Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise, Décision, 2024-03-14, 2402652

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Injonction non nécessaire : Le tribunal a constaté que le préfet avait déjà convoqué M. B pour le 19 mars 2024, ce qui a rendu la demande d'injonction caduque. Cela souligne que la mesure sollicitée par M. B n'était plus utile, car l'administration avait agi.

3. Frais de litige : Le tribunal a décidé de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre des frais exposés par M. B, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ce qui montre une reconnaissance des coûts engagés par le requérant dans le cadre de la procédure.

Interprétations et citations légales

2. Article L. 761-1 du code de justice administrative : Cet article stipule que "la perte de procès peut donner lieu à une condamnation de l'État à payer une somme au titre des frais exposés". Le tribunal a appliqué cet article pour accorder à M. B une indemnisation pour ses frais de justice, soulignant ainsi la responsabilité de l'État dans les litiges administratifs.

3. Rappel de la procédure administrative : Le tribunal a également rappelé que l'administration doit agir dans un délai raisonnable pour traiter les demandes des ressortissants, ce qui est implicite dans l'obligation de convoquer M. B pour son rendez-vous.

En conclusion, la décision du tribunal illustre l'importance de la réactivité de l'administration face aux demandes des étrangers en situation régulière, tout en affirmant le droit des requérants à obtenir réparation pour les frais engagés dans le cadre de litiges administratifs.

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 février 2024, M. B, représenté par Me Rosalie DIARRA, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l' article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer sans délai un rendez-vous afin de lui remettre son titre de séjour à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son précédent titre a expiré le 11 janvier 2024, que son contrat de travail à durée déterminée a expiré à cette même date, et qu'il dispose d'une promesse d'embauche ferme et d'offres d'emploi conditionnées à l'obtention d'un récépissé d'enregistrement de sa demande de renouvellement ;

- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle lui permettra d'obtenir le renouvellement de son titre de séjour ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.

La requête a été communiquée au préfet du Val-d'Oise qui a produit un mémoire en défense le 13 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Baude, premier conseiller, en application des dispositions de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant congolais né le 21 mars 1990 à Kinshasa, RDC, expose avoir sollicité le 15 novembre 2023 un rendez-vous auprès des services de la préfecture du Val-d'Oise pour faire enregistrer sa demande de titre de séjour. Un rendez-vous lui a été donné le 9 avril 2024. Par la présente requête, il demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui fixer sans délai une date de rendez-vous.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

2. Il résulte de l'instruction que le préfet du Val-d'Oise a convoqué M. B le 19 mars 2024 pour qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, de sorte qu'il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction.

Sur les frais du litige :

3. Il y a lieu, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera au requérant au titre des frais qu'il a exposés et non compris dans les dépens.

O R D O N N E

Article 1er : Il n'y a pas lieu à statuer sur les conclusions à fin d'injonction présentées par M. B.

Article 2 : Il est mis à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros qu'il versera à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressé au préfet du Val-d'Oise.

Fait à Cergy, le 14 mars 2024

Le juge des référés,

signé

F. -E. Baude

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.