exceptionnelle au séjour sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 19 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui délivrer le titre de séjour sollicité, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. Par la présente requête, Mme B demande l'annulation de cet arrêté.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, l'arrêté litigieux comporte l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation doit être écarté.

3. En second lieu, il ne ressort ni des pièces du dossier ni des termes de l'arrêté attaqué que le préfet du Val-d'Oise n'aurait pas procédé, avant son édiction, à l'examen particulier de la situation personnelle de Mme B.

En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour :

4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 / () ".

5. Dès lors que l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 prévoit la délivrance de titres de séjour pour l'exercice d'une activité salariée, un ressortissant marocain souhaitant obtenir un tel titre de séjour ne peut utilement invoquer les dispositions précitées de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, s'agissant d'un point déjà traité par cet accord. Toutefois, bien que l'accord franco-marocain ne prévoit pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, ces stipulations n'interdisent pas au préfet de délivrer un titre de séjour à un ressortissant marocain qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit. A cette fin, le préfet dispose d'un pouvoir discrétionnaire pour apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressé, l'opportunité d'une mesure de régularisation.

6. Mme B soutient qu'elle réside en France depuis juillet 2017 auprès de ses parents et de ses trois frère et sœurs enfants. Toutefois, il ressort des pièces du dossier que la cellule familiale s'est constituée au Maroc, pays où les parents de la requérante se sont mariés en septembre 1997 et où sont nés l'ensemble de leurs enfants en janvier 1999, mai 2003, janvier 2007 et juillet 2014. En outre, les parents de Mme B ont également fait l'objet d'arrêtés du 19 décembre 2022, par lesquels le préfet du Val-d'Oise a refusé de leur délivrer un titre de séjour et les a obligés à quitter le territoire français. Par ailleurs, si la requérante se prévaut de la situation régulière de sa sœur ainée, il ressort des pièces du dossier que celle-ci est titulaire d'un titre de séjour portant la mention " étudiant " qui ne lui donne pas vocation à s'établir durablement en France. De même, si Mme B justifie qu'elle était inscrite en deuxième année de bachelor universitaire de technologie mention " gestion des entreprises et des administrations " au titre de l'année 2022-2023, elle n'établit pas l'existence d'obstacles réels et sérieux à la poursuite de sa scolarisation au Maroc, où elle l'avait débutée, ou à un retour temporaire dans ce pays afin d'y solliciter le visa de long séjour lui permettant de poursuivre régulièrement ses études en France. Dans ces conditions, Mme B, qui ne justifie d'aucun obstacle à une reconstitution de sa cellule familiale au Maroc, n'établit pas de l'existence de considérations humanitaires ou de motifs exceptionnels au soutien de sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile doit être écarté.

7. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1° Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2° Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. Pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

En ce qui concerne la décision portant obligation à quitter le territoire français :

9. En premier lieu, en l'absence d'illégalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour, le moyen tiré de cette illégalité et soulevé, par voie d'exception, à l'encontre de la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 6, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et d'une erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées. Par suite, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées au titre des frais liés à l'instance, doivent également être rejetées.

D É C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et au préfet du Val-d'Oise.

Délibéré après l'audience du 29 février 2024, à laquelle siégeaient :

M. d'Argenson, président,

M. Robert, premier conseiller,

Mme Bocquet, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 14 mars 2024.

Le rapporteur,

signé

D. Robert

Le président,

signé

P.-H. d'ArgensonLa greffière,

signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2309419